Délai dépassé d un droit de préemption

Eric - 17 mai 2018 à 18:01
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 mai 2018 à 19:26
Bonjour, voilà ma mère est décédé l'année dernière et avec mes sœurs on a mis en vente la maison familiale il y a eu un premier acquéreur et ensuite la mairie à fait Un droit de préemption mais le délai est dépassé depuis longtemps et moi je suis dans la misère car je dois payer mon loyer et j'ai plus d argent d après ce que j'ai appris c est le clerc de notaire de notre notaire qui n à pas envoyé la lettre recommandée à la mairie est-ce que mes sœurs et moi peut on être indemnisé
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
17 mai 2018 à 19:26
Bonjour
Vous allez un peu vite en besogne.....
Si la mairie a préempté, c'est que le clerc a bien envoyé la DIA!
Pourquoi l'acte avec la commune n'a pas été fait? Ce n'est pas une question de LRAR.
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