Location : caution encaissée sans préavis
XahcEht
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jo74 - 22 oct. 2018 à 17:14
jo74 - 22 oct. 2018 à 17:14
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Afrikarnak
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28 mars 2018 à 14:33
28 mars 2018 à 14:33
Bonjour
Au plan légal émettre un chèque implique que son montant soit provisionné.. Peu importe qu'il s'agisse d'un chèque de caution, de 'réservation' ou autre.
De plus un chèque remis est immédiatement encaissable par son bénéficiaire, la date inscrite dessus n'a pas d'importance (Emettre un chèque postdaté est illégal..).
Pour le remboursement des agios c'est compromis.. Reste l'éternel problème de la justification des frais réels justifiant l'encaissement de la franchise.. Frais supérieurs ou inférieurs au montant de la caution??
Un montant de caution est il écrit dans les CGV du loueur?
A+
Au plan légal émettre un chèque implique que son montant soit provisionné.. Peu importe qu'il s'agisse d'un chèque de caution, de 'réservation' ou autre.
De plus un chèque remis est immédiatement encaissable par son bénéficiaire, la date inscrite dessus n'a pas d'importance (Emettre un chèque postdaté est illégal..).
Pour le remboursement des agios c'est compromis.. Reste l'éternel problème de la justification des frais réels justifiant l'encaissement de la franchise.. Frais supérieurs ou inférieurs au montant de la caution??
Un montant de caution est il écrit dans les CGV du loueur?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2018 à 17:14
Lors du stationnement la nuit, le véhicule de courtoisie à été dégradé, le concessionnaire m'a demandé une franchise de 3500 euros(montant signifié sur le document de prêt mais sous aucune condition) sans justifié d'un montant des réparations ou même d'un devis. Aucune condition générale au verso (vierge) du document du prêt du véhicule.
Un courrier leur a été adressé, resté sans réponse à ce jour.
Le concessionnaire peut-il agir ainsi?
J'ai déposé plainte et aujourd'hui, après plusieurs mois d'attente, voici que cela est classé sans suite. Je ferai bien entendu un recourt à cette décisions.
Dans l'attente de votre réponse et/ou d'éléments , recevez mes sincères salutations.
Joffrey