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Expiration ordonnance de non conciliation? [Résolu/Fermé]

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 eugenie -
Bonjour,

Je voudrais savoir si une ordonnance de non conciliation expire? Et ensuite savoir ce qu'il arrive si réellement il existe un délai d'expiration?
En effet, je suis séparée de mon ex mari depuis le 31 mai 2006 (suite ordonnance de non conciliation du 31 mars 2006). j'ai demandé le divorce en contentieux. Je suis à environ 3500€ de frais de divorce sans aujourd'hui l'être.
Mon avocate me demande 1600€ pour finaliser soit disant la procedure. Mon avocate me precipite pour le paiement en me parlant du délai d'expiration de l'ordonnance de non conciliation qui se termine dans deux jours. Elle dit qu'il faudra tout recommencer, est ce vrai? svp ne voyant pas le bout, pouvez vous me donner les solutions qui s'offrent à moi pour sortir de ce calvaire qui dure depuis 2006.
Je compte sur votre réponse

Cordialement
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A voir également:

7 réponses

Réponse 1 / 7

les mesures provisoires deviennent caduques
les frais continueront a augmenter
rien ne sera regle
le fond de commerce de votre conseil restera fleurissant
4
Merci
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Réponse 2 / 7
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21 janvier 2011
 978
Bonsoir ,

Il doit être précisé sur cette Ordonnance ses modalités pour donner suite et les délais ?

Normalement, l' O.N.C. présente un délai de six mois au cours desquels l'un ou l'autre des conjoints doit assigner l'autre afin que se poursuive la procédure de divorce . Les dispositions prises ( enfants, pension, logement, etc ) dans l' O.N.C. deviennent nulles si aucun des deux n'a assigné l'autre dans ces six mois .
L' O.N.C. en elle-même n'a pas de durée de validité, seule compte une assignation pour qu'elle reste valable .

Par contre, s'il y a eu assignation dans les délais, mais qu' aucun mouvement du dossier n' est intervenu, pas d'accord sur les biens etc, pour avancer vers un jugement définitif, le Tribunal radie l'affaire au bout de deux ans en général, trop de dossiers sont en cours ... C'est sans doute qu'ayant été relancée avant radiation, votre avocat vous presse de mettre un terme à la procédure, au risque de la voir radiée, et de devoir tout reprendre à zéro ...


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21 janvier 2011
Re -

Pour ne pas poursuivre sur deux questions, afin que la discussion reste claire, nous continuerons sur l'autre ...

Vous devriez effectivement dès maintenant contacter un notaire et lui exposer la situation : la liquidation des biens peut s'effectuer au cours de la procédure, même si le partage n'intervient qu'une fois le divorce effectif . Si la provenance des fonds d'un compte séparé était communautaire, votre conjoint devra en justifier, comme pour toute la communauté des biens dont vous pourriez disposer . Si vous disposez d'un bien immobilier, la liquidation de biens interviendrait de toute façon devant notaire ...

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21 janvier 2011
Merci pour vos conseils avisés !
j'ai effectivement pris contact avec un notaire pour qu'il fasse une estimation des biens.
Pour l'argent "détourné", j'ai imprimé le relevé de compte ou apparait le virement de fonds en espérant que tout ne disparaitra pas avant le jugement.
Enfin, j'ai pris contact avec un avocat spécialisé dans les enfants car au vu de la situation, la garde alternée décidée au moment de la conciliation, les perturbe énormément car mon mari essaie de les "braquer" contre moi. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ....
Je me démène comme je peux mais parfois j'ai le sentiment que rien n'avance et c'est assez démoralisant.
Pour ce qui est des trois mois ou je peux lancer la procédure, il parait qu'il faut que j'invoque une faute. est-ce exact ?
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21 janvier 2011
 978 > Cathy
Bonjour ,

Au contraire, trouvez toutes les traces relatives aux mouvements de ce compte ! Sur ces comptes, apparaissent forcément les dates des mouvements, et les dates du décompte .

