annulation préavis pour un membre de sa famille

Question

Bonjour, 
Je suis bailleur débutant avec mon conjoint d'un studio loué en meublé dans les Hauts-de-Seine. Nous louons depuis janvier 2018. Notre locataire nous a envoyé une lettre de préavis en début de mois qui met fin au contrat début mai. Il m'a contacté par téléphone avant-hier pour savoir si nous pouvions finalement ne pas tenir compte de son préavis car sa maman de 64 ans souhaite loger dans notre studio. Le loyer continuerait d'être prélevé sur son compte et il s'arrangerait avec sa maman pour être remboursé. Ne devrait-on pas signer un nouveau bail sachant que sa maman va bientôt être protégée par les textes sur les personnes âgées. Qu'en pensez-vous ? Merci de votre aide.

marc · Accepted Answer

bonjour, 
  Si un locataire donne congé par LR AR, le bail est résilié.  Donc, vous n'êtes pas obligé d'accepter cette proposition.  ça reste une proposition et non une obligation.
Normalement un locataire ne peut pas céder son bail.

De plus, sa mère pourrait peut-être avoir droit aux allocations logement, et si le bail n'est pas à son nom, et si ce n'est pas elle qui paie le loyer, elle ne pourra pas avoir ces aides.

Ce locataire avait-il un garant ?      La mère pourrait-elle avoir un garant ???

La mère ne peut être qu'un candidat locataire comme un autre, et vous avez le choix de votre locataire.  Attention si elle n'est pas solvable, elle risque de ne pas pouvoir rembourser le fils, ni vous si elle vous payait directement.

Avez-vous vu la mère ?   vous inspire-t-elle confiance ?   c'est à vous de voir, mais la situation n'est pas claire.

Vous pouvez très bien dire que le bail est résilié, que vous devez récupérer le logement, à la date indiqué sur la lettre de congé, et vous pouvez lui dire aussi que vous voulez en profiter pour  faire quelques travaux ou modifications, pour qu'ils s'accrochent moins. (même si vous ne voulez rien y faire).  De toutes façons, ce locataire n'a pas le droit de vous imposer quelqu'un d'autre.

Et bien sûr, il faut garder précieusement la lettre de préavis, et surtout ne pas l'annuler.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, modifiée en 2014 et en 2015, précise que lorsque le bailleur veut donner un congé à un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources sont modestes, il doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (art. 15 III). À défaut, le congé délivré par le propriétaire du bien loué n’est pas valable et le bail est renouvelé automatiquement. Cette protection est valable aussi bien pour les locations vides que pour les locations meublées consacrées à l’habitation principale. De plus, elle a été étendue par la loi de 2015 aux locataires qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans vivant sous leur toit.

A vous de voir mais sachez ce à quoi vous vous engagez.

Cdlt.

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