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2 réponses
A priori, oui tu as le droit au RSA à partir de mars 2017 : d'après l'article L262-18 du code de l'action sociale, "sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande". Après il n'est pas précisé s'il s'agit ou non de la demande complète ; du fait que ça ne soit pas précisé à priori ça te donne plutôt raison.
et si j'ai bien compris, ils ne t'ont pas non plus versé ton RSA de mars et avril , c'est ça ?
Je n'ai pas suffisamment d'expérience pour te conseiller de manière sûre. Tente ta chance par le maire mais je ne sais pas ce qu'il peut faire. Si tu arrives à prouver que le versement complet de ton RSA te permet, par exemple, de conserver ton logement, ou de retrouver un autre logement, ou alors de pouvoir survivre dans la rue, je me demande s'il n'est pas possible de tenter un "référé liberté" auprès du tribunal administratif pour débloquer ce qu'ils te doivent très rapidement (en quelques jours), avec une pénalité significative pour le département s'il refuse de payer immédiatement (par exemple, sous la forme d'une astreinte d'environ 100 € par jour de retard). Mais ça me parait quasi impossible, et d'autant plus si tu n'as pas d'avocat (demande quand même à ton assistance juridique).
Tu peux essayer de contacter directement des avocats (tu leur dis que tu as droit à l'aide juridictionnelle), mais je doute que tu en trouves un qui accepte de te défendre (les avocats qui acceptent des affaires contre la CAF via l'aide juridictionnelle sont rarissimes).
Tu peux essayer de demander un avocat commis d'office pour tenter éventuellement tenter un référé. Mais je ne sais pas si on te l'accordera comme ça, et s'il sera disponible tout de suite.
Si tu n'arrives pas à obtenir des mesures d'urgence : fait un recommandé au conseil départemental (vérifie avant que c'est bien à eux que tu dois adresser ton recours, a priori c'est le cas), dans lequel tu demandes le versement de tout ce qu'on te doit dans un délai de deux mois après réception du courrier ; si tu le souhaites, tu peux profiter de ce courrier pour demander des dommages et intérêts auprès tu conseil départemental ; si le conseil départemental ne te verse pas ce qu'il te doit dans le délai de deux mois après réception du courrier, fait un référé devant le tribunal administratif avec l'aide d'un avocat commis d'office (il peut arriver qu'on te refuse un avocat commis d'office, mais pas si auparavant tu as adressé un recommandé au conseil départemental).
Le justificatif (la déclaration d'imposition) c'est de ta responsabilité s'il n'est arrivé qu'en décembre ?
Bon courage !
et si j'ai bien compris, ils ne t'ont pas non plus versé ton RSA de mars et avril , c'est ça ?
Je n'ai pas suffisamment d'expérience pour te conseiller de manière sûre. Tente ta chance par le maire mais je ne sais pas ce qu'il peut faire. Si tu arrives à prouver que le versement complet de ton RSA te permet, par exemple, de conserver ton logement, ou de retrouver un autre logement, ou alors de pouvoir survivre dans la rue, je me demande s'il n'est pas possible de tenter un "référé liberté" auprès du tribunal administratif pour débloquer ce qu'ils te doivent très rapidement (en quelques jours), avec une pénalité significative pour le département s'il refuse de payer immédiatement (par exemple, sous la forme d'une astreinte d'environ 100 € par jour de retard). Mais ça me parait quasi impossible, et d'autant plus si tu n'as pas d'avocat (demande quand même à ton assistance juridique).
Tu peux essayer de contacter directement des avocats (tu leur dis que tu as droit à l'aide juridictionnelle), mais je doute que tu en trouves un qui accepte de te défendre (les avocats qui acceptent des affaires contre la CAF via l'aide juridictionnelle sont rarissimes).
Tu peux essayer de demander un avocat commis d'office pour tenter éventuellement tenter un référé. Mais je ne sais pas si on te l'accordera comme ça, et s'il sera disponible tout de suite.
Si tu n'arrives pas à obtenir des mesures d'urgence : fait un recommandé au conseil départemental (vérifie avant que c'est bien à eux que tu dois adresser ton recours, a priori c'est le cas), dans lequel tu demandes le versement de tout ce qu'on te doit dans un délai de deux mois après réception du courrier ; si tu le souhaites, tu peux profiter de ce courrier pour demander des dommages et intérêts auprès tu conseil départemental ; si le conseil départemental ne te verse pas ce qu'il te doit dans le délai de deux mois après réception du courrier, fait un référé devant le tribunal administratif avec l'aide d'un avocat commis d'office (il peut arriver qu'on te refuse un avocat commis d'office, mais pas si auparavant tu as adressé un recommandé au conseil départemental).
Le justificatif (la déclaration d'imposition) c'est de ta responsabilité s'il n'est arrivé qu'en décembre ?
Bon courage !
Bonjour,
Il y aura beaucoup moins de certitudes que bob dans ma réponse. Surtout, que votre éventuel statut non salarié agricole complique sérieusement les choses.
Un référé liberté... J'ai des doutes sur un aboutissement favorable de la procédure. Mais pourquoi pas, si vous parvenez à démontrer que la décision est manifestement illégale. Pas gagné en complétant un dossier RSA 9 mois après son dépôt... (si j'ai bien compris), en ne percevant rien depuis le dépôt et sans recours administratif.
Après, vos propos laissent penser qu'il y a eu des dysfonctionnements CAF/MSA. Ceux-ci ont-ils eu un impact pécuniaire, peut-être. Seule la lecture de votre dossier permettrait de confirmer cela (même si, les mutations ont une forte tendance à être problématiques).
Dans tous les cas, toutes les décisions prises sont contestables dans un délai de 2 mois (en sachant, qu'il est souvent aisé de dépasser ce délai s'il n'y a pas eu d'envoi recommandé - jurisprudence : 1 an... sous certaines conditions).
Conseil : a minima contactez un travailleur social et écrivez à votre département (si les recours sont restés de sa compétence - les voies de recours doivent être indiquées sur les décisions reçues).
Il n'y a pas grande chance qu'un employé ou un élu municipal y connaisse grand chose en matière de RSA.
Bon courage,
Il y aura beaucoup moins de certitudes que bob dans ma réponse. Surtout, que votre éventuel statut non salarié agricole complique sérieusement les choses.
Un référé liberté... J'ai des doutes sur un aboutissement favorable de la procédure. Mais pourquoi pas, si vous parvenez à démontrer que la décision est manifestement illégale. Pas gagné en complétant un dossier RSA 9 mois après son dépôt... (si j'ai bien compris), en ne percevant rien depuis le dépôt et sans recours administratif.
Après, vos propos laissent penser qu'il y a eu des dysfonctionnements CAF/MSA. Ceux-ci ont-ils eu un impact pécuniaire, peut-être. Seule la lecture de votre dossier permettrait de confirmer cela (même si, les mutations ont une forte tendance à être problématiques).
Dans tous les cas, toutes les décisions prises sont contestables dans un délai de 2 mois (en sachant, qu'il est souvent aisé de dépasser ce délai s'il n'y a pas eu d'envoi recommandé - jurisprudence : 1 an... sous certaines conditions).
Conseil : a minima contactez un travailleur social et écrivez à votre département (si les recours sont restés de sa compétence - les voies de recours doivent être indiquées sur les décisions reçues).
Il n'y a pas grande chance qu'un employé ou un élu municipal y connaisse grand chose en matière de RSA.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...