Frais Donation
Pat
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Modifié le 24 avril 2018 à 06:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2018 à 00:31
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condorcet
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24 avril 2018 à 00:31
24 avril 2018 à 00:31
le notaire qui m'a réclamé une somme de 125€ pour soit disant valider la donation ?
Il s'agit d'un droit fixe d'enregistrement de la donation au dernier vivant.
surtout qu'en 1985 nous avions payez des frais pour cette donation !
il s'agissait des honoraires dus au notaire-rédacteur de l'acte.
Il ne pouvait pas être enregistré avant le décès.
Alors je ne comprend pas ses frais en double ?
Soyez sans crainte, des frais vous allez en payer encore et beaucoup plus..
Cela ne fait que commencer.
Il s'agit d'un droit fixe d'enregistrement de la donation au dernier vivant.
surtout qu'en 1985 nous avions payez des frais pour cette donation !
il s'agissait des honoraires dus au notaire-rédacteur de l'acte.
Il ne pouvait pas être enregistré avant le décès.
Alors je ne comprend pas ses frais en double ?
Soyez sans crainte, des frais vous allez en payer encore et beaucoup plus..
Cela ne fait que commencer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...