Rupture de bail collocation
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Minh93
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous aujourd'hui au sujet de mon problème : je souhaiterais mettre un terme à mon bail de collocation.
Mes colocataires eux-aussi souhaitent ceci, mais le propriétaire nous maintient que nous sommes tenus de payer jusqu'au terme de bail (août).
C'est un bail commun avec caution solidaire, meublé et "d'un an ferme". Hors, après quelques recherche j'ai pu voir que l'on avait le droit de quitter les lieux quand bon nous semblait à condition d'avoir donné un préavis d'un mois.
J'aimerais, avec texte de loi à l'appui afin de lui montrer, des précisions sur ma situation afin de mettre un terme au plus vite à mon contrat avec le bailleur.
Je vous remercie infiniment.
Je viens vers vous aujourd'hui au sujet de mon problème : je souhaiterais mettre un terme à mon bail de collocation.
Mes colocataires eux-aussi souhaitent ceci, mais le propriétaire nous maintient que nous sommes tenus de payer jusqu'au terme de bail (août).
C'est un bail commun avec caution solidaire, meublé et "d'un an ferme". Hors, après quelques recherche j'ai pu voir que l'on avait le droit de quitter les lieux quand bon nous semblait à condition d'avoir donné un préavis d'un mois.
J'aimerais, avec texte de loi à l'appui afin de lui montrer, des précisions sur ma situation afin de mettre un terme au plus vite à mon contrat avec le bailleur.
Je vous remercie infiniment.
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1 réponse
Bonjour,
La colocation est régie par la loi du 6 juillet 89, et notamment article 8-1. Le congé est régi par l'article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Vous avez le droit de quitter le logement quand vous voulez, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois en meublé (3 mois en location nue), après avoir donné congé par lettre RAR, huissier ou remise en mains propres au bailleur (contre signature). Votre délai de préavis démarre à la date de réception du congé par le bailleur.
En colocation, l'état des lieux est effectué avec le dernier colocataire sortant et le dépôt de garantie lui est restitué, à charge pour lui de procéder à l'éventuel partage avec ses anciens colocataires.
Cdlt
La colocation est régie par la loi du 6 juillet 89, et notamment article 8-1. Le congé est régi par l'article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Vous avez le droit de quitter le logement quand vous voulez, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois en meublé (3 mois en location nue), après avoir donné congé par lettre RAR, huissier ou remise en mains propres au bailleur (contre signature). Votre délai de préavis démarre à la date de réception du congé par le bailleur.
En colocation, l'état des lieux est effectué avec le dernier colocataire sortant et le dépôt de garantie lui est restitué, à charge pour lui de procéder à l'éventuel partage avec ses anciens colocataires.
Cdlt
Minh93
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Merci beaucoup! Tout juste ce que je cherchais!
Valenchantée
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:)
La législation juridique et financière évolue en permanence...