forme des demande dem ise à l'OJ de l'AG

Question

Bonjour, 
Les demandes d'inscription à l'OJ sont elles forcément en RAR ou tout moyen en assurant la tracabilité est il recevable
Je trouvel'art 10 du decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/

"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. 
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux."

Ca ne dit nul part RAR ?
qui a une idée ?

D'avance merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
"notifier" = RAR  : il faut pouvoir ultérieurement prouver la date et qui a reçu.
éventuellement par huissier (mais là on dit "signifier")

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Pour votre cas précis, c'est soit la LRAR classique, soit l'électronique :
Article 64 du décretToutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.

La possibilité de remise en mains propres (ou sales) contre émargements des convocation, est possible justement parce que la loi le dit. Sinon pas possible.

Mais vous pouvez faire aussi par courrier simple, par mail, etc... si les rapports avec le syndic sont sains. Le recommandé n'est là que pour justifier de la demande devant un juge s'il y a un "loupé"....

Poisson92100 · Answer

Rambouillet vous êtes génial (et j'avoue que je n'avais pas lu j'jusqu'au n°64 !!!!

Ici c'est un syndic TRES problématique (qui par exemple facture 12 visite de la copro par an mais n'en a pas fait une seule !

Forme des demande dem ise à l'OJ de l'AG

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