Rachat partiel contrat d'assurance vie
ggrard
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Bonjour,
Je suis en invalidité deuxième catégorie depuis le 15/02/2017.
J'ai demandé le rachat partiel le 28/04/2017 de mon contrat d'assurance vie Espace Liberté qui a plus de 8 ans .
L'imposition par le Crédit Agricole Banque Privée a été de :
178€ de Prélèvement forfaitaire libératoire
829,20€ de Contributions sociales
Le souscripteur d'un contrat d'assurance en invalidité deuxième ou troisième catégorie est théoriquement exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux lors du rachat.
A ce jour , ma banque refuse de me rembourser ces prélèvements .
Est ce que vous pouvez me confirmer que je ne suis pas redevable de contributions sociaux et de prélèvement forfaitaire compte tenu de ma situation ?
Quelle démarche je dois engager auprès de ma banque ?
Merci par avance
Bien cordialement
G Grevillo
Je suis en invalidité deuxième catégorie depuis le 15/02/2017.
J'ai demandé le rachat partiel le 28/04/2017 de mon contrat d'assurance vie Espace Liberté qui a plus de 8 ans .
L'imposition par le Crédit Agricole Banque Privée a été de :
178€ de Prélèvement forfaitaire libératoire
829,20€ de Contributions sociales
Le souscripteur d'un contrat d'assurance en invalidité deuxième ou troisième catégorie est théoriquement exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux lors du rachat.
A ce jour , ma banque refuse de me rembourser ces prélèvements .
Est ce que vous pouvez me confirmer que je ne suis pas redevable de contributions sociaux et de prélèvement forfaitaire compte tenu de ma situation ?
Quelle démarche je dois engager auprès de ma banque ?
Merci par avance
Bien cordialement
G Grevillo
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