Fragmenter le payement des droits de succession

chrismarc70 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2018 - 24 avril 2018 à 07:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2018 à 07:20
Bonjour et merci de vos réponses a venir:
Suite a la succession de ma tante en 2016 moi et mes frères et sœur avons touché une part de succession par virement, ses biens ayant été gérés par le fisc le temps de retrouver les héritiers que nous sommes. Sur notre part il a été déduit des impôts abattement de 7900 et quelques euros. Jusque là tout est OK. Fin 2016 la sogecap nous fait part que notre tante avait pris une assurance vie et qu'un capital décès nous revenait. Pour nous payer cette dernière demandait que nous leur fassions parvenir la déclaration fiscale préalablement remplie par eux après l'avoir transmise aux impôts. Par ailleurs la sogecap s'est proposée a nous avancer le droits de succession. Donc tout cela fait nous avons donc reçu chacun un chèque de la sogecap, reliquat du capital impôts de succession déduits. En 2017 je reçois un courrier des impôts me notifiant que suite a erreur de leur part je leur étais redevable de 4300 euros de frais de succession car ils avaient déduit une deuxième fois l'abattement de 7900 euros. Apres entretien téléphonique avec leurs services on m'explique que je recevrai ultérieurement un avis pour payer cette somme, avis reçu il y a quelques temps. J'ai donc écrit aux impôts pour demander de fragmenter cette somme en versements mensuels sur une période de quatre ans car retraité avec petite retraite et épouse invalide. Je viens de recevoir la réponse ou on me dit que cela est impossible car ils n'accordent que six mois de délai maximum pour honore la dette.
Merci de me dire ce que je puis faire pour fragmenter cette dette et si leur réponse est exacte compte tenu du déroulé de cette affaire. Bonne journée et encore merci par avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
24 avril 2018 à 07:20
me dire ce que je puis faire pour fragmenter cette dette
Seul le comptable public ayant en charge dans ses écritures cette somme à recouvrer, pourrait, sous sa seule responsabilité personnelle, vous consentir un étalement du paiement .
En cas de non-encaissement de cette somme, ce comptable public devrait la supporter de ses deniers personnels.
En présence du risque encouru, vous comprendrez qu'il y ait peu de volontaires pour accorder un crédit de paiement.

et si leur réponse est exacte compte tenu du déroulé de cette affaire.
Aucune observation à l'encontre de ce refus.
Le fond de l'affaire tenant à une erreur du service n'est pas un motif prévu par la législation.
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