Demande de nationalité française (Madagascar)
chabot
-
Modifié le 24 avril 2018 à 09:58
dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 avril 2018 à 10:50
dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 avril 2018 à 10:50
A voir également:
- Madagascar nationalité française
- Nationalité française par mariage forum - Forum Mariage
- Lettre de demande de nationalité française par filiation paternelle - Forum Formalités et papiers
- Legion etrangere nationalité française - Guide
- Mariage halal avec une française ✓ - Forum Mariage
- Modèle lettre demande de nationalité française pour mineur de 13 ans - Forum Mariage
1 réponse
dna.factory
Messages postés
24956
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 avril 2024
12 420
24 avril 2018 à 10:50
24 avril 2018 à 10:50
Réponse du Ministère de la justice - publiée dans le JO Sénat du 07/10/2004 - page 2280
La loi du 28 juillet 1960 a établi une distinction entre les personnes originaires du territoire de la République française tel qu'il restait constitué le 28 juillet 1960, auxquelles la nationalité française devait être maintenue de plein droit, et les autres dont la nationalité française ne pouvait être conservée que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile en France. Ces déclarations ont pu être souscrites entre le 28 juillet 1960 et le 1er août 1973. Par la suite, une procédure simplifiée de réintégration dans la nationalité française par déclaration a été mise en place jusqu'au 25 juillet 1993. Aujourd'hui, les intéressés peuvent encore solliciter leur réintégration par décret sous réserve de justifier d'une résidence habituelle en France.
Or il me semble que vous postez de Madagascar. Il est donc très probable que la nationalité Française de votre père ait été perdue.
La loi du 28 juillet 1960 a établi une distinction entre les personnes originaires du territoire de la République française tel qu'il restait constitué le 28 juillet 1960, auxquelles la nationalité française devait être maintenue de plein droit, et les autres dont la nationalité française ne pouvait être conservée que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile en France. Ces déclarations ont pu être souscrites entre le 28 juillet 1960 et le 1er août 1973. Par la suite, une procédure simplifiée de réintégration dans la nationalité française par déclaration a été mise en place jusqu'au 25 juillet 1993. Aujourd'hui, les intéressés peuvent encore solliciter leur réintégration par décret sous réserve de justifier d'une résidence habituelle en France.
Or il me semble que vous postez de Madagascar. Il est donc très probable que la nationalité Française de votre père ait été perdue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...