Etat des lieux....et si !!!!!!!!
quenelle
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Les états des lieux sont souvent l'objet de contestations à postériori surtout en ce qui concerne ceux fait sur tablette.La loi précise les droits et obligations des parties (bailleur ou son représentant et le ou les locataires).Il faut noter que cet état est toujours le faite du bailleur ou de son représentant qui choisissent souvent de sous-traiter cette tâche à des intervenants divers (ste,auto-entrepreneurs...) à la probité irréprochable ?????
Malgré l'approbation tacite issue de la signature du locataire (qui vaut aceptation) de nombreux litiges fleurissent..Le recours à l'huissier deviens donc la règle...
Imaginons que le locataire puisque rien n'est précisé dans la loi prenne l'initiative de choisir un intervenant extérieure à la probité IRREPROCHABLE et fasse établir un état des lieux contradictoire (pour simplifier en même temps que celui du bailleur)..question: quelle serait la valeur et la portée juridique supposée de cet acte???? en ayant pour vision d'apporter une expertise contradictoire comme il en existe dans d'autres domaines (ex litiges assurances,etc...)
merci pour vos éventuelles contributions
cordialement
Malgré l'approbation tacite issue de la signature du locataire (qui vaut aceptation) de nombreux litiges fleurissent..Le recours à l'huissier deviens donc la règle...
Imaginons que le locataire puisque rien n'est précisé dans la loi prenne l'initiative de choisir un intervenant extérieure à la probité IRREPROCHABLE et fasse établir un état des lieux contradictoire (pour simplifier en même temps que celui du bailleur)..question: quelle serait la valeur et la portée juridique supposée de cet acte???? en ayant pour vision d'apporter une expertise contradictoire comme il en existe dans d'autres domaines (ex litiges assurances,etc...)
merci pour vos éventuelles contributions
cordialement
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4 réponses
Bonjour,
L'alternative à l'état des lieux amiable est l'état des lieux par huissier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Dans certains cas le coût de l'huissier est partagé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
L'alternative à l'état des lieux amiable est l'état des lieux par huissier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Dans certains cas le coût de l'huissier est partagé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
bonjour
un edl amiable n'est possible que si les 2 parties sont d'accord pour établir l'edl ainsi .Si l'une des parties ne veut pas d'edl amiable le recours à l'huissier devient indispensable .
un edl amiable n'est possible que si les 2 parties sont d'accord pour établir l'edl ainsi .Si l'une des parties ne veut pas d'edl amiable le recours à l'huissier devient indispensable .
merci pour votre intervention..mais si en tant que locataire je fais la démarche d'un état des lieux amiables (je me substitue au propriétaire et je suis généreux..) rien n'indique dans la loi que c'est la seule prérogative du propriétaire..et dans ce
cas
un état des lieux étant un état des lieux
le mien à t il la même valeur que...mais la réponse est à mon avis a l'alinés ci-dessus
Des avis
cdlt
cas
un état des lieux étant un état des lieux
le mien à t il la même valeur que...mais la réponse est à mon avis a l'alinés ci-dessus
Des avis
cdlt
dans mes interrogations,il y a la démarche suivante..je suis locataire sortant et je n'ai pas confiance à l'intervenant mandaté par le propriétaire sur sa probité à établir l EDLS...je ne signe donc pas sur tablette(bien évidemment ou je suis en désaccord) d'ou refus...il y à donc un EDL contadictoire...refusé..j'ai par contre mandaté un intervenant qui va être plus professionnel et qui va faire son EDLS en même temps que le premier intervenant de façon contadictoire que je signe parcequ'il reflète la réalité..il peut aussi le "présenter" à signature au premier intervenant qui bien sur le refusera...
l'organisme de gestion de l'appartement va sur la base de son EDLS me "facturer" un coût laissé a sa propre initiative que je vais contester...sur la base évidemment de l EDLS que j'ai initié...
1)soit il y à accord amiable et négociation juste, grâce a mon initiative
2) soit je dénonce une manoeuvre que je pense malveillante en portant le différent en justice avec pour "preuve" les éléments décrits ci-dessus.
A vous lire cdlt
l'organisme de gestion de l'appartement va sur la base de son EDLS me "facturer" un coût laissé a sa propre initiative que je vais contester...sur la base évidemment de l EDLS que j'ai initié...
1)soit il y à accord amiable et négociation juste, grâce a mon initiative
2) soit je dénonce une manoeuvre que je pense malveillante en portant le différent en justice avec pour "preuve" les éléments décrits ci-dessus.
A vous lire cdlt
bonjour,
un EDL fait par huissier (= officier ministériel dont les écrits font foi) n'a pas besoin de la signature du bailleur ni de celle du locataire.
L'organisme de gestion devra bien évidemment se baser sur l'EDLS de l'huissier en ce qui concerne les règles de restitution du DG... sinon à quoi ça servirait de mandater un huissier ??
Le bailleur n'ayant pas refusé de faire l'EDLS, les frais de l'huissier que vous avez seule mandaté seront entièrement à votre charge.
cdt.
un EDL fait par huissier (= officier ministériel dont les écrits font foi) n'a pas besoin de la signature du bailleur ni de celle du locataire.
L'organisme de gestion devra bien évidemment se baser sur l'EDLS de l'huissier en ce qui concerne les règles de restitution du DG... sinon à quoi ça servirait de mandater un huissier ??
Le bailleur n'ayant pas refusé de faire l'EDLS, les frais de l'huissier que vous avez seule mandaté seront entièrement à votre charge.
cdt.
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