Droit a l’image
Broutonne
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2018
-
7 mai 2018 à 06:12
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 7 mai 2018 à 09:07
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 7 mai 2018 à 09:07
A voir également:
- Droit a l’image
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit a l'oubli google - Guide
2 réponses
Any--Ly
Messages postés
10447
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2020
2 076
7 mai 2018 à 06:57
7 mai 2018 à 06:57
comment le savez vous que vous avez été filmée ?
Stupid
Messages postés
496
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2018
194
7 mai 2018 à 09:07
7 mai 2018 à 09:07
Précision : il n'est pas interdit de filmer dans un lieu ouvert
au public.
c'est l'utilisation future de la prise de vue qui pourrait
s'avérer illégale
mais si vous avez fait vos achats pendant les heures de sortie
autorisées par Votre Médecin il ny a aucune raison pour que
ce film vous soit opposé puisque votre présence fautive aurait tout aussi bien
pu etre prouvée par des témoignages et meme par votre relevé de carte bancaire
en caisse!
au public.
c'est l'utilisation future de la prise de vue qui pourrait
s'avérer illégale
mais si vous avez fait vos achats pendant les heures de sortie
autorisées par Votre Médecin il ny a aucune raison pour que
ce film vous soit opposé puisque votre présence fautive aurait tout aussi bien
pu etre prouvée par des témoignages et meme par votre relevé de carte bancaire
en caisse!
7 mai 2018 à 07:16
7 mai 2018 à 07:18
7 mai 2018 à 07:20
7 mai 2018 à 07:33
réfléchissez un peu !
7 mai 2018 à 07:50