Ferme de mon grand-père en vente
Bonjour,
la ferme de mon grand-père, louée par un fermier qui sera bientôt à la retraite, est en vente par les héritiers. Comment empêcher ce fermier d´en être acheteur ? Il a un fils qui veut reprendre la ferme, les héritiers ne veulent pas exploiter. Peut-on le faire résilier et sous quelles conditions?
la ferme de mon grand-père, louée par un fermier qui sera bientôt à la retraite, est en vente par les héritiers. Comment empêcher ce fermier d´en être acheteur ? Il a un fils qui veut reprendre la ferme, les héritiers ne veulent pas exploiter. Peut-on le faire résilier et sous quelles conditions?
1 réponse
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Comment empêcher ce fermier d´en être acheteur ?
Le Code Rural lui permet d'exercer son droit de préemption.
Peut-on le faire résilier et sous quelles conditions?
Il est possible de résilier un bail rural suivant des conditions draconiennes.
Mais là n'est pas le sujet.
Aucun des héritiers ne veut acheter le domaine rural.
Dès lors qu'il le mette en vente, le fermier en place, titulaire d'un bail, exerce ce droit de préemption.-
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@datamedde quelles conditions draconiennes s´agit-il ?
(copier-coller)
Donner congé de son bail rural dans les règles de l’art
https://www.terre-net.fr/observatoire-technique-culturale/reglementation-social-juridique-fiscal/article/donner-conge-de-son-bail-rural-dans-les-regles-de-l-art-220-123002.html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...