Annulation préavis pour un membre de sa famille
lucille672
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis bailleur débutant avec mon conjoint d'un studio loué en meublé dans les Hauts-de-Seine. Nous louons depuis janvier 2018. Notre locataire nous a envoyé une lettre de préavis en début de mois qui met fin au contrat début mai. Il m'a contacté par téléphone avant-hier pour savoir si nous pouvions finalement ne pas tenir compte de son préavis car sa maman de 64 ans souhaite loger dans notre studio. Le loyer continuerait d'être prélevé sur son compte et il s'arrangerait avec sa maman pour être remboursé. Ne devrait-on pas signer un nouveau bail sachant que sa maman va bientôt être protégée par les textes sur les personnes âgées. Qu'en pensez-vous ? Merci de votre aide.
Je suis bailleur débutant avec mon conjoint d'un studio loué en meublé dans les Hauts-de-Seine. Nous louons depuis janvier 2018. Notre locataire nous a envoyé une lettre de préavis en début de mois qui met fin au contrat début mai. Il m'a contacté par téléphone avant-hier pour savoir si nous pouvions finalement ne pas tenir compte de son préavis car sa maman de 64 ans souhaite loger dans notre studio. Le loyer continuerait d'être prélevé sur son compte et il s'arrangerait avec sa maman pour être remboursé. Ne devrait-on pas signer un nouveau bail sachant que sa maman va bientôt être protégée par les textes sur les personnes âgées. Qu'en pensez-vous ? Merci de votre aide.
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2 réponses
bonjour,
Si un locataire donne congé par LR AR, le bail est résilié. Donc, vous n'êtes pas obligé d'accepter cette proposition. ça reste une proposition et non une obligation.
Normalement un locataire ne peut pas céder son bail.
De plus, sa mère pourrait peut-être avoir droit aux allocations logement, et si le bail n'est pas à son nom, et si ce n'est pas elle qui paie le loyer, elle ne pourra pas avoir ces aides.
Ce locataire avait-il un garant ? La mère pourrait-elle avoir un garant ???
La mère ne peut être qu'un candidat locataire comme un autre, et vous avez le choix de votre locataire. Attention si elle n'est pas solvable, elle risque de ne pas pouvoir rembourser le fils, ni vous si elle vous payait directement.
Avez-vous vu la mère ? vous inspire-t-elle confiance ? c'est à vous de voir, mais la situation n'est pas claire.
Vous pouvez très bien dire que le bail est résilié, que vous devez récupérer le logement, à la date indiqué sur la lettre de congé, et vous pouvez lui dire aussi que vous voulez en profiter pour faire quelques travaux ou modifications, pour qu'ils s'accrochent moins. (même si vous ne voulez rien y faire). De toutes façons, ce locataire n'a pas le droit de vous imposer quelqu'un d'autre.
Et bien sûr, il faut garder précieusement la lettre de préavis, et surtout ne pas l'annuler.
Si un locataire donne congé par LR AR, le bail est résilié. Donc, vous n'êtes pas obligé d'accepter cette proposition. ça reste une proposition et non une obligation.
Normalement un locataire ne peut pas céder son bail.
De plus, sa mère pourrait peut-être avoir droit aux allocations logement, et si le bail n'est pas à son nom, et si ce n'est pas elle qui paie le loyer, elle ne pourra pas avoir ces aides.
Ce locataire avait-il un garant ? La mère pourrait-elle avoir un garant ???
La mère ne peut être qu'un candidat locataire comme un autre, et vous avez le choix de votre locataire. Attention si elle n'est pas solvable, elle risque de ne pas pouvoir rembourser le fils, ni vous si elle vous payait directement.
Avez-vous vu la mère ? vous inspire-t-elle confiance ? c'est à vous de voir, mais la situation n'est pas claire.
Vous pouvez très bien dire que le bail est résilié, que vous devez récupérer le logement, à la date indiqué sur la lettre de congé, et vous pouvez lui dire aussi que vous voulez en profiter pour faire quelques travaux ou modifications, pour qu'ils s'accrochent moins. (même si vous ne voulez rien y faire). De toutes façons, ce locataire n'a pas le droit de vous imposer quelqu'un d'autre.
