Ferme de mon grand-père en vente
datamed
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
la ferme de mon grand-père, louée par un fermier qui sera bientôt à la retraite, est en vente par les héritiers. Comment empêcher ce fermier d´en être acheteur ? Il a un fils qui veut reprendre la ferme, les héritiers ne veulent pas exploiter. Peut-on le faire résilier et sous quelles conditions?
la ferme de mon grand-père, louée par un fermier qui sera bientôt à la retraite, est en vente par les héritiers. Comment empêcher ce fermier d´en être acheteur ? Il a un fils qui veut reprendre la ferme, les héritiers ne veulent pas exploiter. Peut-on le faire résilier et sous quelles conditions?
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1 réponse
Comment empêcher ce fermier d´en être acheteur ?
Le Code Rural lui permet d'exercer son droit de préemption.
Peut-on le faire résilier et sous quelles conditions?
Il est possible de résilier un bail rural suivant des conditions draconiennes.
Mais là n'est pas le sujet.
Aucun des héritiers ne veut acheter le domaine rural.
Dès lors qu'il le mette en vente, le fermier en place, titulaire d'un bail, exerce ce droit de préemption.
Le Code Rural lui permet d'exercer son droit de préemption.
Peut-on le faire résilier et sous quelles conditions?
Il est possible de résilier un bail rural suivant des conditions draconiennes.
Mais là n'est pas le sujet.
Aucun des héritiers ne veut acheter le domaine rural.
Dès lors qu'il le mette en vente, le fermier en place, titulaire d'un bail, exerce ce droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(copier-coller)
Donner congé de son bail rural dans les règles de l’art
https://www.terre-net.fr/observatoire-technique-culturale/reglementation-social-juridique-fiscal/article/donner-conge-de-son-bail-rural-dans-les-regles-de-l-art-220-123002.html