Ferme de mon grand-père en vente
datamed
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2018 à 17:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2018 à 17:32
A voir également:
- Ferme de mon grand-père en vente
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1 réponse
condorcet
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17 avril 2018 à 08:23
17 avril 2018 à 08:23
Comment empêcher ce fermier d´en être acheteur ?
Le Code Rural lui permet d'exercer son droit de préemption.
Peut-on le faire résilier et sous quelles conditions?
Il est possible de résilier un bail rural suivant des conditions draconiennes.
Mais là n'est pas le sujet.
Aucun des héritiers ne veut acheter le domaine rural.
Dès lors qu'il le mette en vente, le fermier en place, titulaire d'un bail, exerce ce droit de préemption.
Le Code Rural lui permet d'exercer son droit de préemption.
Peut-on le faire résilier et sous quelles conditions?
Il est possible de résilier un bail rural suivant des conditions draconiennes.
Mais là n'est pas le sujet.
Aucun des héritiers ne veut acheter le domaine rural.
Dès lors qu'il le mette en vente, le fermier en place, titulaire d'un bail, exerce ce droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2018 à 16:33
Modifié le 17 avril 2018 à 18:23
(copier-coller)
Donner congé de son bail rural dans les règles de l’art
https://www.terre-net.fr/observatoire-technique-culturale/reglementation-social-juridique-fiscal/article/donner-conge-de-son-bail-rural-dans-les-regles-de-l-art-220-123002.html
17 avril 2018 à 17:18