Saisie sur salaire pour amande jamais reçue
22DB
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verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 5 avril 2018 à 01:43
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 5 avril 2018 à 01:43
A voir également:
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verywell
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4 avril 2018 à 19:22
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Bjr 22DB
Lors de de votre verbalisation a été envoyée à l'adresse de la carte grise.
Bien sur vous avez mentionné une autre adresse en fait le service de verbalisation envoie à l'adresse dans les fichiers SIV donc l'ancienne adresse c'est la procédure.
La trésorerie des contrôles automatisés ne pourra pas vous répondre puisque l'envoi a été effectué par l'OMP du secteur de l'ancienne adresse.
Que vous ayez fait une demande de suivi du courrier cela ne sert à rien concernant les courriers administratifs ou comme votre PV c'est NPAI donc retour a l’envoyeur ensuite majoration, puis saisie sur salaire.
Pour contester il faudrait déjà que la carte grise ait été modifiée.
Il faudra contacter l'OMP afin de revenir à l'amende initiale mais ce dernier peut vous refuser à revenir à l'amende initiale.
A présent il faut vous déplacer aux Impôts service "amendes", demandez le BSACP .
Avec ce document vous aurez les coordonnées de l'OMP ainsi le contacter en LRAR pour lui demander l'arrêt sur salaire et si possible régler l'amende minorée.
Cdt
Lors de de votre verbalisation a été envoyée à l'adresse de la carte grise.
Bien sur vous avez mentionné une autre adresse en fait le service de verbalisation envoie à l'adresse dans les fichiers SIV donc l'ancienne adresse c'est la procédure.
La trésorerie des contrôles automatisés ne pourra pas vous répondre puisque l'envoi a été effectué par l'OMP du secteur de l'ancienne adresse.
Que vous ayez fait une demande de suivi du courrier cela ne sert à rien concernant les courriers administratifs ou comme votre PV c'est NPAI donc retour a l’envoyeur ensuite majoration, puis saisie sur salaire.
Pour contester il faudrait déjà que la carte grise ait été modifiée.
Il faudra contacter l'OMP afin de revenir à l'amende initiale mais ce dernier peut vous refuser à revenir à l'amende initiale.
A présent il faut vous déplacer aux Impôts service "amendes", demandez le BSACP .
Avec ce document vous aurez les coordonnées de l'OMP ainsi le contacter en LRAR pour lui demander l'arrêt sur salaire et si possible régler l'amende minorée.
Cdt
verywell
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5 avril 2018 à 01:43
5 avril 2018 à 01:43
Salut 22DB
La réexpédition de courriers en provenance de l'ANTAI ou des Impôts ne sont pas redirigés vers le destinataire par la Poste .
Bien sur la Poste lors de votre demande de réacheminement ne vous l'indique pas.
Cela permet par la suite la mise à jour de documents administratifs pour les contribuables négligents quand ils sont confrontés à ces problèmes.
Je suppose que votre permis de conduire n'est pas à la bonne adresse cependant il n'y pas obligation d’échanger ce permis à chaque déménagement.
En revanche la carte grise doit être mis à jour dès changement de domicile.
Normal puisque le changement d'adresse n'est pas fait (volontairement en général) donc permet la saisie plus rapide (et majorée) sur les comptes bancaires (disposition légale dans ce cas).
Je suppose que vous n'étiez pas joignable directement donc la saisie est l'ultime moyen afin de régler les amendes ainsi que les frais de procédures.
Cdt
La réexpédition de courriers en provenance de l'ANTAI ou des Impôts ne sont pas redirigés vers le destinataire par la Poste .
Bien sur la Poste lors de votre demande de réacheminement ne vous l'indique pas.
Cela permet par la suite la mise à jour de documents administratifs pour les contribuables négligents quand ils sont confrontés à ces problèmes.
Je suppose que votre permis de conduire n'est pas à la bonne adresse cependant il n'y pas obligation d’échanger ce permis à chaque déménagement.
En revanche la carte grise doit être mis à jour dès changement de domicile.
Normal puisque le changement d'adresse n'est pas fait (volontairement en général) donc permet la saisie plus rapide (et majorée) sur les comptes bancaires (disposition légale dans ce cas).
Je suppose que vous n'étiez pas joignable directement donc la saisie est l'ultime moyen afin de régler les amendes ainsi que les frais de procédures.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2018 à 19:41
4 avril 2018 à 21:49
Par contre je ne comprends pas quand vous dites que cela ne sert à rien la réexpédition du courrier par la poste (suite à un déménagement) pour les courriers administratifs ? tous les courriers étaient redirigés alors pourquoi pas celui la ?
Cdt