Décés du donateur 8 ans après la donation
marco
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nougi -
nougi -
Bonjour,
Mon père est décédé à l'âge de 93 ans il m'avait fait une donation en nue propriété en juillet 2011, (donc 7 ans en juillet) 1)1)1) Cette donation va-t-elle supprimer l'abattement de 100 000 € ?
2) Y a-t-il un barème par années consommées ?
3) tient-on compte de l'âge du donateur à son décés ?
Merci pour vos réponses
Mon père est décédé à l'âge de 93 ans il m'avait fait une donation en nue propriété en juillet 2011, (donc 7 ans en juillet) 1)1)1) Cette donation va-t-elle supprimer l'abattement de 100 000 € ?
2) Y a-t-il un barème par années consommées ?
3) tient-on compte de l'âge du donateur à son décés ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Cette donation va-t-elle supprimer l'abattement de 100 000 € ?
1) La donation sera rapportée à la succession.
L'abattement sera appliqué sur la masse des biens composée du bien donné + ceux dépendant de la succession.
2) Y a-t-il un barème par années consommées ?
Réponse négative.
3) tient-on compte de l'âge du donateur à son décés ?
Aucune raison de prendre l'âge du défunt en considération.
La valeur du patrimoine transmis aux héritiers ne dépendant pas de l'âge du défunt.
Le barème des droits de succession également.
1) La donation sera rapportée à la succession.
L'abattement sera appliqué sur la masse des biens composée du bien donné + ceux dépendant de la succession.
2) Y a-t-il un barème par années consommées ?
Réponse négative.
3) tient-on compte de l'âge du donateur à son décés ?
Aucune raison de prendre l'âge du défunt en considération.
La valeur du patrimoine transmis aux héritiers ne dépendant pas de l'âge du défunt.
Le barème des droits de succession également.
bonjour, nous avons fait donation de notre vivant à notre fille unique ensuite nous avons divorcé ma fille a vendu cette maison et racheté une autre maison je suis en usufruit, son père vient de décédé et avait racheté une maison devra t elle régler des droits de succession, merci de répondre cordialement
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