Mise en demeure avec AR

Question

Bonjour, 
Mon bailleur social m’envoie des mises en demeures et ajoute à mes frais de loyer le montant de son lettres recommandés. Est ce normal ? Merci.

Paris... · Answer

Bonjour,

Vous avez certainement des retards de loyers d'où cette relance et oui, il est tout-à-fait normal que les frais de Poste pour l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, valant mise-en-demeure soient récupérés donc ajoutés, à votre charge.  
Mieux vaut répondre et verser quelque montant que ce soit sur vos arriérés avant que votre Bailleur social ne décide de vous envoyer un Huissier (coût qui serait également à votre charge). 

Cordialement.

JiGéGé · Answer

NON et NON!

les frais de Quittance et de Relance ne peuvent etre imputés
au Locataire!!!! 
Ils font partie des frais normaux de Gestion du bailleur;

Article 4 p) de la Loi  89-462 du 6 juillet 1989 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/

https://www.litige.fr/articles/frais-de-relance-quittance-factures-locataire-contester

Mise en demeure avec AR

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