Dans l'assignation, on vous demande effectivement un motif : ce sera à votre avocat de vous conseiller, en fonction de l'avancement et de la tournure que prend la procédure ... Motif qui sera important pour la suite et vos reproches exacts, ou motif "banal" si vous ne souhaitez pas aller à la guerre sans pour autant abandonner la procédure .

Ex: mon ex-époux avait mis " 15 ans de vie commune ont rendu la vie insupportable " ! Motif sans "valeur", car 10 ans de vie commune puis mariage de 5 ans, personne ne l'avait traîné devant M. le Maire ... C'était pour mettre quelque chose ! Comme de mon côté, abandon de famille et adultère étaient devenus, sur conseil de mon avocat " Le comportement du mari ne permet plus la poursuite de la vie commune " ...
De manière à ne pas s'engager dans des querelles sans fin, puisque nous étions d'accord sur le principe, notamment de ne pas nous déchirer .

Votre avocat vous conseillera en temps utile (surveillez les délais) sur le motif qu'il vous faudra exposer, dans votre situation .

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21 janvier 2011
Bonjour,

Après vos différents conseils, j'ai pris contact avec mon avocate dans le but d'échelonner mon paiements et de forcer pour qu'elle assigne en divorce mon ex mari.
Nous avons terminé notre entretien sur une note pas très encourageante pour moi. En fait, sans les dernier 1600 € quelle me réclame, elle me confirme qu'elle ne fera rien et que le délai passera et que l'ONC deviendra caduque. A savoir que j'ai déja payé 3500€ et qu'elle me demande encore 1600€ pour l'assignation. Je trouve cela beaucoup mais bon je suis bien obligée de payer. Par contre, j'ai expliqué à mon avocate que je souhaite un paiement en plusieurs mensualités. Elle est d'accord mais me dit en même temps qu'elle ne fait rien sans la totalité des sous. Quand je pense qu'au tout début elle m'avait dit qu'un divorce avec ses services allait de 2000 à 2500€ et pas plus. Là j'ai largement dépassé...bref une fois notre conversation terminé, j'étais abattue car je me suis dit n'ayant pas tt de suite l'argent, étant à l'étrangé et prise par un délai court qui rendrait l'ONC caduque je me suis dit c'est bon j'ai tout perdue car mon avocate ne veut bouger le petit doigt.
Donc n'ayant pas de solution, j'ai laisssé courrir les choses jusqu'à ce mail reçue hier de mon avocate:


"Chère Madame,

Je suis sans nouvelles de vous depuis nos entretiens téléphoniques de fin septembre.

Vous deviez m'envoyer un mail ainsi que le règlement de mes honoraires.

A ce jour, je n'ai rien reçu alors que j'ai fait délivrer l'assignation en divorce à votre époux.

Je vous indique toutefois que cette assignation, pour saisir réellement le Tribunal de votre demande de divorce, doit être placée auprès du Greffe dans les quatre mois de sa délivrance.

a défaut, l'acte est caduque et il faut recommencer toute la procédure, comme je vous l'ai déjà indiqué.

Par conséquent, à défaut de paiement de l'intégralité de mes honoraires et de la facture de l'huissier qui a délivré l'assignation avant le 28 janvier 2009, je ne placerai pas l'assignation.

A vous lire,"

Mes questions:

qu'elle démarche a t elle fait?
Qu'est ce que vous pensez de son mail, vous qui êtes averti?
Elle a délivré l'assignation ou pas, je ne comprends pas?

Merci pour vos réponses

Cordialement
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21 janvier 2011
 978 > eugénie
Bonjour ,


Bien sûr, imprimez et gardez précieusement ce mail !

A sa lecture, tout y indique que le 28 septembre, un huissier a bien procédé à la remise de l'assignation à votre futur-ex . Ce qui est un peu gênant, c'est qu'elle ne vous en a pas au moins transmis le texte par mail, apparemment ?

Délai de 4 mois : vous avez jusqu' au mois de janvier maximum pour céder aux réclamations de l'avocat, car cette assignation signifiée par huissier doit en effet être ensuite déposée au plus vite au Greffe du Tribunal par l' Avocat, que l'affaire soit donc inscrite au rôle et qu'une date d'audience soit posée .

