Favoriser un héritier via assurance vie
fratrie2
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Bonjour,
Au décès de ma mère (4 enfants) nous avons constaté qu'elle avait modifié son assurance vie au seul profit d'un des enfants, majeur sous tutelle d'état en hôpital psychiatrique à vie... DONC dans l'incapacité de recevoir.
La succession sera partagée en 4 et "l'assurance vie (qui représente le même montant !!)" ira donc à ce seul bénéficiaire mais sera forcément bloquée puisque interdit au tuteur.
Quel recours avons nous ? Avait-elle le droit de défavoriser ses autres héritiers et un héritier interné en hôpital psychiatrique peut-il être désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie ??
Avec tous nos remerciements pour vos conseils.
Au décès de ma mère (4 enfants) nous avons constaté qu'elle avait modifié son assurance vie au seul profit d'un des enfants, majeur sous tutelle d'état en hôpital psychiatrique à vie... DONC dans l'incapacité de recevoir.
La succession sera partagée en 4 et "l'assurance vie (qui représente le même montant !!)" ira donc à ce seul bénéficiaire mais sera forcément bloquée puisque interdit au tuteur.
Quel recours avons nous ? Avait-elle le droit de défavoriser ses autres héritiers et un héritier interné en hôpital psychiatrique peut-il être désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie ??
Avec tous nos remerciements pour vos conseils.
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4 réponses
Bonjour,
Votre mère a le droit de donner à qui elle veut mais sans entamer les droits réservataires des héritiers;
Donc si vous pensez que cette AV a détourné des primes exagérées , vous pouvez contester.
Que le bénéficiaire soit sous tutelle ou pas n'entre pas en jeu.
C'est l’article L132-13 du Code des assurances;
Mais contactez d'abord un avocat spécialisé, c'est quand même une démarche délicate.
Votre mère a le droit de donner à qui elle veut mais sans entamer les droits réservataires des héritiers;
Donc si vous pensez que cette AV a détourné des primes exagérées , vous pouvez contester.
Que le bénéficiaire soit sous tutelle ou pas n'entre pas en jeu.
C'est l’article L132-13 du Code des assurances;
Mais contactez d'abord un avocat spécialisé, c'est quand même une démarche délicate.
fratrie2
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Merci, vous avez entièrement raison (voir réponse à seb1342). La démarche est très délicate, nous allons devoir nous renseigner auprès avocat spécialisé.
Bonjour.
L'assurrance vie de fait pas partie de l'héritage.
Une assurrance vie peut être pour son voisin, son cousin, pour n'importe qui.
Les enfants n'ont rien à redire dessus, aucun droit.
Concernant la personne internée, ben je suppose que l'argent ira sur son compte, et la tutelle va utiliser cet argent au mieux pour elle.
L'assurrance vie n'a aucun rapport avec un héritage.
L'assurrance vie de fait pas partie de l'héritage.
Une assurrance vie peut être pour son voisin, son cousin, pour n'importe qui.
Les enfants n'ont rien à redire dessus, aucun droit.
Concernant la personne internée, ben je suppose que l'argent ira sur son compte, et la tutelle va utiliser cet argent au mieux pour elle.
L'assurrance vie n'a aucun rapport avec un héritage.
D'accord avec DJIVI38.
Au décès de notre père NOUS n'avons RIEN réclamé (et notre mère, personnelle et très cupide ne nous a pas donné 1€). D'après NOS renseignements :
>> Si l'assurance vie est indépendante de la succession, elle ne doit pas porter atteinte à la réserve (1) des héritiers (héritiers conservatoires).
L'assurance vie est pour certains JUSTE un placement avantageux en but de prévoyance = intérêt économique pour le souscripteur qui prévoit rachat (ce qui était le cas de notre mère qui comptait bien TOUS nous enterrer !!)
ET aussi un instrument de contournement quasi-légal de la réserve (1), et donc d'exclusion des enfants ou de certains d'entre eux.
(Atteinte réserves héritiers/défavorisés/"réintégration" capital dans succession...)
>> Si le souscripteur a le droit d'en modifier le bénéficiaire à tout moment, N'IMPORTE QUI ne peut pas être désigné !! Sont exclus : médecins, soignants, assistantes sociales, aides à domicile, tuteurs, etc...
>> L'argent sera bloqué d'après notaire et notre frère n'en bénéfiera JAMAIS... C'est bien là le problème sinon nous accepterions cette situation même si elle nous spolie !!
Vous êtes BIEN affirmatif, quelles sont vos sources ??
Au décès de notre père NOUS n'avons RIEN réclamé (et notre mère, personnelle et très cupide ne nous a pas donné 1€). D'après NOS renseignements :
>> Si l'assurance vie est indépendante de la succession, elle ne doit pas porter atteinte à la réserve (1) des héritiers (héritiers conservatoires).
L'assurance vie est pour certains JUSTE un placement avantageux en but de prévoyance = intérêt économique pour le souscripteur qui prévoit rachat (ce qui était le cas de notre mère qui comptait bien TOUS nous enterrer !!)
ET aussi un instrument de contournement quasi-légal de la réserve (1), et donc d'exclusion des enfants ou de certains d'entre eux.
(Atteinte réserves héritiers/défavorisés/"réintégration" capital dans succession...)
