Montant état des lieux par notaire
boubou1608
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djivi38 Messages postés 52072 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 3 mai 2018 à 21:58
djivi38 Messages postés 52072 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 3 mai 2018 à 21:58
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djivi38
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3 mai 2018 à 21:58
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bonsoir,
La rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaires, un huissier ou un spécialiste habilité.
Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.
La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité.
Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.
cdt.
La rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaires, un huissier ou un spécialiste habilité.
Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.
La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité.
Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.
cdt.
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