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Refus d’obtention d’un crédit pour travaux

Aspinlavedan Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2018 - Modifié le 2 mai 2018 à 06:36
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 mai 2018 à 10:15
Bonjour*

Mariés sous le régime de la communauté des biens et toujours en couple depuis 1985.
Donation au dernier vivant 1990.
Donation par mes beaux parents à mon épouse de la maison familiale 2002.
Décès de mes beaux parents en 2008 et 2015.
2016 la maison familiale devient notre résidence principale.
Demande d’un crédit pour travaux dans la maison familiale à mon nom avec coemprunteur mon épouse 04/2018.
Refus du crédit : Motif « vous n’êtes pas le propriétaire » c’est le coemprunteur Mme qui est propriétaire.
Pièces présentées Avis d’impot 2017 :
TAXES FONCIÈRES au nom de mon épouse.
TAXE D’HABITATION à nos deux noms.
Question : La donation au dernier vivant ne fait elle pas de moi le copropriétaire ? Question : Si « non » quelles démarches devons nous effectuer ? Question : Quel en sera le coût ? Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
lui
1 mai 2018 à 20:57
Bonjour,

Vous pouvez simplement inverser:

-Mme emprunteur

-Mr co-emprunteur

Cdt.
0
Aspinlavedan
1 mai 2018 à 23:33
Non l’emprunt est établi par un organisme public auquel mon épouse ne peut accéder.
0
Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
1 mai 2018 à 20:30
Bonjour
La donation au dernier vivant ne prendra effet qu'a deces de votre épouse - pas d'impact sur la propriété actuelle !!!!


quel est votre régime ? Celui par défaut de communauté réduite aux acquêts ?
-1
Aspinlavedan
1 mai 2018 à 23:38
Comme préciser en début de message nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite au acquêt.
Quel document doit on présenter ou faire établir pour que la maison qui est visiblement un bien propre rentre dans les biens en communs ?
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
2 mai 2018 à 08:12
ben non il n'était pas marqué "réduite aux acquets"
donc oui vous n'avez aucun droit de propriété sur la maison et la réponse de la banque est exacte

refaite une demande au nom de madame mais je reste perplexe car après tout rien n'interdit à un occupant de faire un prêt travaux
0
Aspinlavedan
2 mai 2018 à 10:03
Effectivement la solution de faire l'emprunt au nom de mon épouse aurait permis d'obtenir ce prêt mais ce dernier est lié à ma profession et elle ne peut y avoir accès.
Comment obtenir que ce bien propre (maison d'habitation) revienne dans la communauté des biens et quel en serait le coût.
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
2 mai 2018 à 10:15
"Comment obtenir que ce bien propre (maison d'habitation) revienne dans la communauté des biens et quel en serait le coût. "
consultez votre notaire - la cession aura un cout certain
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