Déclaration de succession . Heritage

Question

Bonjour, mon père est décédé depuis 17ans. D un premier mariage, il a un fils qui légalement a droit comme moi ( sa fille) à un montant indiqué dans la déclaration de succession établie à l époque . Maman ,ayant accepté le bénéfice de la donation entre époux , ne pouvait a l époque pas donné la somme à laquelle mon demi frère pouvait prétendre.  Aujourd'hui, je dois placer maman en maison de retraite et donc vendre la maison afin de pouvoir payer ses loyers en maison médicalisée. Je voulais savoir si le montant revenant à moi même et mon demi frère  par le notaire il y a 17ans au moment du décès de mon père pouvait changer en fonction du prix de vente de la maison? Ou si ce montant était ferme ?

condorcet · Answer

Ou si ce montant était ferme ?
Les sommes devant revenir à chacun des ayants droit à la succession de votre père leur seront remises individuellement  selon ses droits dans la propriété du bien.

Le montant ne peut pas être ferme et définitif pour plusieurs raisons :
-les prix de l'immobilier évoluent dans un sens ou dans l'autre, suivant les régions, le contexte économique et l'état du marché au plan local;
-cette maison était-elle un bien propre au défunt ou un bien de communauté ;
-dans le second cas, votre mère recevrait la moitié du produit de la vente à titre personnel ;
-quels sont les droits qu'elle a recueillis dans la succession de votre père ? s'il s'agit d'un usufruit, sa valeur diminuant au fil des ans, ne sera plus actuellement ce qu'elle était 17 ans plus tôt.

MUTODAN · Answer

Merci pour cette réponse. 

Concernant la vente de la maison nous avons pu avancer. 

Mon "demi frère " a donné réponse au notaire comme quoi il etait d accord pour vendre la maison au prix annoncé et se faire représenter par un clerc de l Etude.  Nous avons signé un mandat non exclusif avec le Notaire pour vendre la maison qu il a également retourné signé. Nous avions  précisé au Notaire que nous souhaitions  mettre la maison en vente par nous même également, sur Internet, il y a un mois après visites , nous avons eu une offre d un acheteur potentiel.

 Je l ai envoyée au  Notaire, qui  m'a dit que comme nous avions trouvé l'acheteur par nous même, le mandat n'avait pas lieu d'être et donc que nous n'aurions rien à lui réglé ( pour les 2 courriers envoyés à mon demi frère que je ne fréquente pas et qui habite loin ). J'avoue que j 'étais surprise ( de ne rien avoir à lui régler pour le travail qu il avait effectué ) mais le Notaire m'a dit que du coup c'était à maman ou moi de recueillir l'accord sur l'offre de mon demi frère ... 

bref j ai envoyé 2 courriers à l'adresse donné par le notaire et aucun retour de sa part....j ai donc demandé au Notaire de lui adresser un courrier  à mon demi frère car il semble qu il avait plus de chance que moi et lui faisait toujours un retour par écrit . Pour celà ,  je lui ai bien sur dit que je le réglerai  ... (mon but principal étant de ne pas perdre l'acheteur qui avait déjà du me faire une prolongation de son offre ) . 
Quelle ne fût pas ma surprise lorsque ce dernier m a annoncé qu il voulait bien s'occuper de faire un courrier mais qu il me prendrait 1/3 des honoraires de négociations pour celà  ... je voulais savoir si c etait une tarification normale (  plus de 2 000€ )
j ai l impression qu il y a conflit d intéret a savoir je demande à mon Notaire de faire un courrier, et c est l agent immobilier qui , comme c est moi qui ait trouvé l acheteur, en gros me fait payer une partie du % de la vente qu il ne va pas faire en direct. ..

merci pour votre aide

cordialement


Mutodan

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