quelle cerfa? permis ou déclaration?

Question

Bonjour, 


voilà j'ai une maison, construite en 2015. 

On habite a l'étage et on avait laissé le rdc pour garage.. 

Mais voilà, mon mari et moi avons décidé de faire un appart en bas pour le mettre a louer. Mais bien sur pas tout le RDC.Donc il faut quelques ouvertures! 

J'ai fait une demande de modification de permis, sauf qu'on me dit que je suis en train de créer de l'espace d'habitation... qu'il faut que je fasse appel a un architecte parce que l'étage + en bas ça dépasse les 150m2.. 

Mais je ne suis pas en train de créer un espace.. 
en sachant qu'on ne sait même pas quand est ce qu'on va créer cette espace.. on veut juste une autorisation pour pouvoir par exemple commencer a faire les ouvertures d'ici quelques mois et je pense que l'appart serait créer d'ici 2-3 ans.. 
Nous n'avons pas les moyens de faire ça tout de suite, on a envie de prendre notre temps et de faire ça bien.. 


Est ce que je devrais pas faire seulement une déclaration préalable pour faire des ouvertures à l'étage? 

Merci beaucoup!

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pourquoi ne voulez vous pas faire un permis de construire ? Une fois qu'il est accordé, vous devez commencez les travaux dans les 2 ans, et il n'y a pas de limite pour les finir. Donc vous seriez tranquille, surtout si entretemps la loi ou le PLU change...

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je reprends le fil de la discussion.

j'ai une maison, construite en 2015. 
La maison est finie? vous avez envoyé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en mairie ? Si cela n'a pas été fait, le permis de construire est considéré comme n'étant pas achevé.

J'ai fait une demande de modification de permis, sauf qu'on me dit que je suis en train de créer de l'espace d'habitation... qu'il faut que je fasse appel a un architecte parce que l'étage + en bas ça dépasse les 150m2..Mais je ne suis pas en train de créer un espace.
La surface de plancher prise en compte est calculée comme suit:
"La somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, sans prendre en compte l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres"

Dont on va déduire entre autres "Les surfaces de planchers aménagées en vue du stationnement
des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres "

Pour faire simple, la surface actuelle occupée par le garage n'est pas comptabilisée en surface de plancher.
La transformation partielle de cet espace en logement reviendra à créer de la surface de plancher

Pourquoi ne voulez vous pas faire un permis de construire ? Une fois qu'il est accordé, vous devez commencez les travaux dans les 2 ans, et il n'y a pas de limite pour les finir..
Non, la validité est de 3 ans et ce qu'il sagissen d'un PC ou d'une DP. Et en effet, s'il n'y a pas de limite dans le temps pour finir la construction, et le permis devient caduc si les travaux sont interrompus pendant plus de 12 mois.

 vu que ça fait pas encore 3 ans que j'ai construit ma maison je dois faire une modification de permis.
Si c'est la ville qui a dit ça, c'est faux. Une demande de permis de construire modificatif est nécessaire tant que la DAACT n'a pas été transmise en mairie et tant que cette dernière n' a pas certifiée ne pas s'être opposée à la DAACT.

quand les travaux seront terminés (mais pas avant) vous payerez une taxe d'aménagement, une taxe foncière augmentée et une taxe d'habitation en conséquence. 
Pour ce qui est de la taxe d'aménagement, normalement elle est exigible dans les 4 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation de construire et non pas à l'achèvement des travaux.

Quelle cerfa? permis ou déclaration?

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