Délai légal sur héritage, démarches à entreprendre
ilona_59
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ilona_59 Messages postés 5 Statut Membre -
ilona_59 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée en 1987 sur l'île de la Réunion. Elle possédait des actes de propriétés de son époux décédé en 1946 à Madagascar (notamment des terrains situés à la Réunion).
Ma mère n'a jamais été contactée par un notaire pour les droits de succession, elle voudrait savoir s'il est toujours possible de d'entreprendre légalement une action?
Quelles sont les démarches?
Nous vous remercions à l'avance pour votre réponse,
Ilona_59
Ma grand-mère est décédée en 1987 sur l'île de la Réunion. Elle possédait des actes de propriétés de son époux décédé en 1946 à Madagascar (notamment des terrains situés à la Réunion).
Ma mère n'a jamais été contactée par un notaire pour les droits de succession, elle voudrait savoir s'il est toujours possible de d'entreprendre légalement une action?
Quelles sont les démarches?
Nous vous remercions à l'avance pour votre réponse,
Ilona_59
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les 30 ans de prescription est-i aussi valable dans ce cas particulier?
Merci condorcet de votre réponse,
Ilona_59
S'il y a eu un testament, il dort toujours dans les tiroirs du notaire, puisque personne ne l'a avisé du décès.
Les 30 ans de prescription est-i aussi valable dans ce cas particulier?
Il n'y a pas de cas particulier, la prescription est et reste la prescription.