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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 avril 2018 à 22:19
8 avril 2018 à 22:19
Cette donation va-t-elle supprimer l'abattement de 100 000 € ?
1) La donation sera rapportée à la succession.
L'abattement sera appliqué sur la masse des biens composée du bien donné + ceux dépendant de la succession.
2) Y a-t-il un barème par années consommées ?
Réponse négative.
3) tient-on compte de l'âge du donateur à son décés ?
Aucune raison de prendre l'âge du défunt en considération.
La valeur du patrimoine transmis aux héritiers ne dépendant pas de l'âge du défunt.
Le barème des droits de succession également.
1) La donation sera rapportée à la succession.
L'abattement sera appliqué sur la masse des biens composée du bien donné + ceux dépendant de la succession.
2) Y a-t-il un barème par années consommées ?
Réponse négative.
3) tient-on compte de l'âge du donateur à son décés ?
Aucune raison de prendre l'âge du défunt en considération.
La valeur du patrimoine transmis aux héritiers ne dépendant pas de l'âge du défunt.
Le barème des droits de succession également.
bonjour, nous avons fait donation de notre vivant à notre fille unique ensuite nous avons divorcé ma fille a vendu cette maison et racheté une autre maison je suis en usufruit, son père vient de décédé et avait racheté une maison devra t elle régler des droits de succession, merci de répondre cordialement
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