Abus - tiers détenteur
Muriel
-
11 avril 2018 à 14:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 oct. 2019 à 08:41
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dna.factory
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Modifié le 11 avril 2018 à 14:42
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M'est avis que vous devez faire une erreur lors de vos déclaration. Et que tout en découle.
je m'étonne que la banque ait un pouvoir supérieur à l'Etat pour me prendre le peu que j'ai.
La banque à ici exactement le même pouvoir que le supermarché du coin.
Quand vous payez au supermarché, l'argent est bien retiré, malgré que votre compte est insaisissable ?
Ici, les sommes qui vous sont retirés sont des frais bancaires. Des achats 'normaux'.
Ces frais sont indiqués dans les conditions tarifaires que la banque vous envoie tous les ans.
Ces frais ne viennent pas en déduction de votre dette. C'est pour ça que certaines personnes se retrouvent en très grand difficultés, car les ATD sont présentés tous les mois, et tous les mois, les frais sont payés, mais la dette est inchangée.
je m'étonne que la banque ait un pouvoir supérieur à l'Etat pour me prendre le peu que j'ai.
La banque à ici exactement le même pouvoir que le supermarché du coin.
Quand vous payez au supermarché, l'argent est bien retiré, malgré que votre compte est insaisissable ?
Ici, les sommes qui vous sont retirés sont des frais bancaires. Des achats 'normaux'.
Ces frais sont indiqués dans les conditions tarifaires que la banque vous envoie tous les ans.
Ces frais ne viennent pas en déduction de votre dette. C'est pour ça que certaines personnes se retrouvent en très grand difficultés, car les ATD sont présentés tous les mois, et tous les mois, les frais sont payés, mais la dette est inchangée.
flocroisic
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11 oct. 2019 à 08:41
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Bonjour
Si vous n'avez pas plus de 75 ans ou n'etes pas titulaire de l'aah, vous n'etes pas exonéré automatiquement.
Pensez donc chaque année tant que la taxe depasse 50% de votre revenu à demander le plafonnement de la taxe fonciere.
Pour en beneficier, il faut completer l'imprimé 2041-DPTF-SD et lire la notice puisque certains revenus non imposables entrent en compte dans son calcul.
Si vous n'avez pas plus de 75 ans ou n'etes pas titulaire de l'aah, vous n'etes pas exonéré automatiquement.
Pensez donc chaque année tant que la taxe depasse 50% de votre revenu à demander le plafonnement de la taxe fonciere.
Pour en beneficier, il faut completer l'imprimé 2041-DPTF-SD et lire la notice puisque certains revenus non imposables entrent en compte dans son calcul.
maylin27
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11 avril 2018 à 14:39
11 avril 2018 à 14:39
Bonjour,
Mon revenu fiscal de référence étant égal à zéro depuis plusieurs années
vous etes sur c est le RFR qui est a zéro ou votre imposition ???
A vous lire
Mon revenu fiscal de référence étant égal à zéro depuis plusieurs années
vous etes sur c est le RFR qui est a zéro ou votre imposition ???
A vous lire
Bonjour,
Les 130€ prélevés sur votre compte ne sont pas du fait du fisc mais du fait de la banque. Ce sont des frais d'ATD que toute banque facture à son client à chaque fois qu'il fait l'objet d'une demande d'ATD du fisc. Il faut donc négocier avec votre banque pour essayer de récupérer ces frais.
Par contre, si vous obtenez un dégrèvement qui annulerait votre dette, sachez que vous pourrez demander le remboursement de ces frais auprès du Trésor Public .
Les 130€ prélevés sur votre compte ne sont pas du fait du fisc mais du fait de la banque. Ce sont des frais d'ATD que toute banque facture à son client à chaque fois qu'il fait l'objet d'une demande d'ATD du fisc. Il faut donc négocier avec votre banque pour essayer de récupérer ces frais.
Par contre, si vous obtenez un dégrèvement qui annulerait votre dette, sachez que vous pourrez demander le remboursement de ces frais auprès du Trésor Public .
Merci beaucoup de votre intervention concrète et fort utile. Effectivement, je me trouve dans le cas que vous évoquez. Je vais donc adresser une demande de remboursement au Trésor Public de ma ville, étayée par la photocopie de l'avis de dégrèvement du Conciliateur Fiscal. Tout devrait donc rentrer dans l'ordre.
Un grand merci pour cette information
Muriel
Un grand merci pour cette information
Muriel
attention, pas de précipitation. Attendez quand même que le dégrèvement soit prononcé et effectif avant de demander le remboursement des frais bancaires.Il se passe plusieurs semaines entre la décision du conciliateur et la prise en compte dans le service de "l'assiette " du dégrèvement.Contactez le service de l'assiette du SIP qui a émis l'imposition pour leur signaler qu'un dégrèvement doit être prononcé. Il ne serait pas étonnant qu'ils ne soient pas avertis.
Merci encore pour ces nouvelles informations. Oups, ma requête est déjà dans la boite à lettre du Trésorier Public. Quoi qu'il en soit, le dégrèvement date du 23 février tandis que le prélèvement de la banque de 130 euros date du 4 avril. Je pense qu'au moment des faits, il y a effectivement eu un croisement de deux décisions contradictoires, cependant, maintenant, tous les services devraient avoir connaissance du dégrèvement, au bout de presque deux mois.
En revanche, pour le remboursement des frais par le TP émetteur du tiers détenteur, auriez-vous un article de loi pouvant étayer ma demande, au cas où il refuse?
Meilleures salutations
Muriel
En revanche, pour le remboursement des frais par le TP émetteur du tiers détenteur, auriez-vous un article de loi pouvant étayer ma demande, au cas où il refuse?
Meilleures salutations
Muriel
11 avril 2018 à 16:01
Le supermarché, c'est différend de la banque du fait qu'il s'agit d'un échange contre l'obtention des denrées que j'ai estimées nécessaires à mon existence. Ici, la faute est imputable à l'abus de pouvoir d'un fonctionnaire de l'Etat et j'en fais les frais gratos!
Meilleures salutations