Abus - tiers détenteur

Muriel - 11 avril 2018 à 14:32 - Dernière réponse :  Muriel
- 14 avril 2018 à 17:45
Bonjour,
Mon revenu fiscal de référence étant égal à zéro depuis plusieurs années, selon le Code des Impôts, je peux prétendre à l'exonération de la taxe foncière (je suis propriétaire de mon lieu de vie). Or l'inspecteur des impôts m'envoie systématiquement un formulaire à remplir inadapté puisqu'il correspond à une demande d'étalement de la dette. Je refuse donc de remplir ce formulaire en motivant ce refus et l'inspecteur me refuse systématiquement d'accéder à ma requête. J'ai donc fait appel au Conciliateur fiscal qui - de bien mauvaise grâce - a confirmé que je suis exonérée.
Malgré cela, un avis de tiers détenteur a été porté contre moi auprès de ma banque qui a débité mon compte de 130 euros! Ceci me plonge dans le désarroi, d'autant que je gère ma précarité avec une grande rigueur.
J'aimerais récupérer cette somme et mettre fin aux agissements de mon service fiscal que je ressens comme un harcèlement discriminatoire plein d'un jugement que je trouve autant injuste qu'assassin.
Les service fiscaux n'ont à ce jour rien prélevé sur mon compte car mes revenus sont insaisissables et je m'étonne que la banque ait un pouvoir supérieur à l'Etat pour me prendre le peu que j'ai.
Merci de bien vouloir m'indiquer les démarches que je devrais accomplir pour me défendre.
Avec gratitude à la personne qui voudra bien me répondre.
Muriel
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dna.factory 16935 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par dna.factory le 11/04/2018 à 14:42
1
Merci
M'est avis que vous devez faire une erreur lors de vos déclaration. Et que tout en découle.

je m'étonne que la banque ait un pouvoir supérieur à l'Etat pour me prendre le peu que j'ai.
La banque à ici exactement le même pouvoir que le supermarché du coin.

Quand vous payez au supermarché, l'argent est bien retiré, malgré que votre compte est insaisissable ?
Ici, les sommes qui vous sont retirés sont des frais bancaires. Des achats 'normaux'.
Ces frais sont indiqués dans les conditions tarifaires que la banque vous envoie tous les ans.
Ces frais ne viennent pas en déduction de votre dette. C'est pour ça que certaines personnes se retrouvent en très grand difficultés, car les ATD sont présentés tous les mois, et tous les mois, les frais sont payés, mais la dette est inchangée.

Merci dna.factory 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13400 internautes ce mois-ci

Non, je n'ai commis aucune erreur ni aucune faute.
Le supermarché, c'est différend de la banque du fait qu'il s'agit d'un échange contre l'obtention des denrées que j'ai estimées nécessaires à mon existence. Ici, la faute est imputable à l'abus de pouvoir d'un fonctionnaire de l'Etat et j'en fais les frais gratos!
Meilleures salutations
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maylin27 23153 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 14:39
0
Merci
Bonjour,
Mon revenu fiscal de référence étant égal à zéro depuis plusieurs années
vous etes sur c est le RFR qui est a zéro ou votre imposition ???
A vous lire

Commenter la réponse de maylin27
0
Merci
Bonjour,
Les 130€ prélevés sur votre compte ne sont pas du fait du fisc mais du fait de la banque. Ce sont des frais d'ATD que toute banque facture à son client à chaque fois qu'il fait l'objet d'une demande d'ATD du fisc. Il faut donc négocier avec votre banque pour essayer de récupérer ces frais.
Par contre, si vous obtenez un dégrèvement qui annulerait votre dette, sachez que vous pourrez demander le remboursement de ces frais auprès du Trésor Public .
Merci beaucoup de votre intervention concrète et fort utile. Effectivement, je me trouve dans le cas que vous évoquez. Je vais donc adresser une demande de remboursement au Trésor Public de ma ville, étayée par la photocopie de l'avis de dégrèvement du Conciliateur Fiscal. Tout devrait donc rentrer dans l'ordre.
Un grand merci pour cette information
Muriel
attention, pas de précipitation. Attendez quand même que le dégrèvement soit prononcé et effectif avant de demander le remboursement des frais bancaires.Il se passe plusieurs semaines entre la décision du conciliateur et la prise en compte dans le service de "l'assiette " du dégrèvement.Contactez le service de l'assiette du SIP qui a émis l'imposition pour leur signaler qu'un dégrèvement doit être prononcé. Il ne serait pas étonnant qu'ils ne soient pas avertis.
Merci encore pour ces nouvelles informations. Oups, ma requête est déjà dans la boite à lettre du Trésorier Public. Quoi qu'il en soit, le dégrèvement date du 23 février tandis que le prélèvement de la banque de 130 euros date du 4 avril. Je pense qu'au moment des faits, il y a effectivement eu un croisement de deux décisions contradictoires, cependant, maintenant, tous les services devraient avoir connaissance du dégrèvement, au bout de presque deux mois.
En revanche, pour le remboursement des frais par le TP émetteur du tiers détenteur, auriez-vous un article de loi pouvant étayer ma demande, au cas où il refuse?
Meilleures salutations
Muriel
Je ne connais pas l'article de loi mais je peux affirmer avec certitude que le Trésor ne peut pas refuser le remboursement des frais bancaires occasionné par un ATD fait à tort. Vous serez remboursée, c'est sûr et certain.
Merci pour votre réconfortante réponse.
Et, plus généralement, gratitude à toutes les personnes qui prennent la peine d'éclairer la chandelle de celles et ceux qui connaissent le désarroi. C'est bien généreux et ça réchauffe le cœur. :-)
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