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Délai légal sur héritage, démarches à entreprendre

ilona_59 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2018 - 5 mai 2018 à 09:01
ilona_59 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2018 - 5 mai 2018 à 12:31
Bonjour,

Ma grand-mère est décédée en 1987 sur l'île de la Réunion. Elle possédait des actes de propriétés de son époux décédé en 1946 à Madagascar (notamment des terrains situés à la Réunion).
Ma mère n'a jamais été contactée par un notaire pour les droits de succession, elle voudrait savoir s'il est toujours possible de d'entreprendre légalement une action?
Quelles sont les démarches?

Nous vous remercions à l'avance pour votre réponse,

Ilona_59

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
5 mai 2018 à 09:08
Ma mère n'a jamais été contactée par un notaire pour les droits de succession,
C'était à elle de le contacter et non le contraire.

elle voudrait savoir s'il est toujours possible de d'entreprendre légalement une action?
Son action en revendication de la succession est prescrite depuis 2017.
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ilona_59 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2018
5 mai 2018 à 09:24
Je vous remercie beaucoup de votre réponse
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ilona_59 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2018
5 mai 2018 à 12:08
Je voulais savoir si un testament a été établi, ma mère aurait-elle du être contactée par le notaire en charge de faire appliquer le testament?
Les 30 ans de prescription est-i aussi valable dans ce cas particulier?
Merci condorcet de votre réponse,

Ilona_59
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > ilona_59 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2018
5 mai 2018 à 12:23
Je voulais savoir si un testament a été établi, ma mère aurait-elle du être contactée par le notaire en charge de faire appliquer le testament?
S'il y a eu un testament, il dort toujours dans les tiroirs du notaire, puisque personne ne l'a avisé du décès.

Les 30 ans de prescription est-i aussi valable dans ce cas particulier?
Il n'y a pas de cas particulier, la prescription est et reste la prescription.
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ilona_59 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2018
5 mai 2018 à 12:31
Merci condorcet
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