Donc la procédure poursuit maintenant son cours ... elle vous a mis la pression, mais a fait procéder à l'assignation, ce qui relance la machine, et vous laisse un peu de répit pour la régler . Comme quoi il ne faut jamais hésiter à se manifester, avocat ou pas avocat, ils sont là aussi pour remplir la mission qu'on leur confie !

Aparté : je ne comprends pas pourquoi tous mes posts ici ont été "poussés" puisqu' oranges !!

Bonne ... journée ?
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Réponse 3 / 7

Permettez-vous de vous exposer mon problème, dans l’espoir qu’une âme charitable puisse me venir en aide.
Cela fait des années que je vis l’enfer avec ma femme. Ca a commencé par son refus de coucher avec moi, parce que sois disant je pue de la bouche et que ma truelle est trop petite pour elle. Et tous les samedis soirs je suis obligé d’aller dormir chez ma mère, parce que madame fait venir son petit copain qui habite dans une ville de province.
Et quand j’ose rouspéter un petit peu, avec une syllabe ou deux, elle me flanque une paire gifles, me griffe au visage, crie pour appeler au secours. C’est rare les matins où elle n’a pas pissé dans mes chaussures et au bureau j’empeste comme un renard sauvage. Je ne bois plus de café à la maison parce que le plus souvent elle a mis du sel dans le bocal à sucre, ou bien du poivre dans le café. L’autre soir, elle a fait ses besoins dans le petit coin où je dors.
Madame ne peut pas me mettre dehors, et pour cause, le logement appartient à ma mère et que je lui verse 1000 euros pour les besoins de notre foyer, bien que nous n’ayons pas d’enfants.
J’introduis une demande de divorce pour faute, mais le juge me renvoie dans mes foyers, parce que je n’ai pas de preuves « probantes » dit Monsieur le juge.
Que faut il faire, appeler la concierge quand elle ne veut pas coucher avec moi, ou bien prendre les voisins à témoin quand son petit copain est saoul ans mon lit, ou bien faire un certificat médical à chaque fois qu’elle me fiche une tarte, et comme elle est habile elle ne laisse jamais de traces. Sauf hier, elle m’a assommé avec une brosse métallique.
Est-ce que quelqu’un peut me dire, si je peux recommencer une procédure pour faute et sin on ne risque pas de m’opposer l’autorité de la chose jugée
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vous devrier deeposer une plainte aupres dela gendarmerie pour coup et blessure et vous faire examiné par un medecin et ensuite obtenir un certificat medical attestant les faits et faire une demande de conciliation de procedure en divorce
sans preuve la demande de consilision n'aboutira pas si vous avaz la preuve que votre femme vous trompe faite une demande en divorce pour adultaire et laissez moi vous dire vous etes le chef de famille si votre epouse vous demande de laisser le lieu conjugal ne le faite pas sinon vous devenez consentant prenez deux temoin avec vous dans la maison
afin deconstater les faits
Réponse 4 / 7

BONJOUR,

mon mari etant violen et ayant une peur terible de lui,je voudrai savoir ce que je risque si je pars loin.
Sachant qu il a un droit de visite 3 samedi par mois.
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vous devez impérativement contacter une association (pour les femmes) qui vous aidera dans vos démarches et vous conseillerons. Il y en a dans toutes les villes. Rensignez-vous.
Faire un signalement en gardamerie (main courante ou plainte) est nécesssaire.
Sachez qu'un homme violent ne change pas et n'attendez pas que le pire arrive pour partir.
Un homme qui aime, ne blesse pas, ne diminue pas l'autre,...mais traite la personne avec respect et la protège. S'il a des gestes violents, ce n'est donc pas le cas.
N'attendez-pas !
Réponse 5 / 7

bonjour ,

effectivement l'ordonnance de non conciliation a une duree qui est fixé genéralement en fin de page .Les mesures provisoires sont exécutoir pendant 30 mois , si personne n'a poursuivie une demande de divorce,durant ces 30 mois elle devient caduque .
relie bien ton ordonnance de non conciliation car la durée de validité est obligatoirement fixée en fin de page

bon courage
Réponse 6 / 7

Bonjour,

A t elle une obligation de déposer l'assignation au Greffe du Tribunal?
Après cela quel est l'étape suivante?
Aurais je la délivrance du papier de divorce définitif apres l'étape du greffe du tribunal?
Au niveau de la loi, existe t il un délai d'attente si l'on souhaite se remarier?

