Succession et capital prestation compensatoire
peux
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre père remarié en seconde noce sous le régime de la séparation des biens est décédé. Nous avons été informés par le notaire de notre mère(première épouse remariée) qu'il doit à celle ci un capital important solde de prestation compensatoire (elle avait une pension à vie) à valoir sur la succession.
Or l'avis des 2 notaires diffèrent sur ce point .
Pour l'un notre belle-mère étant mariée sous la séparation avec l'usufruit total sur les biens propres de notre père et leurs biens immobiliers communs elle hérite d'un quart de la communauté et n'aurait rien à acquitter de cette dette mais uniquement ses enfants?
pour l'autre notaire, ce montant doit être retirer de la succession et les héritiers qui sont la veuve et 4 enfants du premier mariage doivent s'acquitter proportionnellement à leur quote part?
Les biens immobiliers sont considérables mais il n'y a pas de liquidités donc quelle serait la solution car notre belle-mère a l'usufruit sur tout?
merci d'avance de votre aide et vos avis
Notre père remarié en seconde noce sous le régime de la séparation des biens est décédé. Nous avons été informés par le notaire de notre mère(première épouse remariée) qu'il doit à celle ci un capital important solde de prestation compensatoire (elle avait une pension à vie) à valoir sur la succession.
Or l'avis des 2 notaires diffèrent sur ce point .
Pour l'un notre belle-mère étant mariée sous la séparation avec l'usufruit total sur les biens propres de notre père et leurs biens immobiliers communs elle hérite d'un quart de la communauté et n'aurait rien à acquitter de cette dette mais uniquement ses enfants?
pour l'autre notaire, ce montant doit être retirer de la succession et les héritiers qui sont la veuve et 4 enfants du premier mariage doivent s'acquitter proportionnellement à leur quote part?
Les biens immobiliers sont considérables mais il n'y a pas de liquidités donc quelle serait la solution car notre belle-mère a l'usufruit sur tout?
merci d'avance de votre aide et vos avis
A voir également:
- Succession et capital prestation compensatoire
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Bonjour
Il appartient à votre mère, créancière de la succession,de prendre un avocat pour engager une procédure qui permettra, d'abord à titre conservatoire de bloquer le règlement de la succession, ensuite de faire saisir un bien immobilier pour vente forcée et paiement de la créance.
Il appartient à votre mère, créancière de la succession,de prendre un avocat pour engager une procédure qui permettra, d'abord à titre conservatoire de bloquer le règlement de la succession, ensuite de faire saisir un bien immobilier pour vente forcée et paiement de la créance.
Bonjour
Vous nous dites, ma belle-mère hérite de l'usufruit total sur les biens propres de notre père et leurs biens immobiliers communs et un quart de la communauté! ce n'est pas possible.
La succession de votre père se compose de ses biens propres et de la moitié des biens communs. Cela forme un tout.
Votre belle -mère héritera selon le cas:
-d'un quart en pleine propriété
- ou s'il existe une donation au dernier vivant, de l'une des options prévues pour cette donation, par exemple de l'usufruit.
Mais les droits de votre belle-mère , comme d'ailleurs ceux des autres héritiers, ne pourront s'exercer que sur l'actif net de la succession , autrement dit après que les dettes du défunt aient été réglées.
Or, parmi ces dettes, figure le solde de la prestation compensatoire. La nature de cette dette est à la fois alimentaire et indemnitaire.Le fait qu'elle soit en partie alimentaire exclut l'application de l'art 1244-1 et doit donc être impérativement réglée avant le partage de la succession.
La seconde épouse ne participe nullement à la dette sa part ne s'imputant que sur l'actif net et non sur l'actif brut.
D'après ce que je crois comprendre dans vos explications , est que l'un des notaires laisserait entendre que le montant de cette dette devrait être réglé uniquement à l'aide des biens propres.Je ne vois pas sur quel fondement.
Vous nous dites, ma belle-mère hérite de l'usufruit total sur les biens propres de notre père et leurs biens immobiliers communs et un quart de la communauté! ce n'est pas possible.
La succession de votre père se compose de ses biens propres et de la moitié des biens communs. Cela forme un tout.
Votre belle -mère héritera selon le cas:
-d'un quart en pleine propriété
- ou s'il existe une donation au dernier vivant, de l'une des options prévues pour cette donation, par exemple de l'usufruit.
Mais les droits de votre belle-mère , comme d'ailleurs ceux des autres héritiers, ne pourront s'exercer que sur l'actif net de la succession , autrement dit après que les dettes du défunt aient été réglées.
Or, parmi ces dettes, figure le solde de la prestation compensatoire. La nature de cette dette est à la fois alimentaire et indemnitaire.Le fait qu'elle soit en partie alimentaire exclut l'application de l'art 1244-1 et doit donc être impérativement réglée avant le partage de la succession.
La seconde épouse ne participe nullement à la dette sa part ne s'imputant que sur l'actif net et non sur l'actif brut.
D'après ce que je crois comprendre dans vos explications , est que l'un des notaires laisserait entendre que le montant de cette dette devrait être réglé uniquement à l'aide des biens propres.Je ne vois pas sur quel fondement.
Merci beaucoup pour votre réponse. J'avais mal compris en ce qui concerne la part qui revient à notre belle mère sur les biens en commun. Elle demande l'usufruit donc elle n'aura que 50% des biens communs et la jouissance des 50% de la part de notre père?
Par contre, pour le capital que réclame notre mère -la première épouse- vous me confirmez bien ce que j'avais lu dans les textes que c’était déduit sur l'actif brut.
La grande question comment dégager cette somme car il n'y a aucune liquidité? Il y a donation au dernier vivant et elle va choisir l'usufruit. Comment pouvons nous dégager le montant de la prestation compensatoire de cet héritage qui est immobilier? Il est composé de la résidence principale et d'un bien locatif au nom propre de notre père...
De plus, il y a des appartements achetés par notre père au nom seul de ma belle mère (réserve héréditaire non respectée ...) et des assurances vie au nom de ma belle mère (réserve héréditaire non respectée).
Merci d'avance pour tout éclairage et conseil éventuel!
Par contre, pour le capital que réclame notre mère -la première épouse- vous me confirmez bien ce que j'avais lu dans les textes que c’était déduit sur l'actif brut.
La grande question comment dégager cette somme car il n'y a aucune liquidité? Il y a donation au dernier vivant et elle va choisir l'usufruit. Comment pouvons nous dégager le montant de la prestation compensatoire de cet héritage qui est immobilier? Il est composé de la résidence principale et d'un bien locatif au nom propre de notre père...
De plus, il y a des appartements achetés par notre père au nom seul de ma belle mère (réserve héréditaire non respectée ...) et des assurances vie au nom de ma belle mère (réserve héréditaire non respectée).
Merci d'avance pour tout éclairage et conseil éventuel!
La législation juridique et financière évolue en permanence...