Rupture de bail collocation
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Minh93
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2018 à 17:31
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Valenchantée
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27 avril 2018 à 20:29
27 avril 2018 à 20:29
Bonjour,
La colocation est régie par la loi du 6 juillet 89, et notamment article 8-1. Le congé est régi par l'article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Vous avez le droit de quitter le logement quand vous voulez, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois en meublé (3 mois en location nue), après avoir donné congé par lettre RAR, huissier ou remise en mains propres au bailleur (contre signature). Votre délai de préavis démarre à la date de réception du congé par le bailleur.
En colocation, l'état des lieux est effectué avec le dernier colocataire sortant et le dépôt de garantie lui est restitué, à charge pour lui de procéder à l'éventuel partage avec ses anciens colocataires.
Cdlt
La colocation est régie par la loi du 6 juillet 89, et notamment article 8-1. Le congé est régi par l'article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Vous avez le droit de quitter le logement quand vous voulez, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois en meublé (3 mois en location nue), après avoir donné congé par lettre RAR, huissier ou remise en mains propres au bailleur (contre signature). Votre délai de préavis démarre à la date de réception du congé par le bailleur.
En colocation, l'état des lieux est effectué avec le dernier colocataire sortant et le dépôt de garantie lui est restitué, à charge pour lui de procéder à l'éventuel partage avec ses anciens colocataires.
Cdlt
28 avril 2018 à 16:32
28 avril 2018 à 17:31