Testament détruit par le notaire
cjean
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Rebonjour,
Qu'Est-ce que vous entendez par prescription ?
Cela veut dire que ma mère ne peut hériter.
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Cordialement
Qu'Est-ce que vous entendez par prescription ?
Cela veut dire que ma mère ne peut hériter.
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Cordialement
1 réponse
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Définition de Prescription
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prescription.php