Décés du donateur 8 ans après la donation

- - Dernière réponse :  nougi - 26 nov. 2018 à 17:00
Bonjour,
Mon père est décédé à l'âge de 93 ans il m'avait fait une donation en nue propriété en juillet 2011, (donc 7 ans en juillet) 1)1)1) Cette donation va-t-elle supprimer l'abattement de 100 000 € ?
2) Y a-t-il un barème par années consommées ?
3) tient-on compte de l'âge du donateur à son décés ?
Merci pour vos réponses
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jeudi 11 février 2010
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19 décembre 2018
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Merci
Cette donation va-t-elle supprimer l'abattement de 100 000 € ?
1) La donation sera rapportée à la succession.
L'abattement sera appliqué sur la masse des biens composée du bien donné + ceux dépendant de la succession.

2) Y a-t-il un barème par années consommées ?
Réponse négative.

3) tient-on compte de l'âge du donateur à son décés ?
Aucune raison de prendre l'âge du défunt en considération.
La valeur du patrimoine transmis aux héritiers ne dépendant pas de l'âge du défunt.
Le barème des droits de succession également.
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Merci
bonjour, nous avons fait donation de notre vivant à notre fille unique ensuite nous avons divorcé ma fille a vendu cette maison et racheté une autre maison je suis en usufruit, son père vient de décédé et avait racheté une maison devra t elle régler des droits de succession, merci de répondre cordialement
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