Taxes d'habitation/ divorce
coste
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coste83 Messages postés 2 Statut Membre -
coste83 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour je suis divorcé a l'amiable officiellement devant notaire depuis avril 2017 mon ex épouse a fait la séparation de corps le 17 décembre 2016. elle a déménagée avec mes filles au mois de février 2017.
j'ai reçu la taxe d'habitation de l'année 2017 suis-je en droit de lui demander de lui faire payer la moitié?
merci d'avance pour vos reponses
j'ai reçu la taxe d'habitation de l'année 2017 suis-je en droit de lui demander de lui faire payer la moitié?
merci d'avance pour vos reponses
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1 réponse
suis-je en droit de lui demander de lui faire payer la moitié?
Vous êtes en droit de lui demander de payer ce que vous voulez, elle n'est pas obligé de l'accepter, cela résulte juste d'un accord entre vous.
Au regard du fisc, il y a solidarité entre vous, le fisc recouvre donc indifféremment auprès de l'un ou l'autre d'entre vous.
Vous êtes en droit de lui demander de payer ce que vous voulez, elle n'est pas obligé de l'accepter, cela résulte juste d'un accord entre vous.
Au regard du fisc, il y a solidarité entre vous, le fisc recouvre donc indifféremment auprès de l'un ou l'autre d'entre vous.
coste83
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d'accord donc meme avec la separation de corps je peux officiellement lui demander vu qu'elle etait encore dans l'appartement au 1er janvier c'est ca
roudoudou22
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Bien sur, la taxe est due par toute personne qui a la disposition des lieux au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qui etait votre cas et aussi celui de votre conjoint
coste83
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d'accord je vous remercie beaucoup pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...