Location : caution encaissée sans préavis
XahcEht
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jo74 - 22 oct. 2018 à 17:14
jo74 - 22 oct. 2018 à 17:14
Bonjour,
J'ai loué une voiture pour 1 mois. J'ai eu un accrochage qui a occasionné des dégâts sur la voiture de location et une autre voiture. Nous avons rempli le constat avec le conducteur de l'autre voiture. J'ai transmis le constat au loueur pour qu'il le fasse suivre à son assureur.
Avant d'avoir eu la réponse de l'assureur, le loueur a encaissé le chèque de caution de 800 euros.
N'ayant pas été prévenu, cela a occasionné des prélèvements d'agios ("commission intervention carte") pour chaque paiement en carte bleu réalisé depuis et je ne peux plus retirer de liquide en attendant de recevoir mon salaire.
Le loueur évoque une franchise de 1200 euros qu'il aurait a payer mais il ne m'a fourni aucun justificatif.
Le loueur est-il dans son droit ? Sinon quels sont les recours ou démarches que je peux effectuer ? Il se peut que finalement l'encaissement de la caution se justifie mais pour l'instant rien ne me le prouve et même si c'est le cas je souhaiterai pouvoir me faire rembourser les agios.
Merci pour vos réponses...
J'ai loué une voiture pour 1 mois. J'ai eu un accrochage qui a occasionné des dégâts sur la voiture de location et une autre voiture. Nous avons rempli le constat avec le conducteur de l'autre voiture. J'ai transmis le constat au loueur pour qu'il le fasse suivre à son assureur.
Avant d'avoir eu la réponse de l'assureur, le loueur a encaissé le chèque de caution de 800 euros.
N'ayant pas été prévenu, cela a occasionné des prélèvements d'agios ("commission intervention carte") pour chaque paiement en carte bleu réalisé depuis et je ne peux plus retirer de liquide en attendant de recevoir mon salaire.
Le loueur évoque une franchise de 1200 euros qu'il aurait a payer mais il ne m'a fourni aucun justificatif.
Le loueur est-il dans son droit ? Sinon quels sont les recours ou démarches que je peux effectuer ? Il se peut que finalement l'encaissement de la caution se justifie mais pour l'instant rien ne me le prouve et même si c'est le cas je souhaiterai pouvoir me faire rembourser les agios.
Merci pour vos réponses...
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Afrikarnak
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16 mars 2025
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28 mars 2018 à 14:33
28 mars 2018 à 14:33
Bonjour
Au plan légal émettre un chèque implique que son montant soit provisionné.. Peu importe qu'il s'agisse d'un chèque de caution, de 'réservation' ou autre.
De plus un chèque remis est immédiatement encaissable par son bénéficiaire, la date inscrite dessus n'a pas d'importance (Emettre un chèque postdaté est illégal..).
Pour le remboursement des agios c'est compromis.. Reste l'éternel problème de la justification des frais réels justifiant l'encaissement de la franchise.. Frais supérieurs ou inférieurs au montant de la caution??
Un montant de caution est il écrit dans les CGV du loueur?
A+
Au plan légal émettre un chèque implique que son montant soit provisionné.. Peu importe qu'il s'agisse d'un chèque de caution, de 'réservation' ou autre.
De plus un chèque remis est immédiatement encaissable par son bénéficiaire, la date inscrite dessus n'a pas d'importance (Emettre un chèque postdaté est illégal..).
Pour le remboursement des agios c'est compromis.. Reste l'éternel problème de la justification des frais réels justifiant l'encaissement de la franchise.. Frais supérieurs ou inférieurs au montant de la caution??
Un montant de caution est il écrit dans les CGV du loueur?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2018 à 17:14
Lors du stationnement la nuit, le véhicule de courtoisie à été dégradé, le concessionnaire m'a demandé une franchise de 3500 euros(montant signifié sur le document de prêt mais sous aucune condition) sans justifié d'un montant des réparations ou même d'un devis. Aucune condition générale au verso (vierge) du document du prêt du véhicule.
Un courrier leur a été adressé, resté sans réponse à ce jour.
Le concessionnaire peut-il agir ainsi?
J'ai déposé plainte et aujourd'hui, après plusieurs mois d'attente, voici que cela est classé sans suite. Je ferai bien entendu un recourt à cette décisions.
Dans l'attente de votre réponse et/ou d'éléments , recevez mes sincères salutations.
Joffrey