merci et il est vraiment bien votre site
cordialement
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21 janvier 2011
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Oui, dès que possible, l'avocat doit déposer au Greffe l'assignation signifiée . C'est ainsi que le Tribunal a connaissance du suivi de l'affaire et peut prévoir une date d'audience, ce qui est toujours assez long ...
C'est pourquoi, même s'il existe ce délai de 4 mois, plus vite votre avocat le déposera, plus vite iront les choses !

Entre temps, les avocats vont s'écrire, se transmettre leurs dossiers respectifs, les pièces jointes, etc ... afin de préparer l'audience ... Votre avocat devrait d'ailleurs vous envoyer par mail les éléments de votre dossier, que vous sachiez quand même ce qu'il y aura dedans ! Ainsi que celui de votre ex- , si elle vous en donne des éléments inquiétants ...

L'audience sera celle du divorce proprement dit, si aucun report, aucune contestation, etc de votre futur ex - ne vient pas perturber le tout. J'espère d'ailleurs que vous pourriez y être présente si vous pensez qu'il y aurait conflit ?
Bien qu'en règle générale, tout est dit dans les conclusions des avocats, et le juge ne s'adresse plus aux époux que sur des détails à préciser .

Vous recevrez ensuite LE jugement du divorce, accompagné de votre acte de mariage transcrit . Vous irez faire porter cette transcription sur votre livret de famille . Et vous pourrez alors penser à vous remarier l'esprit tranquille, ce qui bien sûr n'est pas possible tant que vous n'êtes pas officiellement divorcée !


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Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous exposer encore une fois ma situation actuelle après 4 ans
ne sait pas si l'avocat a déposé au Greffe l'assignation signifié, existe il un moyen de le savoir directement par les instances existantes
a sec financièrement donc pas pu payer les 1600€ après avoir déjà donné 3500€
comment savoir si la procédure est à zéro, l'avocat ne répond pas à mes mails, existe il aussi un moyen de le savoir autrement que par l'avocat,
qu'est ce qui me reste comme option?
Pourquoi la procédure de divorce est aussi longue, existe il un moyen de divorcer rapidement?
enfin bref puis je avoir des pistes pour me sortir de cette situation? qui dure depuis bientôt 5 ans
Je vous remercie
dans l'attente de vous relire
Réponse 7 / 7

Bonjour,
Merci à tous ceux qui mettent leur savoir et leur experience au service des autres. Qu'ils soient bénis jusqu'au siecle des siecles. Dieu est certainement toute ouie en cette période de Noel, contrairement à mon avocat qui ne veut ni m'écouter, ni m'expliquer.
Voila mon pb. J'ai été debouté d'une demande de divorce pour alteration definitive du lien conjugal. Le JAF a estimé a estimé que je n'apportais pas la preuve d'une résidence hors du domicile conjugal à la date de l'assignation.
Je voudrais recommencer la procédure sur la même base. Mais à partir de quelle date ?
- 30 mois après le prononcé de l'ONC?
- 2 ans après l'assignation ( c'est ce que je croyais, mais il parait que ce n'est pas sûr) ?
- 2 ans après la date du jugement ?
Merci
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21 janvier 2011
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Bonjour ,


Débouté de ce divorce, la procédure entière a-t-elle été clôturée, ou l' O.N.C. ( valable 3 ans ) de la première audience toujours d'actualité ?

Lisez sur Easydroit.fr, le divorce pour altération ...

Vous n'avez pas pu présenter un bail, une attestation de domicile, démontrant que votre séparation était effective et bien réelle depuis 2 ans ou plus ?

Les avocats, il faut très souvent les relancer, les "secouer", car ils ont X dossiers en route ; ne vous laissez pas oublier !
Il vous doit explications et suivi de procédure . Mais il faut s'accrocher !

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