Vente de l appartement que je loue

Boivin - 5 mai 2018 à 17:11
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 5 mai 2018 à 18:57
Bonjour,
voila mon problème mon propriétaire vend l appartement que j occupe OCCUPER car je bénéficie du maintient dans les lieux il ne m as pas avertis de cette mise en vente je l ais appris par une personne qui voulait visiter l appartement je l ais éconduit n étant pas prévenus de la vente d ou ma question le propriétaire a-t-il l obligation de prévenir son locataire en cas de vente meme occuper le locataire qui bénéficie du maintient dans les lieux a-t-il un droit de préhention sur l appartement mis en vente des travaux de remplacement des fenetre de l appartement qui ne ferment plus pour cause de vétusté ont été demander aux propriétaire ils ont été demander avant la mise en vente a qui revient la charge de ces travaux j espère que nous ne serons pas obliger d attendre la réalisation de la vente car cela risque de durer très longtemps car vendre un appartement occuper n est pas chose aisée d autant que celui -ci n as rien d extraordinaire il est tout ce qu -il y a de plus banal dans un quartier quelconque en vous remerciant par avance de votre réponse et en l attente sincères salutations a bientôt de vous lire j espère et encore merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406
5 mai 2018 à 18:57
bonjour,

=> Un propriétaire qui vend son logement occupé n'a aucune obligation légale d'en avertir son locataire, si ce n'est par correction et du fait qu'il devra bien, de toute façon, s'entendre avec lui sur des horaires de visites (2h maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus, et sauf jours fériés et dimanches).
Ce n'est pas au locataire à "faire" visiter le logement. Le locataire doit seulement "donner accès" au bailleur/agence et au candidat acquéreur. Au pire le locataire n'a même pas à répondre aux éventuelles questions ! Il ouvre sa porte, surveille ses affaires pendant la visite, et referme sa porte quand tout ce petit monde s'en va.

=> Droit de préemption :
-> soit le bailleur donne congé à son locataire pour vendre le logement libre : le locataire a le choix entre partir ou rester en achetant le logement;
-> <gras>soit le bailleur vend occupé : le locataire n'est pas prioritaire pour l'acheter./gras>
Mais peut l'acheter au même titre que n'importe qui.

=> Travaux :
les travaux pour cause de vétusté ne sont jamais à charge du locataire.
Aviez-vous fait un courrier R+AR pour décrire l'état de ces fenêtres et demander un remplacement ?
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (pour les réparations non locatives) : art 1719 & suivants du Code civil.

CDt.
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