SCI et droits aux allocations chômage
momame03
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momame03 - 8 avril 2018 à 00:17
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lucini
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16 février 2023
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7 avril 2018 à 18:02
7 avril 2018 à 18:02
Bonjour,
Lorsque ce mandat correspond à une "activité professionnelle", le cumul des allocations chômage avec l'exercice d'un mandat social est interdit. La Cour de cassation a eu l'occasion de juger que l'exercice d'un mandat social, même non rémunéré, n'ouvre pas droit au cumul avec les allocations chômage.
Oui cela empêche de percevoir des indemnités chômage.
Ne pas omettre de déclarer cette fonction dans la SCI car c'est très facile à repérer.
Envisager de démissionner de la gérance et accomplir toutes les formalités légales.
Cdlt
Lorsque ce mandat correspond à une "activité professionnelle", le cumul des allocations chômage avec l'exercice d'un mandat social est interdit. La Cour de cassation a eu l'occasion de juger que l'exercice d'un mandat social, même non rémunéré, n'ouvre pas droit au cumul avec les allocations chômage.
Oui cela empêche de percevoir des indemnités chômage.
Ne pas omettre de déclarer cette fonction dans la SCI car c'est très facile à repérer.
Envisager de démissionner de la gérance et accomplir toutes les formalités légales.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2018 à 00:17