Je rembourse un crédit peut être indument
andydydy
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lundi 23 avril 2018
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23 avril 2018
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23 avril 2018 à 12:15
Utilisateur anonyme - 23 avril 2018 à 14:20
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3 réponses
Utilisateur anonyme
23 avril 2018 à 12:34
23 avril 2018 à 12:34
Bonjour,
Vous avez la réponse.
Est ce que le fait d'avoir commencé à payer implique l'annulation de la prescription biennale prévue par le code de la consommation
Oui, la prescription ne peut plus s'appliquer.
Si vous arrêtez de payer et qu'il ne se passe rien pendant 2 ans, ce sera à nouveau acquit..mais je doute que le créancier vous fasse ce cadeau.
Sans décision de justice, aucun frais ne peut vous être demandé en plus du principal.
Vous avez la réponse.
Est ce que le fait d'avoir commencé à payer implique l'annulation de la prescription biennale prévue par le code de la consommation
Oui, la prescription ne peut plus s'appliquer.
Si vous arrêtez de payer et qu'il ne se passe rien pendant 2 ans, ce sera à nouveau acquit..mais je doute que le créancier vous fasse ce cadeau.
Sans décision de justice, aucun frais ne peut vous être demandé en plus du principal.
Utilisateur anonyme
23 avril 2018 à 14:20
23 avril 2018 à 14:20
Sauf s'il existe un titre exécutoire les frais de recouvrement sont interdits.
https://www.village-justice.com/articles/Interdiction-reclamer-des-frais,17465.html
Il n'est pas interdit de réclamer une dette prescrite, mais aucune poursuite ne peut aboutir, vous avez fait l'erreur de verser des acomptes, maintenant ils ne vont plus vous lâcher.
https://www.village-justice.com/articles/Interdiction-reclamer-des-frais,17465.html
Il n'est pas interdit de réclamer une dette prescrite, mais aucune poursuite ne peut aboutir, vous avez fait l'erreur de verser des acomptes, maintenant ils ne vont plus vous lâcher.
andydydy
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lundi 23 avril 2018
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23 avril 2018
23 avril 2018 à 14:11
23 avril 2018 à 14:11
Bonjour,
Merci pour votre réponse Marley-18.
J'ai vraiment manqué de réflexe cette fois-ci. Je me demande par ailleurs pourquoi ces organisme sont autorisés à de telles pratiques alors que leurs premières démarches sont sciemment douteuses.
Par ailleur, si je n'ai pas à payer les intérêts mais juste le principal, le montant de ce qui m'est demandé n'aurait pas dû évoluer si je comprends bien.
Est ce que je peux exiger la limitation de la dette au montant du principal ? Cet argument s'appuie-t-il sur un texte, une Loi ou un règlement particulier ? Si oui le connaissez vous ? je voudrais entamer une démarche auprès de Crédirect et aussi pouvoir l'argumenter....et ma démarche tout à fait courtoise même si quand je leur téléphone ils me répondent de façon péremptoire et souvent en manifestant une impatience à peine exagérée.
Merci infiniment pour votre aide.
Merci pour votre réponse Marley-18.
J'ai vraiment manqué de réflexe cette fois-ci. Je me demande par ailleurs pourquoi ces organisme sont autorisés à de telles pratiques alors que leurs premières démarches sont sciemment douteuses.
Par ailleur, si je n'ai pas à payer les intérêts mais juste le principal, le montant de ce qui m'est demandé n'aurait pas dû évoluer si je comprends bien.
Est ce que je peux exiger la limitation de la dette au montant du principal ? Cet argument s'appuie-t-il sur un texte, une Loi ou un règlement particulier ? Si oui le connaissez vous ? je voudrais entamer une démarche auprès de Crédirect et aussi pouvoir l'argumenter....et ma démarche tout à fait courtoise même si quand je leur téléphone ils me répondent de façon péremptoire et souvent en manifestant une impatience à peine exagérée.
Merci infiniment pour votre aide.