Demande de nationalité française (Madagascar)
chabot
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Bonjour,
Mon père est nationalité française et j'aimerai procéder au demande de mon nationalité . Je suis majeur et mon père est décédé ... Quelles sont les démarches et plus précisément les dossiers requis parce que je suis à l'étranger
Mon père est nationalité française et j'aimerai procéder au demande de mon nationalité . Je suis majeur et mon père est décédé ... Quelles sont les démarches et plus précisément les dossiers requis parce que je suis à l'étranger
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1 réponse
Réponse du Ministère de la justice - publiée dans le JO Sénat du 07/10/2004 - page 2280
La loi du 28 juillet 1960 a établi une distinction entre les personnes originaires du territoire de la République française tel qu'il restait constitué le 28 juillet 1960, auxquelles la nationalité française devait être maintenue de plein droit, et les autres dont la nationalité française ne pouvait être conservée que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile en France. Ces déclarations ont pu être souscrites entre le 28 juillet 1960 et le 1er août 1973. Par la suite, une procédure simplifiée de réintégration dans la nationalité française par déclaration a été mise en place jusqu'au 25 juillet 1993. Aujourd'hui, les intéressés peuvent encore solliciter leur réintégration par décret sous réserve de justifier d'une résidence habituelle en France.
Or il me semble que vous postez de Madagascar. Il est donc très probable que la nationalité Française de votre père ait été perdue.
La loi du 28 juillet 1960 a établi une distinction entre les personnes originaires du territoire de la République française tel qu'il restait constitué le 28 juillet 1960, auxquelles la nationalité française devait être maintenue de plein droit, et les autres dont la nationalité française ne pouvait être conservée que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile en France. Ces déclarations ont pu être souscrites entre le 28 juillet 1960 et le 1er août 1973. Par la suite, une procédure simplifiée de réintégration dans la nationalité française par déclaration a été mise en place jusqu'au 25 juillet 1993. Aujourd'hui, les intéressés peuvent encore solliciter leur réintégration par décret sous réserve de justifier d'une résidence habituelle en France.
Or il me semble que vous postez de Madagascar. Il est donc très probable que la nationalité Française de votre père ait été perdue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...