Fiscalité donation internationale
Magma310
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Magma310 Messages postés 3 Statut Membre -
Magma310 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement résidente au Québec et je cherche des informations concernant la fiscalité des donations internationales.
Je suis française, tout comme mes parents, mais je suis résidente fiscale au Canada tandis que mes parents sont expatriés en Afrique. Ils souhaitent me faire une donation, et je suis perdue sur ce que je suis censée déclarer. J'ai contacté ma banque canadienne, ils m'ont dit qu'il n'y avait rien besoin de remplir, ni déclarer, pas de limite de transfert de fond, juste un virement et hop c'est bouclé.
Mais suis-je censée remplir un papier pour la France ? J'ai l'impression que non puisque c'est un transfert de biens immeubles, qui ne se situent pas en France (le compte de mes parents est à Andorre), de non résidents pour une non résidente. Si je rentre en France dans quelques années, il faudra que je déclare mon compte à l'étranger mais quid de la donation ?
Pensez vous qu'il vaut mieux que je contacte un notaire pour être sure de la démarche ?
Merci pour vos réponses
Je suis actuellement résidente au Québec et je cherche des informations concernant la fiscalité des donations internationales.
Je suis française, tout comme mes parents, mais je suis résidente fiscale au Canada tandis que mes parents sont expatriés en Afrique. Ils souhaitent me faire une donation, et je suis perdue sur ce que je suis censée déclarer. J'ai contacté ma banque canadienne, ils m'ont dit qu'il n'y avait rien besoin de remplir, ni déclarer, pas de limite de transfert de fond, juste un virement et hop c'est bouclé.
Mais suis-je censée remplir un papier pour la France ? J'ai l'impression que non puisque c'est un transfert de biens immeubles, qui ne se situent pas en France (le compte de mes parents est à Andorre), de non résidents pour une non résidente. Si je rentre en France dans quelques années, il faudra que je déclare mon compte à l'étranger mais quid de la donation ?
Pensez vous qu'il vaut mieux que je contacte un notaire pour être sure de la démarche ?
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2 réponses
Bonjour
Vous êtes résidente canadienne; le bien objet de la donation n'est pas situé en France,vous n'avez donc rien à déclarer en France.
Si par la suite vous devenez résidente en France, vous n'aurez à déclarer cette donation que si vous en recevez une autre et qu'elle se situe dans une période de moins de quinze ans depuis la première donation.
Vous êtes résidente canadienne; le bien objet de la donation n'est pas situé en France,vous n'avez donc rien à déclarer en France.
Si par la suite vous devenez résidente en France, vous n'aurez à déclarer cette donation que si vous en recevez une autre et qu'elle se situe dans une période de moins de quinze ans depuis la première donation.
Magma310
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D'accord merci :) Des fois leurs textes ne sont pas clairs car ils mettent "Si vous n’êtes pas résident vous n'avez rien besoin de déclarer" MAIS aussi "Si vous êtes résident OU que vous étiez résidant dans les 6 dernières années, vous devez...". J'appartient aux deux cas vu que j'étais résidente l'an dernier. Je ne vais donc rien déclarer pour l'instant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...