Succession Partage de succession entre 3 héritiers
martin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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BONJOUR
Ma mère est décédée le 5/12/2016 nous sommes 3 héritiers, un des héritiers a constitué une société à responsabilité limitée unipersonnelle le 20/5/2014 dont le seul et unique gérant est l'héritier en question aujourd'hui cette société est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 10/1/2018. Cet héritier avait tous les pouvoirs sur les comptes de notre mère et à trois reprises il a fait des chèques à l'ordre de sa société.J'ai demandé au notaire d'incorporer ses trois sommes en moins sur la part dudit héritier, ce dernier conteste au motif "apport en compte courant d'associé par ma mère" alors que cette dernière n'était pas associée dans cette société Mon notaire me conseille de laisser tomber en me précisant qui si nous faisant un partage judiciaire nous ne gagnerons pas c'est à dire moi et l'autre héritier la somme est de 5000 euros Que me conseillez vous ? d'avance je vous remercie .
Ma mère est décédée le 5/12/2016 nous sommes 3 héritiers, un des héritiers a constitué une société à responsabilité limitée unipersonnelle le 20/5/2014 dont le seul et unique gérant est l'héritier en question aujourd'hui cette société est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 10/1/2018. Cet héritier avait tous les pouvoirs sur les comptes de notre mère et à trois reprises il a fait des chèques à l'ordre de sa société.J'ai demandé au notaire d'incorporer ses trois sommes en moins sur la part dudit héritier, ce dernier conteste au motif "apport en compte courant d'associé par ma mère" alors que cette dernière n'était pas associée dans cette société Mon notaire me conseille de laisser tomber en me précisant qui si nous faisant un partage judiciaire nous ne gagnerons pas c'est à dire moi et l'autre héritier la somme est de 5000 euros Que me conseillez vous ? d'avance je vous remercie .
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2 réponses
Que me conseillez vous ?
Déposez plainte au pénal pour "abus de confiance".
Il devait disposer d'une procuration sur les comptes de votre mère.
Et en a profité pour se servir.Vous devriez d'ailleurs remonter plus loin dans le temps.Vous risqueriez de faire des découvertes sur ce sujet des prélèvements injustifiés, sans autre motif que ses intérêts personnels.
En usant et abusant de la signature à lui confié par votre mère, il s'est rendu coupable du délit correctionnel d'abus de confiance, dès lors que votre mère n'ayant jamais été associée dans sa SARL n'avait pas à approvisionner un compte-courant d'associé qu'elle n'avait pas.
Déposez plainte au pénal pour "abus de confiance".
Il devait disposer d'une procuration sur les comptes de votre mère.
Et en a profité pour se servir.Vous devriez d'ailleurs remonter plus loin dans le temps.Vous risqueriez de faire des découvertes sur ce sujet des prélèvements injustifiés, sans autre motif que ses intérêts personnels.
En usant et abusant de la signature à lui confié par votre mère, il s'est rendu coupable du délit correctionnel d'abus de confiance, dès lors que votre mère n'ayant jamais été associée dans sa SARL n'avait pas à approvisionner un compte-courant d'associé qu'elle n'avait pas.
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