Délai dépassé d un droit de préemption
Eric
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17 mai 2018 à 18:01
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 mai 2018 à 19:26
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 mai 2018 à 19:26
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Ulpien1
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17 mai 2018 à 19:26
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Bonjour
Vous allez un peu vite en besogne.....
Si la mairie a préempté, c'est que le clerc a bien envoyé la DIA!
Pourquoi l'acte avec la commune n'a pas été fait? Ce n'est pas une question de LRAR.
Vous allez un peu vite en besogne.....
Si la mairie a préempté, c'est que le clerc a bien envoyé la DIA!
Pourquoi l'acte avec la commune n'a pas été fait? Ce n'est pas une question de LRAR.