Donation enfant unique
Plouf
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père agé de plus de 80 ans et souhaite faire une donation de la maison(il est placé en famille d'accueil et ne pourra plus retourner chez lui).
Ma mère est décédée il y a longtemps, je suis donc le seul héritier.
La maison n'est pas encore estimé mais elle doit valoir bien en dessous de 100.000€(comparaison du même type de bien dans le secteur).
Mes 3 questions sont :
- La donation est elle toujours possible pour son âge? L'abbatement de 100000€ est-il pour ce cas?
- Au lieu de faire une donation de la maison par acte notarié et pour ne pas payer les frais de notaire, peut-il vendre la maison et me faire un don manuel du prix de vente par la suite?
Cette démarche est-elle considérée comme une donation déguisée?
- Il y a t-il des subtilités pour la transmission à un enfant unique et dernier héritier afin d'éviter des surcouts (notaires...etc)?
Merci pour vos réponses,
Mon père agé de plus de 80 ans et souhaite faire une donation de la maison(il est placé en famille d'accueil et ne pourra plus retourner chez lui).
Ma mère est décédée il y a longtemps, je suis donc le seul héritier.
La maison n'est pas encore estimé mais elle doit valoir bien en dessous de 100.000€(comparaison du même type de bien dans le secteur).
Mes 3 questions sont :
- La donation est elle toujours possible pour son âge? L'abbatement de 100000€ est-il pour ce cas?
- Au lieu de faire une donation de la maison par acte notarié et pour ne pas payer les frais de notaire, peut-il vendre la maison et me faire un don manuel du prix de vente par la suite?
Cette démarche est-elle considérée comme une donation déguisée?
- Il y a t-il des subtilités pour la transmission à un enfant unique et dernier héritier afin d'éviter des surcouts (notaires...etc)?
Merci pour vos réponses,
A voir également:
- Donation enfant unique
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
1 réponse
La donation est elle toujours possible pour son âge?
Réponse affirmative.
Au lieu de faire une donation de la maison par acte notarié et pour ne pas payer les frais de notaire, peut-il vendre la maison et me faire un don manuel du prix de vente par la suite?
Bien sûr, surtout si vous ne vouliez pas la conserver, vous pouvez la vendre avec votre père.
Cette démarche est-elle considérée comme une donation déguisée?
Elle n'aura rien de "déguisée" cette donation puisque vous déposerez un déclaration de don manuel.
Il y a t-il des subtilités pour la transmission à un enfant unique et dernier héritier afin d'éviter des surcouts (notaires...etc)?
Votre projet va dans ce sens
Vendre naturellement ce vous appartient ne vous coûtera rien.
Le don manuel consenti ne passant pas par un notaire vous éviterez les frais d'acte.
Néanmoins, si votre père devait décéder dans les 15 prochaines années, il vous faudra rapporter à sa succession le don manuel obtenu.
Réponse affirmative.
Au lieu de faire une donation de la maison par acte notarié et pour ne pas payer les frais de notaire, peut-il vendre la maison et me faire un don manuel du prix de vente par la suite?
Bien sûr, surtout si vous ne vouliez pas la conserver, vous pouvez la vendre avec votre père.
Cette démarche est-elle considérée comme une donation déguisée?
Elle n'aura rien de "déguisée" cette donation puisque vous déposerez un déclaration de don manuel.
Il y a t-il des subtilités pour la transmission à un enfant unique et dernier héritier afin d'éviter des surcouts (notaires...etc)?
Votre projet va dans ce sens
Vendre naturellement ce vous appartient ne vous coûtera rien.
Le don manuel consenti ne passant pas par un notaire vous éviterez les frais d'acte.
Néanmoins, si votre père devait décéder dans les 15 prochaines années, il vous faudra rapporter à sa succession le don manuel obtenu.
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