Préavis en RAR retourné par le locataire

5686 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2018 - 4 mai 2018 à 11:25
djivi38 Messages postés 52281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 4 mai 2018 à 16:08
Bonjour,

Nous sommes bailleurs et devons à cause de soucis de santé nous séparer du logement que nous louons. Le bail arrive à échéance en octobre. Cette locataire a toujours voulu acheter cette maison et nous a fait une promesse de vente, cependant je lui ai envoyé un premier courrier en recommandé pour la prévenir qu'elle va devoir prendre une décision mais elle n'a jamais récupéré ce courrier. Je dois maintenant lui envoyé une notification officielle de congé avec un droit de préemption mais j'ai peur qu'elle ne le récupère pas non plus. Quels sont nos recours dans ce cas là ? Je pense qu'elle veut nous causer des problèmes et ne pas quitter le logement ni l'acheter.

Devons-nous recourir à un huissier ? (j'appréhende le coût de celui-ci)

Cordialement,

Sarah

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
4 mai 2018 à 11:29
bonjour,
si l'échéance du bail est par exemple le 1er octobre, il est trop tard pour lui donner congé !!! Elle aurait du le recevoir au plus tard le 1er avril !! de ce fait, il est reconduit pour 3 ans. Désolée...

Cordialement
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5686 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2018
4 mai 2018 à 12:16
Bonjour et merci pour votre réponse, je ne pensais pas que la reconduite du bail était de 3 ans !

Je vous remercie encore
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
4 mai 2018 à 12:19
Bonjour,

Dans l'hypothèse où vous louez en location nue, c'est un bail de 3 ans reconduit tacitement, sauf congé.

Cdlt
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5686 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2018
4 mai 2018 à 12:24
Et le congé doit obligatoirement se faire 6 mois avant ? cela me paraît tellement long.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié le 4 mai 2018 à 12:29
6 mois avant la fin du bail ...

Si le bail est signé le 3 août 2016, le congé devra être reçu par le locataire le 3 mars 2019 au plus tard.

De toute façon, vous ne pouvez pas donner congé avant la fin du bail alors que vous adressiez le congé 3 mois avant ou 6 mois avant, ça ne change pas grand chose et ça permet au locataire de trouver éventuellement un autre logement. En zone tendue ou très tendue, ça s'impose.
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dna.factory Messages postés 25426 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 12 922
4 mai 2018 à 12:08
Mais vous pouvez toujours vendre occupé, sans donner congé à votre locataire.
Dans ce cas, votre locataire n'est même plus prioritaire. par contre en général, un bien occupé se vends moins cher.
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5686 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2018
4 mai 2018 à 12:21
Bonjour,

Oui je pensais du coup revendre la maison occupée, à ce stade cela ne me dérange pas de la vendre moins cher. Dois-je lui renvoyer quand-même un recommandé pour la prévenir ? ou puis-je la proposer à la vente dès à présent ?

Je vous remercie encore d'avoir pris le temps de répondre
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
4 mai 2018 à 12:30
Vous n'êtes obligé à rien dans ce cas. Mais vous pouvez l'informer par oral, par correction.
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Utilisateur anonyme
4 mai 2018 à 12:21
Si vous avez raté la date ... le bail est renouvelé pour 3 ans = octobre 2022
(c'est une location vide, n'est-ce pas ?)
vous pouvez vendre occupé, en effet, mais il faudra pouvoir faire visiter et si vous n'avez pas de contact avec le locataire... ce sera assez compliqué ou alors avec une réelle moins-value.

Et vous pouvez aussi négocier avec la locataire un départ anticipé moyennant dédommagement (conséquent) mais il va bien falloir avoir un contact avec elle !

L'huissier n'est pas si cher ... en comparaison avec les sommes en jeu !
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5686 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2018
4 mai 2018 à 12:28
Ah oui d'accord donc tout repose sur son bon vouloir, nous avons essayé plusieurs formes de contact avec elle mais cela n'aboutit jamais. 3 ans de reconduite je trouve cela exagéré mais bon après tout en France plus rien ne m'étonne. Je pense quand même aller voir un huissier ne serait-ce que pour être en conformité avec la loi. Merci à vous
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djivi38 Messages postés 52281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419 > 5686 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2018
4 mai 2018 à 16:08
bonjour,

aller voir un huissier maintenant ne vous servira strictement à rien : le congé d'un bailleur donné par huissier doit aussi être délivré avant les 6 derniers mois du bail pour une location nue et avant les 3 derniers mois du bail pour une location meublée.
La seule différence (outre qu'il faille payer l'huissier), c'est que même si le locataire est absent, le congé délivré par huissier est valable le jour de son passage, à condition que ce passage soit avant les 6 ou 3 derniers mois de la fin du bail.
La date à prendre en compte est la "date d'effet" du bail (s'il y en a une bien sûr !) : à quelques jours près ça pourrait tout changer...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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