Rachat partiel contrat d'assurance vie

ggrard - 17 avril 2018 à 22:23
 forma - 18 avril 2018 à 14:06
Bonjour,
Je suis en invalidité deuxième catégorie depuis le 15/02/2017.
J'ai demandé le rachat partiel le 28/04/2017 de mon contrat d'assurance vie Espace Liberté qui a plus de 8 ans .
L'imposition par le Crédit Agricole Banque Privée a été de :
178€ de Prélèvement forfaitaire libératoire
829,20€ de Contributions sociales
Le souscripteur d'un contrat d'assurance en invalidité deuxième ou troisième catégorie est théoriquement exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux lors du rachat.

A ce jour , ma banque refuse de me rembourser ces prélèvements .

Est ce que vous pouvez me confirmer que je ne suis pas redevable de contributions sociaux et de prélèvement forfaitaire compte tenu de ma situation ?
Quelle démarche je dois engager auprès de ma banque ?

Merci par avance
Bien cordialement
G Grevillo
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1 réponse

bonjour
pour être exonéré le rachat doit avoir lieu au plus tard le 31/12 de l'année de l'événement soit 31/12/2017
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