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2 réponses
NON et NON!
les frais de Quittance et de Relance ne peuvent etre imputés
au Locataire!!!!
Ils font partie des frais normaux de Gestion du bailleur;
Article 4 p) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
https://www.litige.fr/articles/frais-de-relance-quittance-factures-locataire-contester
les frais de Quittance et de Relance ne peuvent etre imputés
au Locataire!!!!
Ils font partie des frais normaux de Gestion du bailleur;
Article 4 p) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
https://www.litige.fr/articles/frais-de-relance-quittance-factures-locataire-contester
Melanyon
merci pour ces précieux liens !!! Je les ai envoyé à mes bailleurs !!! En espérant que ça ait un impact... Merci en tout cas !
Bonjour,
Vous avez certainement des retards de loyers d'où cette relance et oui, il est tout-à-fait normal que les frais de Poste pour l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, valant mise-en-demeure soient récupérés donc ajoutés, à votre charge.
Mieux vaut répondre et verser quelque montant que ce soit sur vos arriérés avant que votre Bailleur social ne décide de vous envoyer un Huissier (coût qui serait également à votre charge).
Cordialement.
Vous avez certainement des retards de loyers d'où cette relance et oui, il est tout-à-fait normal que les frais de Poste pour l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, valant mise-en-demeure soient récupérés donc ajoutés, à votre charge.
Mieux vaut répondre et verser quelque montant que ce soit sur vos arriérés avant que votre Bailleur social ne décide de vous envoyer un Huissier (coût qui serait également à votre charge).
Cordialement.
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