Droit à la pension de réversion

Question

Bonjour,
Suite au décès de mon époux, j'ai fais la demande de la retraite de réversion AGIRC-ARCO auprès de KLESIA.
Mon époux est divorcé de Mme X. Le jugement de divorce à été prononcé en 1984. Les conjoints ont demandés réciproquement de percevoir à la pension de réversion de l'autre, en cas de décès. Le jugement les à débouté, l'un et l'autre de cette requête.
Remarié en seconde noce en 1984 avec moi, Mme Y.
Bien qu'il y ai eu un jugement déboutant les ex-conjoints concernant les droits à la pension, KLESIA n'en tient pas compte.
KLESIA calcule les droits au prorata des dates de vie commune : 1er mariage/divorce pour Mme X et 2 ème mariage/décès pour Mme Y. 
A quoi sert un jugement de divorce, si les organismes de retraite complémentaire ne le respecte pas? 
Un jugement de divorce est rédigé selon les lois et applications en vigueur me semble t'il. Pourquoi n'est-il plus exécutoire pour faire valoir ses droits? Y a t'il un recourt?
Je vous remercie par avance de votre réponse. Elle me sera précieuse sur mon devenir.
Bien cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le partage de la pension de réversion -y compris la retraite complémentaire- entre les épouses du défunt au prorata de la durée de mariage, est prévue par la législation en vigueur votée par le législateur.
Il s'ensuit qu'un jugement allant à l'encontre de cette législation ne peut être appliqué, le magistrat n'ayant aucun pouvoir de modification des textes en vigueur.
Votre caisse de retraite ne fait qu'appliquer la règle constitutionnelle  de la séparation des pouvoirs, ce jugement étant aujourd'hui contraire à la loi applicable.

jodelariege · Answer

bonjour ,je suppose   que votre défunt époux et Me X avait demandé à bénéficier  de la pension de réversion exclusivement à leur profit même si ils étaient remariés par la suite  ....et que le tribunal  a refusé mais le tribunal n'a pas refusé que Me X bénéficie de cette pension ,en partage avec vous,en accord avec la loi...
c'est juste l'exclusivité réciproque qui a été refusée,Me X gardant ses droits à la pension de réversion....
donc il est normal que les deux veuves perçoivent cette pension au prorata des années de mariage

Droit à la pension de réversion

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