Montant état des lieux par notaire
boubou1608
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djivi38 Messages postés 64852 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64852 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai lu que pour l état des lieux établi par un notaire dans la zone géographique ou je suis il faut compter 3+5=8€, et que le locataire ne peut pas payer plus que le propriétaire et que c est plafonné maximum 3 euro par mètre carré, alors pour une maison d environ 100 mètres carrés combien devrais je payer de frais maximum au notaire? La moitie de 800 euros, ou bien 300 euros plafonné pour le locataire à 3 euros du mètre carré et donc 500 euros pour le propriétaire, ou autre , sachant que ce n'est pas l office notaire qui a fait la visite avant l état des lieux.
Merci de m' éclaircir
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1 réponse
bonsoir,
La rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaires, un huissier ou un spécialiste habilité.
Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.
La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité.
Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.
cdt.
La rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaires, un huissier ou un spécialiste habilité.
Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.
La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité.
Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.
cdt.
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