Je rembourse un crédit peut être indument
andydydy
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Bonjour,
j'ai cessé de payer un crédit à la consommation (banque Casino) parce que ma situation a basculé et je me suis retrouvé sans abri de 2009 à 2011. en 2017
Crédirect me dit avoir racheté la dette et que je dois leur payer le montant du crédit plus les pénalités de retard plus les intérêts environ 9000€ au total et que le crédit à la consommation court toujours.
Le temps de demander un prêt pour les payer et la réponse du prêt en question 'refus j'étais toujours inscrit au fichier BDF), la dette est passée à plus de 10000€
Quand ils m'ont contacté je venais de subir une intervention chirurgicale importante (intracrânienne) était fatigué et n'ai eu à l'époque aucun réflexe de défense, au contraire j'ai paniqué et je sais maintenant qu'ils ont spéculé sur cette peur qu'ils savent bien entretenir. J'ai donc commencé à rembourser 150 euro par mois qui me pèsent aujourd'hui, et je ne boucle pas mes fins de mois. je suis à la retraite.
Je viens de lire un texte relatif à l'article L 311-52 du code de la consommation selon lequel la démarche de Crédirect était injustifiée puisque le recouvrement de ma dette était prescrit.
Bien sur on me menaçait de faire appel à un huissier (par téléphone et jamais pas écrit).
Est ce que le fait d'avoir commencé à payer implique l'annulation de la prescription biennale prévue par le code de la consommation, ou bien est-il encore possible que je lance des poursuites contre Crédirect pour abus et recouvrement illégal ? Ou tout simplement cesser de les payer.
Dans tous les cas est-il encore possible de suspendre mes paiements sans être poursuivi ?
Merci pour votre aide et vos conseils
j'ai cessé de payer un crédit à la consommation (banque Casino) parce que ma situation a basculé et je me suis retrouvé sans abri de 2009 à 2011. en 2017
Crédirect me dit avoir racheté la dette et que je dois leur payer le montant du crédit plus les pénalités de retard plus les intérêts environ 9000€ au total et que le crédit à la consommation court toujours.
Le temps de demander un prêt pour les payer et la réponse du prêt en question 'refus j'étais toujours inscrit au fichier BDF), la dette est passée à plus de 10000€
Quand ils m'ont contacté je venais de subir une intervention chirurgicale importante (intracrânienne) était fatigué et n'ai eu à l'époque aucun réflexe de défense, au contraire j'ai paniqué et je sais maintenant qu'ils ont spéculé sur cette peur qu'ils savent bien entretenir. J'ai donc commencé à rembourser 150 euro par mois qui me pèsent aujourd'hui, et je ne boucle pas mes fins de mois. je suis à la retraite.
Je viens de lire un texte relatif à l'article L 311-52 du code de la consommation selon lequel la démarche de Crédirect était injustifiée puisque le recouvrement de ma dette était prescrit.
Bien sur on me menaçait de faire appel à un huissier (par téléphone et jamais pas écrit).
Est ce que le fait d'avoir commencé à payer implique l'annulation de la prescription biennale prévue par le code de la consommation, ou bien est-il encore possible que je lance des poursuites contre Crédirect pour abus et recouvrement illégal ? Ou tout simplement cesser de les payer.
Dans tous les cas est-il encore possible de suspendre mes paiements sans être poursuivi ?
Merci pour votre aide et vos conseils
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez la réponse.
Est ce que le fait d'avoir commencé à payer implique l'annulation de la prescription biennale prévue par le code de la consommation
Oui, la prescription ne peut plus s'appliquer.
Si vous arrêtez de payer et qu'il ne se passe rien pendant 2 ans, ce sera à nouveau acquit..mais je doute que le créancier vous fasse ce cadeau.
Sans décision de justice, aucun frais ne peut vous être demandé en plus du principal.
Vous avez la réponse.
Est ce que le fait d'avoir commencé à payer implique l'annulation de la prescription biennale prévue par le code de la consommation
Oui, la prescription ne peut plus s'appliquer.
Si vous arrêtez de payer et qu'il ne se passe rien pendant 2 ans, ce sera à nouveau acquit..mais je doute que le créancier vous fasse ce cadeau.
Sans décision de justice, aucun frais ne peut vous être demandé en plus du principal.
Sauf s'il existe un titre exécutoire les frais de recouvrement sont interdits.
https://www.village-justice.com/articles/Interdiction-reclamer-des-frais,17465.html
Il n'est pas interdit de réclamer une dette prescrite, mais aucune poursuite ne peut aboutir, vous avez fait l'erreur de verser des acomptes, maintenant ils ne vont plus vous lâcher.
https://www.village-justice.com/articles/Interdiction-reclamer-des-frais,17465.html
Il n'est pas interdit de réclamer une dette prescrite, mais aucune poursuite ne peut aboutir, vous avez fait l'erreur de verser des acomptes, maintenant ils ne vont plus vous lâcher.
Bonjour,
Merci pour votre réponse Marley-18.
J'ai vraiment manqué de réflexe cette fois-ci. Je me demande par ailleurs pourquoi ces organisme sont autorisés à de telles pratiques alors que leurs premières démarches sont sciemment douteuses.
Par ailleur, si je n'ai pas à payer les intérêts mais juste le principal, le montant de ce qui m'est demandé n'aurait pas dû évoluer si je comprends bien.
Est ce que je peux exiger la limitation de la dette au montant du principal ? Cet argument s'appuie-t-il sur un texte, une Loi ou un règlement particulier ? Si oui le connaissez vous ? je voudrais entamer une démarche auprès de Crédirect et aussi pouvoir l'argumenter....et ma démarche tout à fait courtoise même si quand je leur téléphone ils me répondent de façon péremptoire et souvent en manifestant une impatience à peine exagérée.
Merci infiniment pour votre aide.
Merci pour votre réponse Marley-18.
J'ai vraiment manqué de réflexe cette fois-ci. Je me demande par ailleurs pourquoi ces organisme sont autorisés à de telles pratiques alors que leurs premières démarches sont sciemment douteuses.
Par ailleur, si je n'ai pas à payer les intérêts mais juste le principal, le montant de ce qui m'est demandé n'aurait pas dû évoluer si je comprends bien.
Est ce que je peux exiger la limitation de la dette au montant du principal ? Cet argument s'appuie-t-il sur un texte, une Loi ou un règlement particulier ? Si oui le connaissez vous ? je voudrais entamer une démarche auprès de Crédirect et aussi pouvoir l'argumenter....et ma démarche tout à fait courtoise même si quand je leur téléphone ils me répondent de façon péremptoire et souvent en manifestant une impatience à peine exagérée.
Merci infiniment pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...