Frais Donation
Pat
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Une donation entre époux a été faite en 1985
Mon époux est décédé récemment puis entretien avec le notaire qui m'a réclamé une somme de 125€ pour soit disant valider la donation ? surtout qu'en 1985 nous avions payez des frais pour cette donation ! Alors je ne comprend pas ses frais en double ?
Merci.
Une donation entre époux a été faite en 1985
Mon époux est décédé récemment puis entretien avec le notaire qui m'a réclamé une somme de 125€ pour soit disant valider la donation ? surtout qu'en 1985 nous avions payez des frais pour cette donation ! Alors je ne comprend pas ses frais en double ?
Merci.
1 réponse
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le notaire qui m'a réclamé une somme de 125€ pour soit disant valider la donation ?
Il s'agit d'un droit fixe d'enregistrement de la donation au dernier vivant.
surtout qu'en 1985 nous avions payez des frais pour cette donation !
il s'agissait des honoraires dus au notaire-rédacteur de l'acte.
Il ne pouvait pas être enregistré avant le décès.
Alors je ne comprend pas ses frais en double ?
Soyez sans crainte, des frais vous allez en payer encore et beaucoup plus..
Cela ne fait que commencer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...