Es que l'ai le droit de faire ces demandes

marcel - 14 mai 2018 à 12:37
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 mai 2018 à 14:20
Bonjour;
Je suis héritière en indivision de mes grands-parents, un notaire suite a la demande de ma tante me demande mon accord pour vendre 2 terrains agricole en province , mes grands-parents sont décédés il y a plus de 35 ans et cette tante a mis les 2 terrains en location depuis 35 ans sans rien demander à personne,
Avant de donner mon accord j'ai demandé les justificatifs par lequel les impôts sur les terrains sont bien payés et également les justificatifs des impôts payés concernant la déclaration des loyers encaisses, les baux des 2 terrains avec le prix des loyers et un justificatif par lequel les terrains de sont pas constructibles( se qui changerai le prix de vente)
Je ne veux pas donner mon accord et me retrouvé obligé de payer des dettes, pas de réponses concernant mes demandes de justificatifs mais des relances du notaire demandant mon accord, avec menaces de me faire payer la destruction d'une ruine qu'il y aurai sur un terrain
Est que j'ai raison et le droit de faire ces demandes ou pas, les loyers n'auraient ils pas du entre partagé entre tous
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
14 mai 2018 à 14:20
Je ne veux pas donner mon accord et me retrouvé obligé de payer des dettes

Accord ou pas accord vous pouvez être recherché en paiement de la part de taxe foncière vous incombant, si toutefois des avis d'imposition ont été émis, ce qui semble peu probable.

les loyers n'auraient ils pas du entre partagé entre tous

Sans doute mais ils doivent représenter une somme modique

Est que j'ai raison et le droit de faire ces demandes


Vous avez le droit c'est sur. Raison pas forcément au regard des très faibles enjeux.

Par contre vous auriez raison de remercier votre tante d'avoir mis les 2 parcelles en location, cela vous évite d'avoir deux parcelles indivises en broussailles et invendables.

les justificatifs des impôts payés concernant la déclaration des loyers encaisses,

Ca, ca ne vous regarde pas. Vous n'obtiendrez pas ce renseignement.

un justificatif par lequel les terrains de sont pas constructibles


Pourquoi ne consultez vous pas le PLU vous même ?
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