Vente de l appartement que je loue
Boivin
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5 mai 2018 à 17:11
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 5 mai 2018 à 18:57
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djivi38
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5 mai 2018 à 18:57
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bonjour,
=> Un propriétaire qui vend son logement occupé n'a aucune obligation légale d'en avertir son locataire, si ce n'est par correction et du fait qu'il devra bien, de toute façon, s'entendre avec lui sur des horaires de visites (2h maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus, et sauf jours fériés et dimanches).
Ce n'est pas au locataire à "faire" visiter le logement. Le locataire doit seulement "donner accès" au bailleur/agence et au candidat acquéreur. Au pire le locataire n'a même pas à répondre aux éventuelles questions ! Il ouvre sa porte, surveille ses affaires pendant la visite, et referme sa porte quand tout ce petit monde s'en va.
=> Droit de préemption :
-> soit le bailleur donne congé à son locataire pour vendre le logement libre : le locataire a le choix entre partir ou rester en achetant le logement;
-> <gras>soit le bailleur vend occupé : le locataire n'est pas prioritaire pour l'acheter./gras>
Mais peut l'acheter au même titre que n'importe qui.
=> Travaux :
les travaux pour cause de vétusté ne sont jamais à charge du locataire.
Aviez-vous fait un courrier R+AR pour décrire l'état de ces fenêtres et demander un remplacement ?
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (pour les réparations non locatives) : art 1719 & suivants du Code civil.
CDt.
=> Un propriétaire qui vend son logement occupé n'a aucune obligation légale d'en avertir son locataire, si ce n'est par correction et du fait qu'il devra bien, de toute façon, s'entendre avec lui sur des horaires de visites (2h maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus, et sauf jours fériés et dimanches).
Ce n'est pas au locataire à "faire" visiter le logement. Le locataire doit seulement "donner accès" au bailleur/agence et au candidat acquéreur. Au pire le locataire n'a même pas à répondre aux éventuelles questions ! Il ouvre sa porte, surveille ses affaires pendant la visite, et referme sa porte quand tout ce petit monde s'en va.
=> Droit de préemption :
-> soit le bailleur donne congé à son locataire pour vendre le logement libre : le locataire a le choix entre partir ou rester en achetant le logement;
-> <gras>soit le bailleur vend occupé : le locataire n'est pas prioritaire pour l'acheter./gras>
Mais peut l'acheter au même titre que n'importe qui.
=> Travaux :
les travaux pour cause de vétusté ne sont jamais à charge du locataire.
Aviez-vous fait un courrier R+AR pour décrire l'état de ces fenêtres et demander un remplacement ?
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (pour les réparations non locatives) : art 1719 & suivants du Code civil.
CDt.