Paiement du dernier mois de loyer pendant préavis
Résolu
MrSizury
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Modifié le 1 mai 2018 à 22:11
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 1 mai 2018 à 23:00
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 1 mai 2018 à 23:00
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djivi38
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Modifié le 1 mai 2018 à 23:36
Modifié le 1 mai 2018 à 23:36
bonsoir,
quand vous payez, par exemple le 5 mars c'est pour le mois de mars complet.
Ma réponse concerne uniquement le cas où c'est vous qui avez donné votre congé (elle serait différente si vous aviez reçu un congé du bailleur).
le 1er et le dernier loyer sont à payer au prorata, sachant que loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
--> 1er loyer avec une entrée le 5 du mois : loyer = loyer mensuel / 30 jours x 26 jours (le 5 est inclus)
--> dernier loyer avec une sortie le 18 : loyer = loyer mensuel / 30 jours x 18 jours (le 18 est inclus) : 700 / 30 x 18 = 420 € pour la période du 1° au 18 mai.
Vous restez dans le logement jusqu'au dernier jour de votre préavis ?
TEOM :
votre bailleur peut vous demander le remboursement de la TEOM sur les 3 dernières années. Donc, oui, vous devez rembourser la TEOM 2017 ET celle de 2018 au prorata du temps d'occupation :
par exemple : comme le montant 2018 n'est pas encore connu, il faut se baser sur le montant de 2017 :
TEOM 2018 = TEOM 2017 / 365 jours x 138 jour (du 1°/01 au 18/05)
Pour la TEOM 2017, demandée tardivement, vous pouvez la régler par 1/12° :
faites un chèque (à part du règlement de la TEOM 2018) du montant du 1/12° de la TEOM 2017 et mettez en place un virement permanent pour les autres onze douzièmes (et donnez à votre bailleur la preuve de la mise en place de ces virements, ça le rassurera sur vos bonnes intentions).
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.cc-orb-jaur.fr/
cdt.
quand vous payez, par exemple le 5 mars c'est pour le mois de mars complet.
Ma réponse concerne uniquement le cas où c'est vous qui avez donné votre congé (elle serait différente si vous aviez reçu un congé du bailleur).
le 1er et le dernier loyer sont à payer au prorata, sachant que loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
--> 1er loyer avec une entrée le 5 du mois : loyer = loyer mensuel / 30 jours x 26 jours (le 5 est inclus)
--> dernier loyer avec une sortie le 18 : loyer = loyer mensuel / 30 jours x 18 jours (le 18 est inclus) : 700 / 30 x 18 = 420 € pour la période du 1° au 18 mai.
Vous restez dans le logement jusqu'au dernier jour de votre préavis ?
TEOM :
votre bailleur peut vous demander le remboursement de la TEOM sur les 3 dernières années. Donc, oui, vous devez rembourser la TEOM 2017 ET celle de 2018 au prorata du temps d'occupation :
par exemple : comme le montant 2018 n'est pas encore connu, il faut se baser sur le montant de 2017 :
TEOM 2018 = TEOM 2017 / 365 jours x 138 jour (du 1°/01 au 18/05)
Pour la TEOM 2017, demandée tardivement, vous pouvez la régler par 1/12° :
faites un chèque (à part du règlement de la TEOM 2018) du montant du 1/12° de la TEOM 2017 et mettez en place un virement permanent pour les autres onze douzièmes (et donnez à votre bailleur la preuve de la mise en place de ces virements, ça le rassurera sur vos bonnes intentions).
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.cc-orb-jaur.fr/
cdt.
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