Vente d'un bien familial.
Résolu
Bonjour.Le notaire de mon beau-père a "acté "la vente de sa maison( bien familial) sans attendre ma procuration"bon pour pouvoir",procuration demandée en urgence la veille de ladite vente dans son étude du fait que nous étions mon mari et moi-même encore mariés alors que mon beau-père nous pensait divorcés.Merci de me dire si cette vente s'est faite ou pas dans la légalité.Cordialement.
1 réponse
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me dire si cette vente s'est faite ou pas dans la légalité.
Qui était propriétaire de cette maison ,
Votre beau-père seul ?
Vous ?
Votre mari ?
Les 2 ?
Les 3 et d'où proviendrait cette indivision ?
Qui occupait cette maison ?
Un peu plus de clarté dans votre exposé n'aurait pas nuit à la compréhension !-
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@val 83.Ce qui expliquerait le terme de bien familial?
Ce qui se désigne sous le vocable "d'indivision" au sein de laquelle sont présents votre beau-père et votre mari, mais sans vous, raison pour laquelle ce bien de famille pouvait être vendu hors votre présence et sans votre consentement.
Que vous soyez mariés ou divorcés, ce bien n'est jamais entré dans votre communauté conjugale.
Il était un "bien propre", propriété personnelle appartenant à votre mari. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...