Assurance-vie portugaise

Aure0102 - 11 avril 2018 à 12:35 - Dernière réponse : condorcet 25400 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 11 avril 2018 à 13:19
Bonjour, j'essaye de me renseigner sur la marche à suivre dans l'héritage de mon grand père. Mon grand père est décédé en 2015 au Portugal et y habitait. Nous avons eu un dossier difficile pour établir sa succession auprès des services portugais et des banques pour fermer son assurance vie. Ma question est nous sommes 5 héritiers à avoir perçu le fruit de l'assurance vie , mes 2 oncles soit ses fils et mes frères et moi car mon père est décédé avant lui. Que doit on déclarer aux impôts et comment? Est ce imposable? Merci pour votre réponse
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3 réponses

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condorcet 25400 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 12:47
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Utile
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Que doit on déclarer aux impôts et comment?
Si vous êtes domicilié en France, la taxation d'une assurance-vie dénouée au Portugal relève de la législation lusitanienne.
La question se posant à vous est de savoir comment rapatrier les capitaux en France ?
(copie-coller)
Douane : argent transféré en France
Personnes concernées
Toute personne physique, et quel que soit son pays d'arrivée, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de l'étranger vers la France 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

Lire la suite :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F801
Ok merci pour la réponse. Donc dans le cadre d'un virement bancaire fait par la banque portugaise avec la provenance des fonds vers notre banque francaise nous n'avons rien à faire?
Et dans le cadre d'1 vente de la maison ou terrains de mon grand père, y a top des choses à déclarer aux impôts français ?
condorcet 25400 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention > Aure0102 - 11 avril 2018 à 13:19
nous n'avons rien à faire?
La déclaration de transfert de fonds auprès de la Douane vous incombe.
Ce n'est pas à la banque portugaise d'accomplir cette démarche légale ayant essentiellement pour but de vous protéger vis à vis de la fiscalité française.
Sinon cette somme, vous appartenant déjà, serait considérée comme un revenu occulte donc taxable en France.

Et dans le cadre d'1 vente de la maison ou terrains de mon grand père, y a top des choses à déclarer aux impôts français ?
Non.
Vis à vis des plus-values immobilières, existe une convention fiscale entre les 2 Pays suivant laquelle chaque Etat taxe les plus-values réalisées sur son territoire.
Si vous devez rapatrier les capitaux en France, vous ne serez pas taxée une nouvelle fois en application de cette convention.
Pour répondre à la législation douanière, le transfert des fonds en France doit faire l'objet d'une déclaration.
(copier-coller)
-Documentation fiscale-
C. Plus-values immobilières
30
Conformément aux stipulations de l'article 14-1 de la convention, les plus-values réalisées à l'occasion de l'aliénation de parts ou actions de sociétés conférant à leurs possesseurs le droit à la propriété ou à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont imposables dans l'État contractant sur le territoire duquel ces immeubles sont situés, selon les dispositions de la législation interne de cet État.
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