Plue value sur vente et succesion
b.btn
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2018 à 19:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2018 à 19:45
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condorcet
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17 mai 2018 à 19:45
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Que va t'il se passer au niveau de la plus value et des prélèvements sociaux
Votre notaire vous le précisera exactement.
Néanmoins, cette maison lui appartenant avec votre père depuis 45 ans étant sa résidence principale, votre mère sera totalement exonérée du prélèvement sur la plus-value.
Il devrait en être de même pour vous-même et votre soeur.
En effet, après 22 ans de détention de ce bien dans votre patrimoine, la plus-value n'est plus imposée.
Il restera les prélèvement sociaux, bien moins importants, exonérés seulement après 30 ans de détention.
ni ma sœur ni moi-même n'avons "réclamé" de part d'héritage au moment du décès de notre père.
Vous n'aviez rien à réclamer puisque de part la Loi vous êtes devenus propriétaires dès l'instant du décès de votre père.
Certes, depuis vous êtes dans l'indivision avec votre mère, néanmoins déjà propriétaires de vos droits dans la propriété de cette maison depuis 25 ans.
C'est la raison pour laquelle cette ancienneté de la détention de ces droits dans votre patrimoine vous exonère de ce prélèvement sur la plus-value (si elle existe d'ailleurs, ce qui n'est pas certain).
Votre notaire vous le précisera exactement.
Néanmoins, cette maison lui appartenant avec votre père depuis 45 ans étant sa résidence principale, votre mère sera totalement exonérée du prélèvement sur la plus-value.
Il devrait en être de même pour vous-même et votre soeur.
En effet, après 22 ans de détention de ce bien dans votre patrimoine, la plus-value n'est plus imposée.
Il restera les prélèvement sociaux, bien moins importants, exonérés seulement après 30 ans de détention.
ni ma sœur ni moi-même n'avons "réclamé" de part d'héritage au moment du décès de notre père.
Vous n'aviez rien à réclamer puisque de part la Loi vous êtes devenus propriétaires dès l'instant du décès de votre père.
Certes, depuis vous êtes dans l'indivision avec votre mère, néanmoins déjà propriétaires de vos droits dans la propriété de cette maison depuis 25 ans.
C'est la raison pour laquelle cette ancienneté de la détention de ces droits dans votre patrimoine vous exonère de ce prélèvement sur la plus-value (si elle existe d'ailleurs, ce qui n'est pas certain).
La législation juridique et financière évolue en permanence...