>> Si le souscripteur a le droit d'en modifier le bénéficiaire à tout moment, N'IMPORTE QUI ne peut pas être désigné !! Sont exclus : médecins, soignants, assistantes sociales, aides à domicile, tuteurs, etc...
>> L'argent sera bloqué d'après notaire et notre frère n'en bénéfiera JAMAIS... C'est bien là le problème sinon nous accepterions cette situation même si elle nous spolie !!
Vous êtes BIEN affirmatif, quelles sont vos sources ??
Un majeur sous tutelle est apte à recevoir une assurance-vie, quel que soit son handicap. La gestion de son patrimoine est confiée au tuteur qui rend des comptes chaque année au juge des tutelles.
Seul un tribunal est apte à juger les primes versées en AV exagérées par rapport au reste du patrimoine et à en réintégrer tout ou partie dans l'actif de succession.
Seul un tribunal est apte à juger les primes versées en AV exagérées par rapport au reste du patrimoine et à en réintégrer tout ou partie dans l'actif de succession.
Bonjour,
Votre commentaire est intéressant.
Dans l'actif de succession (en arrondissant) nous nous partageons 40 000€, soit -de 10 000€ chacun. La prime versée en AV à mon frère malade est de 40 000€ (ce qui lui fera 50 000€ au total)
Au décès de mon père, ma mère disposait de 230 000€ !!??
D'après le notaire, l'AV de mon frère restera bloqué jusqu'à son décès et il n'en bénéficiera pas. C'est bien ce qui nous gêne...
???
Votre commentaire est intéressant.
Dans l'actif de succession (en arrondissant) nous nous partageons 40 000€, soit -de 10 000€ chacun. La prime versée en AV à mon frère malade est de 40 000€ (ce qui lui fera 50 000€ au total)
Au décès de mon père, ma mère disposait de 230 000€ !!??
D'après le notaire, l'AV de mon frère restera bloqué jusqu'à son décès et il n'en bénéficiera pas. C'est bien ce qui nous gêne...
???
Bonjour
Attention, l'atteinte à la réserve héréditaire, n'est pas suffisante et est d'ailleurs inopérante dans le droit positif , pour faire réintégrer une AV dans une succession.
Ainsi que l'a rappelé l'an passé le Garde des Sceaux, l'héritier réservataire qui s'estime lésé, dispose de deux moyens que cette autorité estime suffisants, à savoir:.
- invoquer le caractère manifestement excessif des primes;
- soutenir la notion de donation indirecte.
Etant rappelé enfin que les primes des AV ne sont pas prises en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
Attention, l'atteinte à la réserve héréditaire, n'est pas suffisante et est d'ailleurs inopérante dans le droit positif , pour faire réintégrer une AV dans une succession.
Ainsi que l'a rappelé l'an passé le Garde des Sceaux, l'héritier réservataire qui s'estime lésé, dispose de deux moyens que cette autorité estime suffisants, à savoir:.
- invoquer le caractère manifestement excessif des primes;
- soutenir la notion de donation indirecte.
Etant rappelé enfin que les primes des AV ne sont pas prises en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
Bonjour et merci Ulpien1. Voir réponse à Gayomi...
Concernant les primes AV, c'est pourtant bien avec sur notre réserve héréditaire que le placement a été effectué !
D'après nos sources, notre seul recours serait de prouver son insanité d'esprit, difficile à prouver après décès... Il aurait fallu entamer une demande de tutelle la concernant. Vu son comportement nous y avions songé à une époque, mais c'est une démarche très délicate vis-à-vis de sa propre mère (même si elle est indigne et que son esprit est altéré par égocentrisme et cupidité).
Il semble que nous n'ayons pas beaucoup de recours.
Par contre nous allons revoir notaire car celui-ci nous a dit que l'argent n'irait pas au tuteur et serait bloqué (nous ne voyons d'ailleurs pas ce que notre frère pourrait en faire puisqu'il est interné et n'a pas de vrais besoins !??)
Concernant les primes AV, c'est pourtant bien avec sur notre réserve héréditaire que le placement a été effectué !
D'après nos sources, notre seul recours serait de prouver son insanité d'esprit, difficile à prouver après décès... Il aurait fallu entamer une demande de tutelle la concernant. Vu son comportement nous y avions songé à une époque, mais c'est une démarche très délicate vis-à-vis de sa propre mère (même si elle est indigne et que son esprit est altéré par égocentrisme et cupidité).
Il semble que nous n'ayons pas beaucoup de recours.
Par contre nous allons revoir notaire car celui-ci nous a dit que l'argent n'irait pas au tuteur et serait bloqué (nous ne voyons d'ailleurs pas ce que notre frère pourrait en faire puisqu'il est interné et n'a pas de vrais besoins !??)
Bonjour,
nous ne voyons d'ailleurs pas ce que notre frère pourrait en faire puisqu'il est interné et n'a pas de vrais besoins !??
C'est surprenant.
Son internement ne génère aucun frais d'hébergement, de repas et de soins ?
Tout est payé par la collectivité ?
Votre mère a probablement voulu faciliter le futur de votre frère handicapé.
Cordialement
nous ne voyons d'ailleurs pas ce que notre frère pourrait en faire puisqu'il est interné et n'a pas de vrais besoins !??
C'est surprenant.
Son internement ne génère aucun frais d'hébergement, de repas et de soins ?
Tout est payé par la collectivité ?
Votre mère a probablement voulu faciliter le futur de votre frère handicapé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...