Demande de carte d'identité française
Benaissa
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7 avril 2018 à 21:11
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 7 avril 2018 à 22:42
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gt.55
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7 avril 2018 à 22:42
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Bonjour,
La CNI vous est refusée car vous n'êtes pas française...
L'explication est ici : https://alger.consulfrance.org/Qui-a-conserve-la-nationalite
"Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi."
Je ne pense pas que vous ayez souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi ???
Cdt
La CNI vous est refusée car vous n'êtes pas française...
L'explication est ici : https://alger.consulfrance.org/Qui-a-conserve-la-nationalite
"Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi."
Je ne pense pas que vous ayez souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi ???
Cdt
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