Suite licenciement économique
bigoualizou
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bigoualizou Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 11 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2019 - 7 mai 2018 à 19:59
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flocroisic
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17 février 2022
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7 mai 2018 à 18:57
7 mai 2018 à 18:57
Bonjour
C'est la date de versement qui compte (art 12 du Code General des impots) :
- date de virement sur votre compte
- date de remise de cheque dans vos mains.
Comme il s'agit de virement, ca concerne la declaration 2018 à deposer déposer en 2019.
L’article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Vous n'en n'avez pas disposé en 2017 donc ce n'est pas à indiquer sur la declaration 2017 à deposer en 2018
C'est la date de versement qui compte (art 12 du Code General des impots) :
- date de virement sur votre compte
- date de remise de cheque dans vos mains.
Comme il s'agit de virement, ca concerne la declaration 2018 à deposer déposer en 2019.
L’article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Vous n'en n'avez pas disposé en 2017 donc ce n'est pas à indiquer sur la declaration 2017 à deposer en 2018
bigoualizou
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6 mai 2019
7 mai 2018 à 19:59
7 mai 2018 à 19:59
Bonsoir, merci pour votre réponse.
Personnellement je pense comme vous.
Je m'inquiète tout de même car le mandataire m'a dit de tout additionner leurs versements avec mes salaires 2017.
c'est peut-être parce qu'on va passer à l'impôt à la source en 2019, et que l'année 2018 est "une année blanche".
Je vais quand même poser aussi la question au service des Impôts par sécurité et revoir aussi le problème avec le mandataire.
Merci beaucoup.
Personnellement je pense comme vous.
Je m'inquiète tout de même car le mandataire m'a dit de tout additionner leurs versements avec mes salaires 2017.
c'est peut-être parce qu'on va passer à l'impôt à la source en 2019, et que l'année 2018 est "une année blanche".
Je vais quand même poser aussi la question au service des Impôts par sécurité et revoir aussi le problème avec le mandataire.
Merci beaucoup.