Différence de prix
Steph
-
15 mai 2018 à 14:04
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 15 mai 2018 à 14:33
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 15 mai 2018 à 14:33
A voir également:
- Différence de prix
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Prix passeport - Guide
- Sacem prix - Guide
- Seau de tabac 1kg andorre prix - Guide
- Prix fourrière - Guide
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 570
15 mai 2018 à 14:27
15 mai 2018 à 14:27
Bonjour
cela dépend du contrat signé
Mais à priori oui - et par contre vous vous avez le droit de refuser (et d'annuler l'achat)
cela dépend du contrat signé
Mais à priori oui - et par contre vous vous avez le droit de refuser (et d'annuler l'achat)
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 387
15 mai 2018 à 14:33
15 mai 2018 à 14:33
Bonjour,
Si l'augmentation ne porte que sur les taxes (certificat d'immatriculation et malus eco), le vendeur n'en est pas responsable. Vous ne pouvez donc pas annuler la vente pour ce seul motif !
D'ailleurs cela doit être précisé quelque part sur le bon de commande ou dans les conditions générales de vente du professionnel...
Cdt
Si l'augmentation ne porte que sur les taxes (certificat d'immatriculation et malus eco), le vendeur n'en est pas responsable. Vous ne pouvez donc pas annuler la vente pour ce seul motif !
D'ailleurs cela doit être précisé quelque part sur le bon de commande ou dans les conditions générales de vente du professionnel...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...