Rupture de bail collocation

Résolu
Minh93 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 - 27 avril 2018 à 19:44
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2018 à 17:31
Bonjour,

Je viens vers vous aujourd'hui au sujet de mon problème : je souhaiterais mettre un terme à mon bail de collocation.

Mes colocataires eux-aussi souhaitent ceci, mais le propriétaire nous maintient que nous sommes tenus de payer jusqu'au terme de bail (août).

C'est un bail commun avec caution solidaire, meublé et "d'un an ferme". Hors, après quelques recherche j'ai pu voir que l'on avait le droit de quitter les lieux quand bon nous semblait à condition d'avoir donné un préavis d'un mois.

J'aimerais, avec texte de loi à l'appui afin de lui montrer, des précisions sur ma situation afin de mettre un terme au plus vite à mon contrat avec le bailleur.

Je vous remercie infiniment.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
27 avril 2018 à 20:29
Bonjour,

La colocation est régie par la loi du 6 juillet 89, et notamment article 8-1. Le congé est régi par l'article 15.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/

Vous avez le droit de quitter le logement quand vous voulez, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois en meublé (3 mois en location nue), après avoir donné congé par lettre RAR, huissier ou remise en mains propres au bailleur (contre signature). Votre délai de préavis démarre à la date de réception du congé par le bailleur.

En colocation, l'état des lieux est effectué avec le dernier colocataire sortant et le dépôt de garantie lui est restitué, à charge pour lui de procéder à l'éventuel partage avec ses anciens colocataires.

Cdlt
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Minh93 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018
28 avril 2018 à 16:32
Merci beaucoup! Tout juste ce que je cherchais!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
28 avril 2018 à 17:31
:)
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