Favoriser un héritier via assurance vie
fratrie2
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vendredi 20 avril 2018
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20 avril 2018 à 16:13
Utilisateur anonyme - 21 avril 2018 à 18:55
Utilisateur anonyme - 21 avril 2018 à 18:55
Bonjour,
Au décès de ma mère (4 enfants) nous avons constaté qu'elle avait modifié son assurance vie au seul profit d'un des enfants, majeur sous tutelle d'état en hôpital psychiatrique à vie... DONC dans l'incapacité de recevoir.
La succession sera partagée en 4 et "l'assurance vie (qui représente le même montant !!)" ira donc à ce seul bénéficiaire mais sera forcément bloquée puisque interdit au tuteur.
Quel recours avons nous ? Avait-elle le droit de défavoriser ses autres héritiers et un héritier interné en hôpital psychiatrique peut-il être désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie ??
Avec tous nos remerciements pour vos conseils.
Au décès de ma mère (4 enfants) nous avons constaté qu'elle avait modifié son assurance vie au seul profit d'un des enfants, majeur sous tutelle d'état en hôpital psychiatrique à vie... DONC dans l'incapacité de recevoir.
La succession sera partagée en 4 et "l'assurance vie (qui représente le même montant !!)" ira donc à ce seul bénéficiaire mais sera forcément bloquée puisque interdit au tuteur.
Quel recours avons nous ? Avait-elle le droit de défavoriser ses autres héritiers et un héritier interné en hôpital psychiatrique peut-il être désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie ??
Avec tous nos remerciements pour vos conseils.
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4 réponses
Utilisateur anonyme
20 avril 2018 à 16:49
20 avril 2018 à 16:49
Bonjour,
Votre mère a le droit de donner à qui elle veut mais sans entamer les droits réservataires des héritiers;
Donc si vous pensez que cette AV a détourné des primes exagérées , vous pouvez contester.
Que le bénéficiaire soit sous tutelle ou pas n'entre pas en jeu.
C'est l’article L132-13 du Code des assurances;
Mais contactez d'abord un avocat spécialisé, c'est quand même une démarche délicate.
Votre mère a le droit de donner à qui elle veut mais sans entamer les droits réservataires des héritiers;
Donc si vous pensez que cette AV a détourné des primes exagérées , vous pouvez contester.
Que le bénéficiaire soit sous tutelle ou pas n'entre pas en jeu.
C'est l’article L132-13 du Code des assurances;
Mais contactez d'abord un avocat spécialisé, c'est quand même une démarche délicate.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2018 à 10:42