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Taille du logement

kiki42370 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 10 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018 - 10 mai 2018 à 18:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 mai 2018 à 20:42
Bonjour, ma propriétaire vient de changer d'agence. la nouvelle est venue mesuré l'appartement.
je paie pour un 72 m2 alors qu'en fait l'appartement fait 68 m2 !!! et celà dure depuis une dizaine d'années.....
que faire?
cordialement
Kiki 42370

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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié le 10 mai 2018 à 20:43
Bonsoir,

Article 3-1 de la loi du 6 juillet 89 : "Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté." (extrait)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/

Cdlt

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