Bien immobilier en Espagne
Tamalou1112
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
nous avons 1 bien immobilier en ESPAGNE acquis en 1987 non déclaré en FRANCE
nous souhaitons régulariser la situation et en faire donation a nos 2 enfants majeurs
valeur actuelle du bien environ 100000€
quelle procédure suivre
merci pour votre réponse
nous avons 1 bien immobilier en ESPAGNE acquis en 1987 non déclaré en FRANCE
nous souhaitons régulariser la situation et en faire donation a nos 2 enfants majeurs
valeur actuelle du bien environ 100000€
quelle procédure suivre
merci pour votre réponse
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2 réponses
quelle procédure suivre
En Espagne comme en France, les mutations de biens immobiliers sont obligatoirement constatées par acte notarié.
Renseignez-vous auprès d'un notaire espagnol ou sur un site semblable à celui-ci ayant son siège en Espagne.
En Espagne comme en France, les mutations de biens immobiliers sont obligatoirement constatées par acte notarié.
Renseignez-vous auprès d'un notaire espagnol ou sur un site semblable à celui-ci ayant son siège en Espagne.
Bonjour
Votre notaire espagnol se trompe. L'acte de donation peut être établi indifféremment par un notaire espagnol ou un notaire français.
Alors deux solutions:
1/ Vous changez de notaire espagnol;
2/ Vous faites la donation pardevant votre notaire français, à charge pour celui-ci de faire publier l'acte par un notaire espagnol correspondant.
Votre notaire espagnol se trompe. L'acte de donation peut être établi indifféremment par un notaire espagnol ou un notaire français.
Alors deux solutions:
1/ Vous changez de notaire espagnol;
2/ Vous faites la donation pardevant votre notaire français, à charge pour celui-ci de faire publier l'acte par un notaire espagnol correspondant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne journée
Je suis surpris de cette réponse.
La situation ne doit pas être celle que vous décrivez.