Succession et capital prestation compensatoire
peux
Messages postés
26
Date d'inscription
lundi 9 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2020
-
1 mai 2018 à 14:45
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 mai 2018 à 08:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 mai 2018 à 08:41
A voir également:
- Succession et capital prestation compensatoire
- Invitation service médical - sm - accompagnement d'une prestation - Forum salariés
- Capital expansion crédit mutuel avis - Forum Banque et Crédit
- Prestation sans droit caf - Forum CAF
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Prestation sans droits. - Forum Prime d'activité
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
2 mai 2018 à 08:41
2 mai 2018 à 08:41
Bonjour
Il appartient à votre mère, créancière de la succession,de prendre un avocat pour engager une procédure qui permettra, d'abord à titre conservatoire de bloquer le règlement de la succession, ensuite de faire saisir un bien immobilier pour vente forcée et paiement de la créance.
Il appartient à votre mère, créancière de la succession,de prendre un avocat pour engager une procédure qui permettra, d'abord à titre conservatoire de bloquer le règlement de la succession, ensuite de faire saisir un bien immobilier pour vente forcée et paiement de la créance.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
1 mai 2018 à 17:16
1 mai 2018 à 17:16
Bonjour
Vous nous dites, ma belle-mère hérite de l'usufruit total sur les biens propres de notre père et leurs biens immobiliers communs et un quart de la communauté! ce n'est pas possible.
La succession de votre père se compose de ses biens propres et de la moitié des biens communs. Cela forme un tout.
Votre belle -mère héritera selon le cas:
-d'un quart en pleine propriété
- ou s'il existe une donation au dernier vivant, de l'une des options prévues pour cette donation, par exemple de l'usufruit.
Mais les droits de votre belle-mère , comme d'ailleurs ceux des autres héritiers, ne pourront s'exercer que sur l'actif net de la succession , autrement dit après que les dettes du défunt aient été réglées.
Or, parmi ces dettes, figure le solde de la prestation compensatoire. La nature de cette dette est à la fois alimentaire et indemnitaire.Le fait qu'elle soit en partie alimentaire exclut l'application de l'art 1244-1 et doit donc être impérativement réglée avant le partage de la succession.
La seconde épouse ne participe nullement à la dette sa part ne s'imputant que sur l'actif net et non sur l'actif brut.
D'après ce que je crois comprendre dans vos explications , est que l'un des notaires laisserait entendre que le montant de cette dette devrait être réglé uniquement à l'aide des biens propres.Je ne vois pas sur quel fondement.
Vous nous dites, ma belle-mère hérite de l'usufruit total sur les biens propres de notre père et leurs biens immobiliers communs et un quart de la communauté! ce n'est pas possible.
La succession de votre père se compose de ses biens propres et de la moitié des biens communs. Cela forme un tout.
Votre belle -mère héritera selon le cas:
-d'un quart en pleine propriété
- ou s'il existe une donation au dernier vivant, de l'une des options prévues pour cette donation, par exemple de l'usufruit.
Mais les droits de votre belle-mère , comme d'ailleurs ceux des autres héritiers, ne pourront s'exercer que sur l'actif net de la succession , autrement dit après que les dettes du défunt aient été réglées.
Or, parmi ces dettes, figure le solde de la prestation compensatoire. La nature de cette dette est à la fois alimentaire et indemnitaire.Le fait qu'elle soit en partie alimentaire exclut l'application de l'art 1244-1 et doit donc être impérativement réglée avant le partage de la succession.
La seconde épouse ne participe nullement à la dette sa part ne s'imputant que sur l'actif net et non sur l'actif brut.
D'après ce que je crois comprendre dans vos explications , est que l'un des notaires laisserait entendre que le montant de cette dette devrait être réglé uniquement à l'aide des biens propres.Je ne vois pas sur quel fondement.
peux
Messages postés
26
Date d'inscription
lundi 9 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2020
2 mai 2018 à 02:09
2 mai 2018 à 02:09
Merci beaucoup pour votre réponse. J'avais mal compris en ce qui concerne la part qui revient à notre belle mère sur les biens en commun. Elle demande l'usufruit donc elle n'aura que 50% des biens communs et la jouissance des 50% de la part de notre père?
Par contre, pour le capital que réclame notre mère -la première épouse- vous me confirmez bien ce que j'avais lu dans les textes que c’était déduit sur l'actif brut.
La grande question comment dégager cette somme car il n'y a aucune liquidité? Il y a donation au dernier vivant et elle va choisir l'usufruit. Comment pouvons nous dégager le montant de la prestation compensatoire de cet héritage qui est immobilier? Il est composé de la résidence principale et d'un bien locatif au nom propre de notre père...
De plus, il y a des appartements achetés par notre père au nom seul de ma belle mère (réserve héréditaire non respectée ...) et des assurances vie au nom de ma belle mère (réserve héréditaire non respectée).
Merci d'avance pour tout éclairage et conseil éventuel!
Par contre, pour le capital que réclame notre mère -la première épouse- vous me confirmez bien ce que j'avais lu dans les textes que c’était déduit sur l'actif brut.
La grande question comment dégager cette somme car il n'y a aucune liquidité? Il y a donation au dernier vivant et elle va choisir l'usufruit. Comment pouvons nous dégager le montant de la prestation compensatoire de cet héritage qui est immobilier? Il est composé de la résidence principale et d'un bien locatif au nom propre de notre père...
De plus, il y a des appartements achetés par notre père au nom seul de ma belle mère (réserve héréditaire non respectée ...) et des assurances vie au nom de ma belle mère (réserve héréditaire non respectée).
Merci d'avance pour tout éclairage et conseil éventuel!
La législation juridique et financière évolue en permanence...