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Taille du logement

kiki42370 Messages postés 4 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, ma propriétaire vient de changer d'agence. la nouvelle est venue mesuré l'appartement.
je paie pour un 72 m2 alors qu'en fait l'appartement fait 68 m2 !!! et celà dure depuis une dizaine d'années.....
que faire?
cordialement
Kiki 42370

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonsoir,

Article 3-1 de la loi du 6 juillet 89 : "Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté." (extrait)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/

Cdlt

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