Vente d'un bien familial. [Résolu]

val 83 3 Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 22 mai 2018 à 16:40 - Dernière réponse : val 83 3 Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention
- 23 mai 2018 à 12:01
Bonjour.Le notaire de mon beau-père a "acté "la vente de sa maison( bien familial) sans attendre ma procuration"bon pour pouvoir",procuration demandée en urgence la veille de ladite vente dans son étude du fait que nous étions mon mari et moi-même encore mariés alors que mon beau-père nous pensait divorcés.Merci de me dire si cette vente s'est faite ou pas dans la légalité.Cordialement.
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condorcet 26533 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 22 mai 2018 à 17:09
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Merci
me dire si cette vente s'est faite ou pas dans la légalité.
Qui était propriétaire de cette maison ,
Votre beau-père seul ?
Vous ?
Votre mari ?
Les 2 ?
Les 3 et d'où proviendrait cette indivision ?
Qui occupait cette maison ?
Un peu plus de clarté dans votre exposé n'aurait pas nuit à la compréhension !

Merci condorcet 1

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val 83 3 Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 22 mai 2018 à 23:33
Mes beaux-parents étaient propriétaires de cette maison.Mon beau-père y vivait seul depuis le décès de ma belle-mère son épouse(aucune donation au dernier vivant n'a été faite ), et mon mari est fils unique.Ce qui expliquerait le terme de bien familial?
condorcet 26533 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention > val 83 3 Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 22 mai 2018 à 23:41
.Ce qui expliquerait le terme de bien familial?
Ce qui se désigne sous le vocable "d'indivision" au sein de laquelle sont présents votre beau-père et votre mari, mais sans vous, raison pour laquelle ce bien de famille pouvait être vendu hors votre présence et sans votre consentement.

Que vous soyez mariés ou divorcés, ce bien n'est jamais entré dans votre communauté conjugale.
Il était un "bien propre", propriété personnelle appartenant à votre mari.
val 83 3 Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 23 mai 2018 à 12:01
Merci beaucoup. Cordialement Me Ch.
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