Refus d’obtention d’un crédit pour travaux
Aspinlavedan
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Mariés sous le régime de la communauté des biens et toujours en couple depuis 1985.
Donation au dernier vivant 1990.
Donation par mes beaux parents à mon épouse de la maison familiale 2002.
Décès de mes beaux parents en 2008 et 2015.
2016 la maison familiale devient notre résidence principale.
Demande d’un crédit pour travaux dans la maison familiale à mon nom avec coemprunteur mon épouse 04/2018.
Refus du crédit : Motif « vous n’êtes pas le propriétaire » c’est le coemprunteur Mme qui est propriétaire.
Pièces présentées Avis d’impot 2017 :
TAXES FONCIÈRES au nom de mon épouse.
TAXE D’HABITATION à nos deux noms.
Question : La donation au dernier vivant ne fait elle pas de moi le copropriétaire ? Question : Si « non » quelles démarches devons nous effectuer ? Question : Quel en sera le coût ? Cordialement
Mariés sous le régime de la communauté des biens et toujours en couple depuis 1985.
Donation au dernier vivant 1990.
Donation par mes beaux parents à mon épouse de la maison familiale 2002.
Décès de mes beaux parents en 2008 et 2015.
2016 la maison familiale devient notre résidence principale.
Demande d’un crédit pour travaux dans la maison familiale à mon nom avec coemprunteur mon épouse 04/2018.
Refus du crédit : Motif « vous n’êtes pas le propriétaire » c’est le coemprunteur Mme qui est propriétaire.
Pièces présentées Avis d’impot 2017 :
TAXES FONCIÈRES au nom de mon épouse.
TAXE D’HABITATION à nos deux noms.
Question : La donation au dernier vivant ne fait elle pas de moi le copropriétaire ? Question : Si « non » quelles démarches devons nous effectuer ? Question : Quel en sera le coût ? Cordialement
A voir également:
- Refus d’obtention d’un crédit pour travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
2 réponses
Bonjour
La donation au dernier vivant ne prendra effet qu'a deces de votre épouse - pas d'impact sur la propriété actuelle !!!!
quel est votre régime ? Celui par défaut de communauté réduite aux acquêts ?
La donation au dernier vivant ne prendra effet qu'a deces de votre épouse - pas d'impact sur la propriété actuelle !!!!
quel est votre régime ? Celui par défaut de communauté réduite aux acquêts ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...