Préavis en RAR retourné par le locataire
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes bailleurs et devons à cause de soucis de santé nous séparer du logement que nous louons. Le bail arrive à échéance en octobre. Cette locataire a toujours voulu acheter cette maison et nous a fait une promesse de vente, cependant je lui ai envoyé un premier courrier en recommandé pour la prévenir qu'elle va devoir prendre une décision mais elle n'a jamais récupéré ce courrier. Je dois maintenant lui envoyé une notification officielle de congé avec un droit de préemption mais j'ai peur qu'elle ne le récupère pas non plus. Quels sont nos recours dans ce cas là ? Je pense qu'elle veut nous causer des problèmes et ne pas quitter le logement ni l'acheter.
Devons-nous recourir à un huissier ? (j'appréhende le coût de celui-ci)
Cordialement,
Sarah
Nous sommes bailleurs et devons à cause de soucis de santé nous séparer du logement que nous louons. Le bail arrive à échéance en octobre. Cette locataire a toujours voulu acheter cette maison et nous a fait une promesse de vente, cependant je lui ai envoyé un premier courrier en recommandé pour la prévenir qu'elle va devoir prendre une décision mais elle n'a jamais récupéré ce courrier. Je dois maintenant lui envoyé une notification officielle de congé avec un droit de préemption mais j'ai peur qu'elle ne le récupère pas non plus. Quels sont nos recours dans ce cas là ? Je pense qu'elle veut nous causer des problèmes et ne pas quitter le logement ni l'acheter.
Devons-nous recourir à un huissier ? (j'appréhende le coût de celui-ci)
Cordialement,
Sarah
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3 réponses
bonjour,
si l'échéance du bail est par exemple le 1er octobre, il est trop tard pour lui donner congé !!! Elle aurait du le recevoir au plus tard le 1er avril !! de ce fait, il est reconduit pour 3 ans. Désolée...
Cordialement
si l'échéance du bail est par exemple le 1er octobre, il est trop tard pour lui donner congé !!! Elle aurait du le recevoir au plus tard le 1er avril !! de ce fait, il est reconduit pour 3 ans. Désolée...
Cordialement
Mais vous pouvez toujours vendre occupé, sans donner congé à votre locataire.
Dans ce cas, votre locataire n'est même plus prioritaire. par contre en général, un bien occupé se vends moins cher.
Dans ce cas, votre locataire n'est même plus prioritaire. par contre en général, un bien occupé se vends moins cher.
Si vous avez raté la date ... le bail est renouvelé pour 3 ans = octobre 2022
(c'est une location vide, n'est-ce pas ?)
vous pouvez vendre occupé, en effet, mais il faudra pouvoir faire visiter et si vous n'avez pas de contact avec le locataire... ce sera assez compliqué ou alors avec une réelle moins-value.
Et vous pouvez aussi négocier avec la locataire un départ anticipé moyennant dédommagement (conséquent) mais il va bien falloir avoir un contact avec elle !
L'huissier n'est pas si cher ... en comparaison avec les sommes en jeu !
(c'est une location vide, n'est-ce pas ?)
vous pouvez vendre occupé, en effet, mais il faudra pouvoir faire visiter et si vous n'avez pas de contact avec le locataire... ce sera assez compliqué ou alors avec une réelle moins-value.
Et vous pouvez aussi négocier avec la locataire un départ anticipé moyennant dédommagement (conséquent) mais il va bien falloir avoir un contact avec elle !
L'huissier n'est pas si cher ... en comparaison avec les sommes en jeu !
Ah oui d'accord donc tout repose sur son bon vouloir, nous avons essayé plusieurs formes de contact avec elle mais cela n'aboutit jamais. 3 ans de reconduite je trouve cela exagéré mais bon après tout en France plus rien ne m'étonne. Je pense quand même aller voir un huissier ne serait-ce que pour être en conformité avec la loi. Merci à vous
bonjour,
aller voir un huissier maintenant ne vous servira strictement à rien : le congé d'un bailleur donné par huissier doit aussi être délivré avant les 6 derniers mois du bail pour une location nue et avant les 3 derniers mois du bail pour une location meublée.
La seule différence (outre qu'il faille payer l'huissier), c'est que même si le locataire est absent, le congé délivré par huissier est valable le jour de son passage, à condition que ce passage soit avant les 6 ou 3 derniers mois de la fin du bail.
La date à prendre en compte est la "date d'effet" du bail (s'il y en a une bien sûr !) : à quelques jours près ça pourrait tout changer...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
aller voir un huissier maintenant ne vous servira strictement à rien : le congé d'un bailleur donné par huissier doit aussi être délivré avant les 6 derniers mois du bail pour une location nue et avant les 3 derniers mois du bail pour une location meublée.
La seule différence (outre qu'il faille payer l'huissier), c'est que même si le locataire est absent, le congé délivré par huissier est valable le jour de son passage, à condition que ce passage soit avant les 6 ou 3 derniers mois de la fin du bail.
La date à prendre en compte est la "date d'effet" du bail (s'il y en a une bien sûr !) : à quelques jours près ça pourrait tout changer...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie encore
Dans l'hypothèse où vous louez en location nue, c'est un bail de 3 ans reconduit tacitement, sauf congé.
Cdlt
Si le bail est signé le 3 août 2016, le congé devra être reçu par le locataire le 3 mars 2019 au plus tard.
De toute façon, vous ne pouvez pas donner congé avant la fin du bail alors que vous adressiez le congé 3 mois avant ou 6 mois avant, ça ne change pas grand chose et ça permet au locataire de trouver éventuellement un autre logement. En zone tendue ou très tendue, ça s'impose.