Location meublé pour étudiant
patrick
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Modifié le 4 mai 2018 à 11:49
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 4 mai 2018 à 17:32
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Valenchantée
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Modifié le 4 mai 2018 à 12:10
Modifié le 4 mai 2018 à 12:10
Bonjour,
En meublé, c'est TOUJOURS 1 mois de préavis, pour les étudiants comme pour tout autre locataire.
Si votre bail mentionne un autre délai de préavis (ce qui semble être le cas ici), cette mention est illicite.
Cdlt
En meublé, c'est TOUJOURS 1 mois de préavis, pour les étudiants comme pour tout autre locataire.
Si votre bail mentionne un autre délai de préavis (ce qui semble être le cas ici), cette mention est illicite.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2018 à 16:08
Modifié le 4 mai 2018 à 17:33
tout locataire a le droit de donner son congé à tout moment : article 12 de la loi du 6/7/1989.
Prendre RV avec lui pour faire l'EDLS (Etat Des Lieux Sortant) et réceptionner les clés.
Art 22 de la loi du 6/7/1989 :
Si EDLS conforme à l'EDLE : restitution du DG (Dépôt de Garantie) dans LE mois qui suit la remise des clés.
Si dégradations mentionnées sur EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE : restitution du DG sous 2 mois maxi à partir de la remise des clés.
Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.
Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.
4 mai 2018 à 16:40