Enfants considérés fiscalement à charge

Fred - 5 avril 2018 à 18:04 - Dernière réponse : langebleu17 8 Messages postés samedi 7 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention
- 8 avril 2018 à 19:28
Bonjour, je verse une pension alimentaire pour deux enfants depuis mon divorce en 2003, je déclare cette pension en charges déductibles.
Cette pension versée et déclarée est elle considérée comme enfants à charge fiscale pour moi au yeux des impôts ?
Et aussi considérée comme charge exclusive ou principale ?
Le but est de savoir si je rentre dans les conditions de l'obtention d'une demi part case L
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18 réponses

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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 12:56
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Utile
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bjr
La déduction d'ne PA est exclusive du bénéfice de la demi part associé au même enfant en cas de fraude le fisc ne percute pas forcément car le cas ou vous avez n enfant à charge pour de bon ET ne pension pour un autre enfant existe aussi !
Frelau 8 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 13:06
Ok, poisson 92100, c'est bien ce qui me semblait, j'avais mes enfants à charge et je payais une PA pour un autre enfant depuis plus de 10 ans.
Les impôts eux mêmes m'ont attribué cette demi part.
Donc j'y ai le droit
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 13:08
non vous n'y avez pas le droit mais c'est eux qui se sont planté
Frelau 8 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 13:10
Ah bon, mais que faire alors ?
Sur combien d'années ils peuvent me redresser?
flocroisic 17062 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 14:44
Sur 2015 et 2016.
So vous demandez vous meme la correction, il n'y aura pas d'intetets de retard.
Et pensez à corriger sur la prochaine declaration
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langebleu17 8 Messages postés samedi 7 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 20:46
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Utile
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La France est dotée d'un système DECLARATIF où le législateur a décidé de faire confiance au déclarant avant éventuellement de contrôler la déclaration et de constater une erreur (ou pas).

Partant de ce constat à un moment donnée VOUS avez mentionné la case L (qui par voie de simplification fait partie de la "charette" des données pré-imprimées d'une année sur l'autre car effectivement c'est un état de fait qui n'a pas lieu normalement d'être modifié d'une année sur l'autre au même titre que celle de la "carte du combattant" par exemple... et qu'il faut penser à modifier si besoin).

Les impôts ne vous ont rien attribué du tout, VOUS l'avez fait.

Quant à la case "T" strictement rien à voir avec la "L".
La "T" = vous vivez seul avec un enfant à charge au 01/01 et cette situation peut changer d'une année sur l'autre (vous vous mettes en couple) donc non pré-imprimée.

Donc comme le conseil Flocroisic demandez la modif sur l'IR 15 et 16 et évitez la belle con#### de ne pas modifier la prochaine déclaration mais aussi d'écrire que "les impôts ont fait une erreur" !
Frelau 8 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 05:46
Et puis, c'est comme dans toutes les professions, il y a des employés compétants, qui vont tout faire pour vous renseigner au plus juste,
Et d'autres moins compétants, moins besogneux, qui feront le strict minimum.

Alors, langebleu17, avant de faire l'éloge des services financiers de l'état, croyez-vous que lorsque nous oublions de déclarer un avantage fiscal auquel nous avons droit, par ignorance, ils s'empressent de vous en informer et de vous rendre ce qu'ils vous doivent, avec les intérêts moratoire ?????
C'est pour cela que c'est à nous mêmes de nous renseigner auprès d'un avocat fiscaliste, par exemple,
Ce que je vais faire.
flocroisic 17062 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention > Frelau 8 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 11:40
C'est pour cela que c'est à nous mêmes de nous renseigner auprès d'un avocat fiscaliste, par exemple, 
Ce que je vais faire.

Vous allez payer 1000 € pour rien mais l'avocat sera content.
langebleu17 8 Messages postés samedi 7 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 10:20
Certes, y a des moins au courant que d'autres (ou qui sont à ce point persuadés d'avoir raison qu'ils vont pas chercher plus or il arrive souvent qu'une situation fasse penser que "oui" y a droit à un truc mais que finalement "non" en regardant de plus près).

Erreur il y a eu de la part de l'agent, de ne pas avoir suffisamment bien étudié la situation ou qu'il y ait eu suffisamment de flou à l'époque pour qu'il pense sincèrement que tu avais droit de passer de la case "E" ( je pense puis que c'est elle que tu avais, elle a disparue depuis...) à la case "L" ( conditions différentes pour l'obtenir)...
Mais le fait est là, ça été fait, et une fois "cochée" le système informatique la prolonge de manière automatique... Et seul le contribuable peut "casser cette chaîne" en l'annulant sur sa déclaration...

Effectivement, vu la "masse" de contribuables, il y a aucune chance pour que l'administration s'amuse à regarder tous les dossiers pour voir si un avantage a été omis.
Ca se fait dans le cadre d'une réclamation parce que le contribuable s'est posé la question ou dans le cadre d'un contrôle ( si le dossier passe à la moulinette s'est autant dans un sens - vérifier les erreurs en faveur de l'Etat - que dans l'autre - constat d'une erreur en faveur du contribuable).

Avocat fiscaliste ? Tout dépends de ta demande, si l'enjeu est élevé ça vaut le coup sinon les frais que tu vas lui payer vont te revenir plus cher que ce que peut te réclamer l'Etat à tort... Donc c'est à voir.

