Location meublé pour étudiant
patrick
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
je loue un logement meublée a une étudiante j'ai fait un bail d'un an le 11/09/2017 ma locataire ma envoyer un courrier pour me dire qu'elle quitte le logement car elle cherche un autre logement plus pour cause de circulation sur un périphérique elle est a un quart d'heure de son école je voudrais savoir si c'est une raison valable et si c'est un préavis de 1 ou 3 mois merci
je loue un logement meublée a une étudiante j'ai fait un bail d'un an le 11/09/2017 ma locataire ma envoyer un courrier pour me dire qu'elle quitte le logement car elle cherche un autre logement plus pour cause de circulation sur un périphérique elle est a un quart d'heure de son école je voudrais savoir si c'est une raison valable et si c'est un préavis de 1 ou 3 mois merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
tout locataire a le droit de donner son congé à tout moment : article 12 de la loi du 6/7/1989.
Prendre RV avec lui pour faire l'EDLS (Etat Des Lieux Sortant) et réceptionner les clés.
Art 22 de la loi du 6/7/1989 :
Si EDLS conforme à l'EDLE : restitution du DG (Dépôt de Garantie) dans LE mois qui suit la remise des clés.
Si dégradations mentionnées sur EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE : restitution du DG sous 2 mois maxi à partir de la remise des clés.
Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.
Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
cdt.