Délai dépassé d un droit de préemption
Eric
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, voilà ma mère est décédé l'année dernière et avec mes sœurs on a mis en vente la maison familiale il y a eu un premier acquéreur et ensuite la mairie à fait Un droit de préemption mais le délai est dépassé depuis longtemps et moi je suis dans la misère car je dois payer mon loyer et j'ai plus d argent d après ce que j'ai appris c est le clerc de notaire de notre notaire qui n à pas envoyé la lettre recommandée à la mairie est-ce que mes sœurs et moi peut on être indemnisé
A voir également:
- Délai dépassé d un droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...