Acte de naissance dans le journal
Mme56
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Mm56 -
Mm56 -
Bonjour, je suis en train de faire une demande pour le changement de mon nom de famille et le seul document qui me manque est le justificatif comme quoi ma naissance à bien été déclarer dans un journal officiel quelqu’un sait ou est ce que je pourrais trouver ce document ? merci d'avance pour vos réponses !
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1 réponse
Bonjour
Je pense que vous n'avez pas compris la procédure de changement de nom.
Vous devez faire paraitre une annonce au Journal Officiel.
Relisez la procédure
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3849-changer-de-nom-de-famille-conditions-cout-et-procedure/
Publications préalables
Avant de faire sa demande, le requérant doit faire procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication doit également être effectuée dans un journal local d'annonces légales.
La publication au JO est soumise à un coût d'un montant forfaitaire fixé à 110 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais de publication dans un journal local. Ces frais sont à la charge du demandeur.
La facture de 110 euros vous sera adressée après la publication de votre annonce. Elle vous indiquera les références du Journal officiel dans lequel la parution a eu lieu.
La demande de publication au JO doit être adressée à la DILA soit :
etc
Cdt
Je pense que vous n'avez pas compris la procédure de changement de nom.
Vous devez faire paraitre une annonce au Journal Officiel.
Relisez la procédure
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3849-changer-de-nom-de-famille-conditions-cout-et-procedure/
Publications préalables
Avant de faire sa demande, le requérant doit faire procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication doit également être effectuée dans un journal local d'annonces légales.
La publication au JO est soumise à un coût d'un montant forfaitaire fixé à 110 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais de publication dans un journal local. Ces frais sont à la charge du demandeur.
La facture de 110 euros vous sera adressée après la publication de votre annonce. Elle vous indiquera les références du Journal officiel dans lequel la parution a eu lieu.
La demande de publication au JO doit être adressée à la DILA soit :
etc
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les naissances ne sont jamais déclarées dans un journal officiel
c 'est vous qui n'avez pas compris...... si vous êtes devenu français pendant votre minorité parce que l’un de vos parents a acquis la nationalité française, la copie intégrale de l’acte de naissance de votre père et/ou de votre mère, la preuve de leur naturalisation (copie du décret ou exemplaire du "Journal officiel" où il a été publié).