Demande de carte d'identité française
Benaissa
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais savoir pourquoi mon dossier de la demande de la carte d'identité française est constamment refusée alors que je suis née en France et mes parents étaient résidant en France plus de deux générations je suis algérienne ...pourriez vous m expliquer pourquoi ce refus vu que l Algérie était française jusqu'à en 1962..je suis de 1960 ...et je suis née en france ...merci
J'aimerais savoir pourquoi mon dossier de la demande de la carte d'identité française est constamment refusée alors que je suis née en France et mes parents étaient résidant en France plus de deux générations je suis algérienne ...pourriez vous m expliquer pourquoi ce refus vu que l Algérie était française jusqu'à en 1962..je suis de 1960 ...et je suis née en france ...merci
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1 réponse
Bonjour,
La CNI vous est refusée car vous n'êtes pas française...
L'explication est ici : https://alger.consulfrance.org/Qui-a-conserve-la-nationalite
"Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi."
Je ne pense pas que vous ayez souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi ???
Cdt
La CNI vous est refusée car vous n'êtes pas française...
L'explication est ici : https://alger.consulfrance.org/Qui-a-conserve-la-nationalite
"Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi."
Je ne pense pas que vous ayez souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi ???
Cdt
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