Congé maternité refusé... recours ?
cevek
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mercredi 9 juillet 2014
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8 décembre 2018
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28 mars 2018 à 20:12
sarah - 7 sept. 2019 à 17:34
sarah - 7 sept. 2019 à 17:34
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1 réponse
Bonjour
Si j'ai bien compris, entre 2014 et 2016, vous étiez au chômage et aviez une activité secondaire d'autoentrepreneur. Votre congé maternité a débuté en 2017.
Selon les informations fournies, vous n'avez pas droit aux indemnités journalières de congé maternité.
Les indemnités journalières pour les allocataires du chômage :
Conditions d'ouverture des droits
Si vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi, ou si vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois, ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois, c'est votre activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d'activité qui détermine les règles d'attribution et le calcul de l'indemnité journalière maternité.
Vous ne respectiez pas les conditions d'ouverture de droit pour la CPAM car sans activité professionnelle depuis 2014. En 2016, vous n'avez pas perçu d'ARE.
Concernant le RSI, malheureusement pour vous, ils ont raison : ce statut était secondaire et ce n'est pas chez eux que vous avez déclaré votre grossesse.
Cependant, même si vous l'aviez déclaré chez eux, il se pourrait que vous auriez également rien reçu
Quelles conditions pour en bénéficier ?
être artisane, commerçante, professionnelle libérale
être à jour dans le règlement de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité
percevoir un revenu annuel supérieur à 3 862,80 €
dans le cas contraire, les prestations sont réduites à 10 % des montants habituels
Auto-entrepreneur : le revenu est obtenu en appliquant au chiffre d'affaire déclaré l'abattement fiscal forfaitaire
justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée*
(ou autre activité ou chômage, sous condition de non interruption)
à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption
Quelles démarches réaliser ?
Dès le premier examen prénatal, les feuillets remis par le médecin pour la grossesse doivent être transmis à l'organisme conventionné et à la CAF.
Un carnet de prestations maternité sera envoyé à la future maman.
https://www.secu-independants.fr/naissance/allocations-maternite/chefs-dentreprise.html
Si j'ai bien compris, entre 2014 et 2016, vous étiez au chômage et aviez une activité secondaire d'autoentrepreneur. Votre congé maternité a débuté en 2017.
Selon les informations fournies, vous n'avez pas droit aux indemnités journalières de congé maternité.
Les indemnités journalières pour les allocataires du chômage :
Conditions d'ouverture des droits
Si vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi, ou si vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois, ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois, c'est votre activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d'activité qui détermine les règles d'attribution et le calcul de l'indemnité journalière maternité.
Vous ne respectiez pas les conditions d'ouverture de droit pour la CPAM car sans activité professionnelle depuis 2014. En 2016, vous n'avez pas perçu d'ARE.
Concernant le RSI, malheureusement pour vous, ils ont raison : ce statut était secondaire et ce n'est pas chez eux que vous avez déclaré votre grossesse.
Cependant, même si vous l'aviez déclaré chez eux, il se pourrait que vous auriez également rien reçu
Quelles conditions pour en bénéficier ?
être artisane, commerçante, professionnelle libérale
être à jour dans le règlement de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité
percevoir un revenu annuel supérieur à 3 862,80 €
dans le cas contraire, les prestations sont réduites à 10 % des montants habituels
Auto-entrepreneur : le revenu est obtenu en appliquant au chiffre d'affaire déclaré l'abattement fiscal forfaitaire
justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée*
(ou autre activité ou chômage, sous condition de non interruption)
à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption
Quelles démarches réaliser ?
Dès le premier examen prénatal, les feuillets remis par le médecin pour la grossesse doivent être transmis à l'organisme conventionné et à la CAF.
Un carnet de prestations maternité sera envoyé à la future maman.
https://www.secu-independants.fr/naissance/allocations-maternite/chefs-dentreprise.html
28 mars 2018 à 21:18
Ce qui est bizarre c'est que j'ai pourtant continué à recevoir des allocations chômage jusque début 2018...
J'ai l'impression que ça s'est joué à quelques semaines, si j'avais eu mon congé maternité en décembre 2016, il aurait été pris en charge ?
Si je comprends bien je n'ai aucun recours et je peux m'asseoir sur un espoir d'avoir une quelconque indemnité rétroactive...
Je n'ai plus qu'à prier que pour le prochain, Macron aura tenu parole sur le congé maternité des indépendants !
Merci d'avoir pris le temps de m'expliquer tout cela !
Bonne soirée,
Céline
7 sept. 2019 à 17:34
merci