Saisie sur salaire pour amande jamais reçue

22DB 11 Messages postés jeudi 30 octobre 2014Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 18:56 - Dernière réponse : verywell 540 Messages postés vendredi 18 août 2017Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention
- 5 avril 2018 à 01:43
Bonjour,
Vers le 10 juin 2017, je me suis fais arrêter par les gendarmes pour excès de vitesse (125 au lieu de 110). J'ai présenté la carte grise du véhicule qui était au nom de ma mère (prêt de son véhicule pour une soirée). Je précise au moment du contrôle que l'adresse n'est plus la bonne depuis le 1er juin 2017, je donne la nouvelle.
Je n'ai jamais reçu la contravention malgré mon changement d'adresse à la poste depuis le 1er juin. Je suis en étudiant en alternance et aujourd'hui la DRH me convoque pour me dire qu'elle a reçu une demande de saisie sur mon salaire de 180 euros. J'ai essayé de joindre la Trésorerie du contrôle automatisé : sans succès.
Quelles démarches dois-je effectuer pour ne payer que l'amande forfaitaire ? je vais réclamer mais dois je payer avant d'avoir la réponse ? Merci pour vos réponses
Cordialement
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verywell 540 Messages postés vendredi 18 août 2017Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 19:22
1
Merci
Bjr 22DB

Lors de de votre verbalisation a été envoyée à l'adresse de la carte grise.
Bien sur vous avez mentionné une autre adresse en fait le service de verbalisation envoie à l'adresse dans les fichiers SIV donc l'ancienne adresse c'est la procédure.

La trésorerie des contrôles automatisés ne pourra pas vous répondre puisque l'envoi a été effectué par l'OMP du secteur de l'ancienne adresse.

Que vous ayez fait une demande de suivi du courrier cela ne sert à rien concernant les courriers administratifs ou comme votre PV c'est NPAI donc retour a l’envoyeur ensuite majoration, puis saisie sur salaire.

Pour contester il faudrait déjà que la carte grise ait été modifiée.
Il faudra contacter l'OMP afin de revenir à l'amende initiale mais ce dernier peut vous refuser à revenir à l'amende initiale.

A présent il faut vous déplacer aux Impôts service "amendes", demandez le BSACP .
Avec ce document vous aurez les coordonnées de l'OMP ainsi le contacter en LRAR pour lui demander l'arrêt sur salaire et si possible régler l'amende minorée.
Cdt

Merci verywell 1

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Marley-18 5613 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 19:41
Explication très claire..
22DB 11 Messages postés jeudi 30 octobre 2014Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 21:49
Merci Verywell pour votre réponse.
Par contre je ne comprends pas quand vous dites que cela ne sert à rien la réexpédition du courrier par la poste (suite à un déménagement) pour les courriers administratifs ? tous les courriers étaient redirigés alors pourquoi pas celui la ?
Cdt
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verywell 540 Messages postés vendredi 18 août 2017Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 01:43
0
Merci
Salut 22DB

La réexpédition de courriers en provenance de l'ANTAI ou des Impôts ne sont pas redirigés vers le destinataire par la Poste .
Bien sur la Poste lors de votre demande de réacheminement ne vous l'indique pas.
Cela permet par la suite la mise à jour de documents administratifs pour les contribuables négligents quand ils sont confrontés à ces problèmes.
Je suppose que votre permis de conduire n'est pas à la bonne adresse cependant il n'y pas obligation d’échanger ce permis à chaque déménagement.
En revanche la carte grise doit être mis à jour dès changement de domicile.

Normal puisque le changement d'adresse n'est pas fait (volontairement en général) donc permet la saisie plus rapide (et majorée) sur les comptes bancaires (disposition légale dans ce cas).

Je suppose que vous n'étiez pas joignable directement donc la saisie est l'ultime moyen afin de régler les amendes ainsi que les frais de procédures.
Cdt
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