Fragmenter le payement des droits de succession
chrismarc70
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2018 à 07:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2018 à 07:20
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condorcet
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24 avril 2018 à 07:20
24 avril 2018 à 07:20
me dire ce que je puis faire pour fragmenter cette dette
Seul le comptable public ayant en charge dans ses écritures cette somme à recouvrer, pourrait, sous sa seule responsabilité personnelle, vous consentir un étalement du paiement .
En cas de non-encaissement de cette somme, ce comptable public devrait la supporter de ses deniers personnels.
En présence du risque encouru, vous comprendrez qu'il y ait peu de volontaires pour accorder un crédit de paiement.
et si leur réponse est exacte compte tenu du déroulé de cette affaire.
Aucune observation à l'encontre de ce refus.
Le fond de l'affaire tenant à une erreur du service n'est pas un motif prévu par la législation.
Seul le comptable public ayant en charge dans ses écritures cette somme à recouvrer, pourrait, sous sa seule responsabilité personnelle, vous consentir un étalement du paiement .
En cas de non-encaissement de cette somme, ce comptable public devrait la supporter de ses deniers personnels.
En présence du risque encouru, vous comprendrez qu'il y ait peu de volontaires pour accorder un crédit de paiement.
et si leur réponse est exacte compte tenu du déroulé de cette affaire.
Aucune observation à l'encontre de ce refus.
Le fond de l'affaire tenant à une erreur du service n'est pas un motif prévu par la législation.