Reprise sur chèque
kaline
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Kaline -
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Bonjour,
le père de mes enfants m'a remis un chèque blanc avec sa signature uniquement il ne me verse pas la pension alimentaire depuis 9 ans malgré mon insistance il ne veut toujours pas me la versé. je suis au chômage j'ai gardé ce chèque 5 ans le 5 mars 2018 j'ai rempli le chèque pour un montant de 1500 euro à titre indicatif mon compte à été crédité le 7 mars j'ai utilisée cette argent. ma surprise à été qu'a la date du 20 avril ma banque me demande le remboursement de cette somme pour remis de chèque. et que j'allais recevoir le chèque à mon domicile il se trouve que je n'ai toujours pas ce chèque.
le père de mes enfants m'a remis un chèque blanc avec sa signature uniquement il ne me verse pas la pension alimentaire depuis 9 ans malgré mon insistance il ne veut toujours pas me la versé. je suis au chômage j'ai gardé ce chèque 5 ans le 5 mars 2018 j'ai rempli le chèque pour un montant de 1500 euro à titre indicatif mon compte à été crédité le 7 mars j'ai utilisée cette argent. ma surprise à été qu'a la date du 20 avril ma banque me demande le remboursement de cette somme pour remis de chèque. et que j'allais recevoir le chèque à mon domicile il se trouve que je n'ai toujours pas ce chèque.
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2 réponses
bonjour , en gros chèque en bois , et le père vous lui avez demandé avant de mettre ce chèque à l'encaissement que son compte était approvisionné ? , vous avez un jugement lui signifiant son obligation de verser une pension alimentaire ?
celestedu35
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là vous courrez à l'interdiction bancaire avec fichage à la BDF
Kaline
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celestedu35
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Oui j ai ecrit au juge des affaires familiales avec accuse reception je n ai toujours pas eu de retour. Je dit que le Pere de mes enfants a cette somme sur son compte puisqu. Il m a menace de porter plainte pour usage de faux et usurpation d identite
celestedu35
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avez vous un jugement qui l'oblige a vous verser cette pension alimentaire ? vous ne savez absolument pas si il a l'argent sur son compte chèque non non
Kaline
Oui j ai un jugement L obligeant de me payer la pension alimentaire
celestedu35
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https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/ Mise en demeure de payer
Lorsque la pension n'est pas payée ou n'est que partiellement payée, le créancier doit tout d'abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur (voir notre modèle de mise en demeure en cas de pension impayée après un divorce).
Si le débiteur ne répond pas favorablement malgré sa demande, le créancier dispose de plusieurs moyens pour agir. Il peut avoir recours à un huissier de justice, mais aussi s'adresser au Trésor public ou à la CAF.
Lorsque la pension n'est pas payée ou n'est que partiellement payée, le créancier doit tout d'abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur (voir notre modèle de mise en demeure en cas de pension impayée après un divorce).
Si le débiteur ne répond pas favorablement malgré sa demande, le créancier dispose de plusieurs moyens pour agir. Il peut avoir recours à un huissier de justice, mais aussi s'adresser au Trésor public ou à la CAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...