Ferme de mon grand-père en vente

datamed 2 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 17 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 21:39 - Dernière réponse : condorcet 27379 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 17 avril 2018 à 17:32
Bonjour,

la ferme de mon grand-père, louée par un fermier qui sera bientôt à la retraite, est en vente par les héritiers. Comment empêcher ce fermier d´en être acheteur ? Il a un fils qui veut reprendre la ferme, les héritiers ne veulent pas exploiter. Peut-on le faire résilier et sous quelles conditions?
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condorcet 27379 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 08:23
1
Merci
Comment empêcher ce fermier d´en être acheteur ?
Le Code Rural lui permet d'exercer son droit de préemption.

Peut-on le faire résilier et sous quelles conditions?
Il est possible de résilier un bail rural suivant des conditions draconiennes.
Mais là n'est pas le sujet.
Aucun des héritiers ne veut acheter le domaine rural.
Dès lors qu'il le mette en vente, le fermier en place, titulaire d'un bail, exerce ce droit de préemption.

Merci condorcet 1

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datamed 2 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 17 avril 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 16:33
Nous aimerions le faire résilier, de quelles conditions draconiennes s´agit-il ?
condorcet 27379 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > datamed 2 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 17 avril 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 17:32
de quelles conditions draconiennes s´agit-il ?
(copier-coller)
Donner congé de son bail rural dans les règles de l’art
https://www.terre-net.fr/observatoire-technique-culturale/reglementation-social-juridique-fiscal/article/donner-conge-de-son-bail-rural-dans-les-regles-de-l-art-220-123002.html
roudoudou22 10497 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 17:18
Par exemple le fermier ne doit pas avoir payé son fermage 2 années consécutives en dépit des mises en demeure qui lui ont été faites de s'acquitter de sa dette
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