Délai légal sur héritage, démarches à entreprendre
ilona_59
Messages postés
5
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
ilona_59 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ilona_59 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée en 1987 sur l'île de la Réunion. Elle possédait des actes de propriétés de son époux décédé en 1946 à Madagascar (notamment des terrains situés à la Réunion).
Ma mère n'a jamais été contactée par un notaire pour les droits de succession, elle voudrait savoir s'il est toujours possible de d'entreprendre légalement une action?
Quelles sont les démarches?
Nous vous remercions à l'avance pour votre réponse,
Ilona_59
Ma grand-mère est décédée en 1987 sur l'île de la Réunion. Elle possédait des actes de propriétés de son époux décédé en 1946 à Madagascar (notamment des terrains situés à la Réunion).
Ma mère n'a jamais été contactée par un notaire pour les droits de succession, elle voudrait savoir s'il est toujours possible de d'entreprendre légalement une action?
Quelles sont les démarches?
Nous vous remercions à l'avance pour votre réponse,
Ilona_59
1 réponse
-
Ma mère n'a jamais été contactée par un notaire pour les droits de succession,
C'était à elle de le contacter et non le contraire.
elle voudrait savoir s'il est toujours possible de d'entreprendre légalement une action?
Son action en revendication de la succession est prescrite depuis 2017.-
-
Je voulais savoir si un testament a été établi, ma mère aurait-elle du être contactée par le notaire en charge de faire appliquer le testament?
Les 30 ans de prescription est-i aussi valable dans ce cas particulier?
Merci condorcet de votre réponse,
Ilona_59- Je voulais savoir si un testament a été établi, ma mère aurait-elle du être contactée par le notaire en charge de faire appliquer le testament?
S'il y a eu un testament, il dort toujours dans les tiroirs du notaire, puisque personne ne l'a avisé du décès.
Les 30 ans de prescription est-i aussi valable dans ce cas particulier?
Il n'y a pas de cas particulier, la prescription est et reste la prescription.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...