Perso je modifierais la prochaine déclaration de revenus sans case "L" et ferait un courrier explicatif au service pour expliquer que tu as modifié cette case car tu estimes que, en relisant bien les textes, que tu n'y a pas droit... Et que tu l'avais fait par erreur suite à une réponse favorable à un dégrèvement par le passé... Ou sans faire de courrier tu utilises la télédéclaration pour ça ( "mention expresse")... Et tu attends la réaction si y en a une...
Frelau 8 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 13:29
Oui, c'est tout à fait ça, le dilemme est:
Y ai-je droit ou non ?
Car en toute honnêteté, le fait de supprimer cette demi part, ne me fait payer que 309 euros d'impôts, alors que là j'en paye pas.
Comprends bien que ma conscience et honneté vaut bien plus que 309 euros.
Le problème c'est que si j'y ai droit, c'est dommage de leur faire ce cadeau.
Et au fait, c'est tout à fait ça, c'était la case E à l'époque.
Pourquoi n'avons pas été informés que cette niche fiscale avait été supprimée ?
Pour être tranquille, j'ai pensé à ce que tu dis, je vais faire ma déclaration sur le net, et enlever cette maudite case L.
Et verrai bien ce que l'on va me demander.
Espérant que l'on croit croira en ma bonne fois.
J'ai même le nom de l'employé qui m'a attribué cette demi part.
Merci
langebleu17 8 Messages postés samedi 7 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 19:28
La disparition de la case "E" a été "médiatisée ( JP Pernaut lol )" . Ca s'est fait sur en plusieurs fois. Ils l'ont pas annulé d'une année sur l'autre. Et les "notices" accompagnant les déclarations en font état...
Bref... Le "mal est fait" ... Le tout est de corriger maintenant.

La case "L" clairement tu y as pas droit.
Seul celui qui a supporte la charge "exclusive ou principale" d'un enfant mineur durant au - 5 ans durant lesquelles il vivait seul, est en droit de la demander.


Donc tu l'annules en télédéclarant, tu mets une mention expresse et tu attends de voir...
Et si tu as un contrôle et qu'ils te rectifient l'IR 15 et 16, tu pourras demander à ce que te sois remis les majorations éventuellement appliquées au regard du dégrèvement obtenu qui t'a induit en erreur et du fait que tu as corrigé puisque tu l'a annulé pour 2017...
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flocroisic 17062 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 19:13
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Utile
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Bonjour
Vous ne pouvez beneficier de la case L, vos enfants ne sont pas rattachés sur votre declaration de revenu (augmentation de parts).
Deduisant une pension, ils ne sont pas à charge durant cette periode. Vous ne pouvez donc beneficier de la 1/2 part case L
Frelau 8 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 6 avril 2018 à 04:20
Pourtant, ce sont les impôts eux mêmes qui m'avaient attribué cette demi part, à l'époque c'était la case T je crois.
De plus, l'an passé, j'ai regardé sur internet, et il était précisé que : si vous payez une pension alimentaire pour un ou des enfants majeurs, pour lesquels vous payiez déjà lorsqu'ils étaient mineurs, au moins pendant 5 ans, et pendant ces 5 ans vous viviez seul, est considéré comme " élevant seul " et vous donne le droit à cette demie part si vous vivez toujours seul.( Je n'ai malheureusement pas gardé ce lien internet, et je ne le retrouve plus )
Je ne comprends pas.
Je pourrais demander à retirer cette demie part, mais si j'y ai le droit, c'est dommage.
Et d'un autre côté, je crains qu'ils me fassent un rappel, si je n'y ai pas le droit.
Dilemme
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flocroisic 17062 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 6 avril 2018 à 09:12
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Sauf que la case T, il fallait simplement avoir des enfants majeurs et rien d'autre.
Depuis sa suppression, et son remplacement par la case L, il faut les avoir eu à charge fiscalement 5 ans c'est à dire 5 ans en tant que personne seule (celibataire divorve ou veuf) et avoir les enfants sur votre declaration (majoration de part pour enfant mineur ou majeur rattaché).
Ce qui ne semble pas etre le cas :
1/ avant 2003, vous etiez marié
2/ une fois divorcé, vous n'aviez pas d'enfant à charge au sens fiscal puisque vous versiez une pension pour eux
Frelau 8 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 6 avril 2018 à 11:26
Merci pour ta réponse, mais pourquoi alors les impôts m'ont donné automatiquement cette case L, alors que tout est clair dans ma déclaration, divorce, pensions versées à Madame untel, et de plus, en novembre 2017, ils m'ont demandé des justicatifs de jugement de divorce, et de versement de pension, où il est bien spécifié que les enfants vivent avec leur mère depuis le divorce.
Je pense qu'il y a une subtilité qui nous échappe.
Merci quand même
flocroisic 17062 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 6 avril 2018 à 19:13
Aucune subtilité m'echappe (juriste depuis23 ans)
Il vous suffit de lire le bofip et legifrance
Visiblement, ils ont juste vérifié la pension et pas votre nombre de parts.
Un jour ou l'autre vous aurez droit une rectification avec impot à payer.
Frelau 8 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 6 avril 2018 à 19:17
Ok, que dois faire alors?
Ça ne me dérange pas de retirer cette demi part, car cela me fera payer que 300 euros d'impôts, j'ai fait la simulation.
Mais je crains un rappel alors que je n'y suis pour rien, étant certain de mon bon droit
Commenter la réponse de flocroisic
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