Et bien sûr, il faut garder précieusement la lettre de préavis, et surtout ne pas l'annuler.
lucille672
Bonjour, je vous remercie de votre réponse. En fait nous avions loué à ce locataire qui ne disposait pas de ressources suffisantes car sa mère était sa caution solidaire (petite retraite mais disposant de revenus locatifs). D'un côté nous n'avons eu aucun problème de paiement des loyers mais effectivement la situation ne serait pas claire si nous laissons le contrat de bail au nom du locataire actuel et que sa mère occupe le logement. Bien cordialement.
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, modifiée en 2014 et en 2015, précise que lorsque le bailleur veut donner un congé à un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources sont modestes, il doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (art. 15 III). À défaut, le congé délivré par le propriétaire du bien loué n’est pas valable et le bail est renouvelé automatiquement. Cette protection est valable aussi bien pour les locations vides que pour les locations meublées consacrées à l’habitation principale. De plus, elle a été étendue par la loi de 2015 aux locataires qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans vivant sous leur toit.
A vous de voir mais sachez ce à quoi vous vous engagez.
Cdlt.
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, modifiée en 2014 et en 2015, précise que lorsque le bailleur veut donner un congé à un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources sont modestes, il doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (art. 15 III). À défaut, le congé délivré par le propriétaire du bien loué n’est pas valable et le bail est renouvelé automatiquement. Cette protection est valable aussi bien pour les locations vides que pour les locations meublées consacrées à l’habitation principale. De plus, elle a été étendue par la loi de 2015 aux locataires qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans vivant sous leur toit.
A vous de voir mais sachez ce à quoi vous vous engagez.
Cdlt.
Je vous remercie de votre réponse. Si j'ai bien compris les textes actuels : si le propriétaire-bailleur a plus de 65 ans et ne dispose pas de ressources suffisantes ou son conjoint, le logement peut être récupéré ? Est-ce que ces conditions doivent être cumulées ou l'une des deux suffit ? Est-ce que les revenus locatifs de la personne âgée sont comptabilisés dans les ressources ? Cdlt.
Merci mais ma mère dernière question concernait bien le propriétaire-bailleur car nous ne sommes pas jeunes ! Si le propriétaire-bailleur a plus de 65 ans et ne dispose pas de ressources suffisantes ou son conjoint, le logement peut être récupéré ? Est-ce que ces conditions doivent être cumulées ou l'une des deux suffit ? Est-ce que les revenus locatifs de la personne âgée sont comptabilisés dans les ressources en tant que locataire ? Et en tant que propriétaire-bailleur ? Je pose beaucoup de questions. Cdlt.
bonjour,
c'est alternatif pour le bailleur et cumulatif pour le locataire :
[(âge + ressources du locataire) ET (âge OU ressources du bailleur)]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Est-ce que les revenus locatifs de la personne âgée sont comptabilisés dans les ressources en tant que locataire ?"
Je suppose que vous posez cette question pour calculer les 33% d'endettement...
Normalement on ne tient compte que des revenus fixes : salaires, pensions de retraite, mais pas les allocations par exemple qui ne sont pas éternelles...
Des revenus locatifs ne sont pas vraiment des revenus fixes : il peut y avoir des problèmes de vacance locative, de loyers impayés...
cdt.
c'est alternatif pour le bailleur et cumulatif pour le locataire :
[(âge + ressources du locataire) ET (âge OU ressources du bailleur)]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Est-ce que les revenus locatifs de la personne âgée sont comptabilisés dans les ressources en tant que locataire ?"
Je suppose que vous posez cette question pour calculer les 33% d'endettement...
Normalement on ne tient compte que des revenus fixes : salaires, pensions de retraite, mais pas les allocations par exemple qui ne sont pas éternelles...
Des revenus locatifs ne sont pas vraiment des revenus fixes : il peut y avoir des problèmes de vacance locative, de loyers impayés...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...