Donation enfant unique
Plouf
-
11 mai 2018 à 16:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2018 à 17:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2018 à 17:41
A voir également:
- Donation enfant unique
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation enfant mineur - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
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condorcet
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11 mai 2018 à 17:41
11 mai 2018 à 17:41
La donation est elle toujours possible pour son âge?
Réponse affirmative.
Au lieu de faire une donation de la maison par acte notarié et pour ne pas payer les frais de notaire, peut-il vendre la maison et me faire un don manuel du prix de vente par la suite?
Bien sûr, surtout si vous ne vouliez pas la conserver, vous pouvez la vendre avec votre père.
Cette démarche est-elle considérée comme une donation déguisée?
Elle n'aura rien de "déguisée" cette donation puisque vous déposerez un déclaration de don manuel.
Il y a t-il des subtilités pour la transmission à un enfant unique et dernier héritier afin d'éviter des surcouts (notaires...etc)?
Votre projet va dans ce sens
Vendre naturellement ce vous appartient ne vous coûtera rien.
Le don manuel consenti ne passant pas par un notaire vous éviterez les frais d'acte.
Néanmoins, si votre père devait décéder dans les 15 prochaines années, il vous faudra rapporter à sa succession le don manuel obtenu.
Réponse affirmative.
Au lieu de faire une donation de la maison par acte notarié et pour ne pas payer les frais de notaire, peut-il vendre la maison et me faire un don manuel du prix de vente par la suite?
Bien sûr, surtout si vous ne vouliez pas la conserver, vous pouvez la vendre avec votre père.
Cette démarche est-elle considérée comme une donation déguisée?
Elle n'aura rien de "déguisée" cette donation puisque vous déposerez un déclaration de don manuel.
Il y a t-il des subtilités pour la transmission à un enfant unique et dernier héritier afin d'éviter des surcouts (notaires...etc)?
Votre projet va dans ce sens
Vendre naturellement ce vous appartient ne vous coûtera rien.
Le don manuel consenti ne passant pas par un notaire vous éviterez les frais d'acte.
Néanmoins, si votre père devait décéder dans les 15 prochaines années, il vous faudra rapporter à sa succession le don manuel obtenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...